Accident Solution vous explique ce qu’il faut savoir sur la SAAQ et le régime d’assurance automobile au Canada.
C’est quoi l’assurance automobile?
L’assurance auto est une protection obligatoire qui vous protège contre les pertes financières ou corporelles dues à tout potentiel accident de la route. Dans le cas où vous êtes responsable d’un accident qui cause des dommages corporels à une personne ou à sa voiture, l’assurance auto vous protège et peut même vous épargner le paiement des réparations selon la couverture que vous possédez.
Le contrat d’une assurance auto nécessite, comme toute police d’assurance, le paiement de primes afin de rester actif et de pouvoir l’utiliser en cas de besoin. Cette police d’assurance est liée à la voiture et doit représenter tous les conducteurs potentiels. Au Canada, l’assurance auto est divisée en assurance publique et en assurance privée.
- L’assurance automobile publique : le véhicule est assuré par une société d’État qui se charge également des autres personnes possédant une voiture dans la même province. Vous pouvez décider de souscrire à une assurance privée pour améliorer votre couverture.
- L’assurance automobile privée : les compagnies d’assurances privées, mutuelles ou cotées en bourse proposent différents types de couvertures auxquelles toute personne peut décider de souscrire.
Qu’est-ce que la SAAQ?
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est un organisme gouvernemental sous l’autorité du ministre des Transports. Ce régime sert à protéger tous les Québécois contre les risques encourus par l’usage de la route tels que les blessures, les dommages ou le décès suite à un accident. De plus, la SAAQ fixe les contributions d’assurance et promeut la sécurité routière tout en menant des actions de prévention.
L’assurance automobile est-elle obligatoire au Québec?
Au Canada, l’assurance automobile est obligatoire pour tous les conducteurs. Ce secteur est surveillé par les différents gouvernements provinciaux afin de vérifier l’évaluation des risques et la détermination des primes par les compagnies d’assurance, mais aussi dans le but de traiter les réclamations.
La police d’assurance auto est liée à la voiture, mais doit représenter tous les conducteurs. Ainsi, si une personne possède un permis, mais n’a pas de voiture propre à elle et conduit la voiture d’une autre personne, elle devra être ajournée en tant que conducteur de la police d’assurance de cette voiture afin de garantir sa protection.
Quel est le rôle de l’assurance automobile?
Au Canada, plusieurs régimes d’assurance auto existent et varient selon la province. L’assurance auto est obligatoire dans toutes les provinces, mais les niveaux de protection et de couverture varient.
La couverture obligatoire
Les différents territoires et provinces du Canada exigent que chaque chauffeur possède une protection obligatoire:
- L’assurance responsabilité civile sert à couvrir certaines pertes comme les blessures corporelles ou le décès engendrées par votre véhicule. Si vous êtes poursuivi en dommages-intérêts, cette assurance ne couvre pas les frais de réparations. De plus, si les coûts des dommages sont supérieurs à la limite de votre assurance responsabilité, vous êtes chargé de payer la différence.
- Les indemnités d’accident ou de blessures servent à couvrir les frais médicaux si vous êtes victime d’un accident de la route. Cette protection de blessures est automatique au Québec peu importe qui a causé l’accident.
- L’indemnisation directe couvre les dommages causés à votre véhicule si vous n’êtes pas responsable de l’accident.
- La garantie automobile non assurée permet de couvrir les frais médicaux ainsi que les dommages si le conducteur tenu responsable de l’accident n’est pas assuré.
La protection supplémentaire ou facultative
Vous pouvez bénéficier d’avantages supplémentaires grâce à votre assurance auto :
- L’assurance collision permet de couvrir les coûts de réparations de la voiture si elle est heurtée par un autre véhicule ou tout autre objet. Cette option peut faire partie de l’assurance auto obligatoire.
- L’assurance multirisque couvre les frais de réparation de la voiture en cas de dommages différents de la collision, notamment des actes de vandalisme ou de vol.
- Les risques spécifiés constituent une option qui permet de vous protéger contre les risques tels que les inondations, la grêle ou le feu, etc.
- La garantie collision et versement
- La garantie tout risque
- Etc.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance pour comprendre quelle est la protection dont vous bénéficiez.
Impact d’un accident automobile sur les victimes
5 choses à savoir sur la SAAQ
La SAAQ est responsable de la sécurité routière
Le régime public de la société de l’assurance automobile du Québec réalise de nombreuses tâches dans le but de garantir la sécurité routière de tous les conducteurs :
- Garantir une couverture sans discrimination à toute victime d’accident de la route en assurant les dommages corporels causés;
- Réglementer les permis de conduire ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules routiers du Québec;
- Sensibiliser les conducteurs afin de garantir la sécurité sur la route;
- Assurer les différents usagers de la route selon la Loi sur l’assurance automobile du Québec.
Comment obtenir une indemnisation de la SAAQ ?
