Avocat en assurance invalidité au Québec : contester un refus de prestations sans payer d’avance
Avocat en assurance invalidité au Québec, Accident Solution conteste les refus, les coupures et les retards de prestations. Nous analysons votre police, nous bâtissons la preuve médicale, puis nous négocions avec l’assureur ou nous le poursuivons. Nos honoraires sont conditionnels : rien à payer tant que nous n’avons pas obtenu vos prestations. Consultation gratuite, réponse en moins de 24 h.
Les décisions d’assureur que nous contestons
Nous prenons en charge la contestation, du premier avis de refus jusqu’au jugement. Voici les décisions d’assureur en prestations d’invalidité que nos avocats experts renversent le plus souvent.
Le refus initial de la réclamation, motivé par une preuve médicale jugée insuffisante ou par une exclusion invoquée au contrat.
La cessation ou l’interruption des prestations après 24 mois, quand l’assureur change de définition d’invalidité et refuse de verser la suite au motif que vous pourriez occuper un autre emploi.
La réduction du versement à la suite d’un cumul avec un régime public, d’une déduction contestable ou d’un calcul erroné de votre revenu.
Le retard de traitement qui vous laisse sans indemnité de remplacement de revenu pendant des mois.
Le désaccord sur le degré d’invalidité, quand l’assureur reconnaît une invalidité partielle là où votre dossier démontre une invalidité totale.
Le refus fondé sur une condition préexistante, sur une non-divulgation reprochée ou sur une prétendue fausse déclaration à la souscription.
La pression de retour au travail ou l’imposition d’une réorientation professionnelle que votre état de santé ne permet pas.
Le refus opposé à un travailleur autonome assuré par une police individuelle.
Le refus fondé sur une expertise médicale de l’assureur qui contredit votre médecin traitant.
Le refus de collaboration, invoqué parce que vous auriez décliné une expertise, un programme de réadaptation ou une demande de documents.
Un refus écrit n’est pas une décision finale. C’est le point de départ de votre recours, et l’horloge de la prescription se met à courir. Notre article répond à la question de fond : les compagnies d’assurance invalidité peuvent-elles refuser de payer ?
Assurance invalidité de salaire, hypothécaire, collective ou publique
Régimes privés et régimes collectifs
Nous intervenons autant sur l’assurance privée individuelle que sur l’assurance collective d’employeur, en invalidité de courte durée comme de longue durée.
L’assurance invalidité hypothécaire suit la même logique : c’est votre prêt hypothécaire qui est en jeu, et chaque mois d’incapacité sans couverture se paie en pénalités. Pour décoder vos clauses avant notre appel, lisez notre article sur comment comprendre un contrat d’assurance.
Régimes publics : RRQ, RPC et assurance-emploi
Nous préparons et contestons aussi vos demandes de rente d’invalidité au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime de pensions du Canada (RPC) et vos prestations de maladie de l’assurance-emploi, versées jusqu’à 26 semaines. Retraite Québec exige une invalidité grave et permanente, soit l’incapacité de détenir tout emploi rémunérateur.
Une décision défavorable se conteste par une demande de révision dans les 90 jours suivant son envoi, puis devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours. Ces délais sont courts et ils ne se rattrapent pas.
Comment nous menons votre dossier d’assurance invalidité
Consultation gratuite et lecture de votre police
Nous lisons votre contrat d’assurance, la lettre de refus et vos rapports médicaux. Vous repartez avec une évaluation honnête de vos chances et avec les délais qui s’appliquent à votre situation. Aucun engagement, aucun frais.
Constitution de la preuve médicale
Nos experts en santé et sécurité du travail (SST) et nos avocats partenaires rassemblent le dossier médical que l’assureur exige, puis la contre-expertise qui répond à la sienne. Un rapport médical précis, daté et suivi dans le temps pèse plus lourd que dix pages d’argumentaire. C’est presque toujours à cette étape que se gagne un dossier d’invalidité.
Mise en demeure et négociation avec l’assureur
Nous rappelons par écrit à la compagnie d’assurance ses obligations, y compris son délai de paiement légal. Beaucoup de dossiers se règlent ici, sans procès et sans audience. Vous voulez voir la mécanique d’une mise en demeure ? Notre article explique comment rédiger une lettre de mise en demeure.