Les personnes couvertes par la SAAQ
Toute personne qui a été impliquée dans un accident de la route a le droit d’être couverte par la SAAQ :
- Conducteurs
- Passagers
- Motocyclistes
- Cyclistes
- Piétons
De plus, même les touristes sont couverts, c’est pourquoi les indemnités de la SAAQ sont dites universelles. Toutefois, cela dépend de la responsabilité des individus dans l’accident de la route en question. Il y a un contrôle important réalisé sur les indemnités dont découle assez souvent des décisions inappropriées d’où l’importance de bien préparer son dossier au préalable et de consulter un avocat SAAQ.
Vous devez respecter un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l’accident de la route ou de l’apparition du préjudice pour faire une demande d’indemnité auprès de la SAAQ.
Les indemnités versées par la SAAQ
Plusieurs types d’indemnités sont attribués aux accidentés de la route:
- L’indemnité de remplacement de revenu protège la personne accidentée à partir du huitième jour où elle est incapable d’exercer son emploi. Elle couvre 90 % du salaire net perdu, sans excéder les 83 000 $ annuels.
- L’indemnité pour les dommages corporels permanents est versée pour la victime d’un accident automobile dont les dommages ont impacté sa vie au quotidien (diminution de la qualité de vie, blessures, douleurs et souffrance physiques, perte de jouissance, etc.).
- L’indemnité de décès est versée à la famille d’une victime d’un accident de la route ayant entraîné la mort.
- Les allocations d’aide personnelle pour les personnes accidentées de la route qui ne peuvent plus parvenir à leurs propres besoins corporels, psychologiques ou domestiques.
- Les indemnisations des frais engendrés par un accident de la route permettent de couvrir les frais médicaux, paramédicaux, de déplacement, etc.
Faire une réclamation auprès de la SAAQ
Si vous êtes victime d’un accident de la route, nous vous conseillons de faire appel à la police ainsi qu’à l’aide d’un médecin traitant en cas de moindre blessure ou inconfort. Il est aussi important de prévenir la SAAQ qui vous enverra une demande d’indemnisation. Cette réclamation vous permet de recevoir les cotisations d’assurance adéquates selon la couverture dont vous disposez.
Votre médecin devra remplir le rapport médical de la Société de l’Assurance Automobile du Québec. Par ailleurs, vous devrez fournir à la SAAQ divers documents d’identité des personnes impliquées dans l’accident ainsi que des véhicules accidentés. Il est donc important de garder des copies des documents et des communications pour appuyer votre réclamation.
Comment faire une réclamation ?
Contester une décision de la SAAQ
Si vous êtes insatisfaits de la décision prise par la SAAQ, vous avez le droit de la contester. Cette contestation doit être rédigée sous forme d’une demande de révision de la décision et envoyée dans un délai de 60 jours. Pour être certain que votre contestation soit prise en considération, il est important d’agir vite et de préparer un dossier pertinent.
Les preuves sont nécessaires pour appuyer votre cause, notamment les rapports d’experts et les rapports médicaux. Par ailleurs, la SAAQ peut vous demander d’apporter certains documents concernant les véhicules et les conducteurs impliqués dans l’accident, des témoignages et d’autres détails qui varient selon le type de l’accident.
Au-delà d’un délai de 90 jours sans réponse de la part du réviseur, vous pouvez recourir au Tribunal administratif du Québec pour revendiquer vos droits. Nous vous recommandons de faire appel à l’aide d’un avocat SAAQ pour garantir la préparation d’un bon dossier lors d’une contestation de la décision de la SAAQ.
Comment contester une décision de la SAAQ ?
Quel est le délai pour assurer une voiture?
Chaque propriétaire d’un véhicule qui circule au Québec est obligé de détenir un contrat d’assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance garantit la réception d’indemnités en cas de préjudices matériels causés par cette automobile.
Ce qu’il faut savoir c’est que chaque véhicule doit être obligatoirement assuré du moment où il est prêt à circuler. Même lorsque vous ramenez votre voiture du lieu de vente vers votre domicile suite à un nouvel achat, celle-ci doit être assurée. Globalement, c’est le vendeur qui assure le véhicule jusqu’à ce qu’il devienne votre propriété.
Assistance juridique SAAQ
Les décisions à prendre suite à un accident de la route peuvent être très délicates, d’où la nécessité de faire appel à l’aide d’un avocat expert en SAAQ. En cas de tout préjudice matériel ou corporel, sachez que vous pouvez être couverts et pouvez recevoir des indemnités. Toutefois, la Loi sur l’assurance automobile peut être difficile à comprendre et vous risquez de méconnaître vos droits.
Avant de faire une réclamation d’indemnisation auprès de la SAAQ, il faut bien comprendre la situation dans laquelle vous vous êtes retrouvé et surtout l’incidence juridique de cet accident automobile. N’hésitez donc pas à faire appel à l’un de nos avocats experts en SAAQ pour vous aider à préparer un dossier pertinent afin de garantir une réponse favorable.
Chez Accident Solution, nous sommes conscients de l’importance des séquelles causées par un accident automobile. Notre équipe est prête à vous accompagner durant tout le processus d’indemnisation. Que ce soit immédiatement suite à un accident où pour contester la décision de la SAAQ, nos avocats sont à votre disposition.