Poursuite devant les tribunaux
Si l’assureur maintient son refus, nous déposons la poursuite et nous vous représentons à l’audience. Vous n’avez pas à affronter seul les juristes et les experts de la compagnie d’assurance. Voici d’ailleurs comment se préparer à une audience au Tribunal administratif du Québec.
Votre dossier mérite une lecture d’avocat avant que les délais ne tombent
Réponse en moins de 24 h, partout au Québec. Nous nous déplaçons à votre domicile si votre état de santé l’exige.
Nos honoraires conditionnels : vous ne payez que si nous gagnons
Sur les dossiers d’assurance invalidité, nous travaillons à honoraires conditionnels. Vous n’avancez rien : nos honoraires ne sont dus que si nous obtenons gain de cause et le versement de vos prestations d’invalidité.
Refuser une réclamation coûte peu à un assureur. La contester ne devrait pas vous coûter votre liquidité : vous gardez votre argent pendant que nous portons le risque du litige.
Pour les autres mandats, nous offrons aussi le forfait, le pourcentage et les paiements échelonnés. Notre article détaille ce que coûte un avocat en assurance invalidité au Québec.
à payer d’avance. Nos honoraires ne deviennent dus que si nous obtenons vos prestations.
Pourquoi confier votre dossier à Accident Solution
Un avocat du Barreau ou un expert en recours administratifs
Notre modèle hybride vous laisse choisir : la représentation par un avocat du Barreau du Québec, ou celle d’un expert en recours administratifs à moindre coût. Peu de cabinets au Québec offrent cette souplesse. Faites connaissance avec notre équipe d’avocats, dirigée par Me Robert Astell, membre du Barreau du Québec depuis 1995.
Une équipe juridique et médicale sous un même toit
Nos avocats experts travaillent avec nos experts SST, sans sous-traiter la preuve médicale à l’extérieur. Trente ans d’expérience combinée en droit administratif et en litige contre les assureurs.
Nous venons à vous
Convalescence, mobilité réduite, région éloignée : le déplacement à domicile fait partie du service, et la sécurité financière de votre ménage ne devrait pas dépendre de votre capacité à vous rendre au bureau. La consultation initiale reste gratuite et sans engagement, et vous obtenez une réponse en moins de 24 h.
Les délais qui peuvent éteindre votre recours
Un dossier d’invalidité se perd plus souvent sur une date que sur le fond. Voici les horloges qui tournent pendant que vous attendez une réponse de votre assureur.
| Ce qui se joue | Le délai | La source |
|---|---|---|
| Poursuivre votre assureur devant les tribunaux | 3 ans à compter de la naissance du droit d’action | Code civil du Québec, article 2925 |
| Dénoncer le sinistre à votre assureur | Dès que vous en avez connaissance | Code civil du Québec, article 2470 |
| Recevoir le paiement après votre déclaration de sinistre | 60 jours | Code civil du Québec, article 2473 |
| Obtenir une réponse finale à une plainte contre l’assureur | 60 jours, 90 jours en circonstances exceptionnelles | Règlement sur le traitement des plaintes dans le secteur financier, article 14 |
| Demander la révision d’une décision de Retraite Québec | 90 jours | Retraite Québec |
| Contester la décision en révision devant le TAQ | 60 jours | Retraite Québec |
Votre police peut aussi imposer ses propres délais internes, plus courts. C’est la première chose que nous vérifions. Pour le cadre civil général, voyez notre article sur le délai de prescription en matière civile au Québec.
Vous touchez déjà des indemnités d’un régime public ?
Un assuré peut cumuler plusieurs sources d’indemnisation, et les assureurs déduisent presque toujours les unes des autres. Nous coordonnons vos réclamations pour que la déduction appliquée soit celle que le contrat permet, pas celle que l’assureur préfère. Vos droits ne s’additionnent pas tout seuls, ils se coordonnent.
Un même dossier, plusieurs régimes
Nos autres lignes de service touchent souvent le même dossier :
- Avocat CNESST pour une lésion professionnelle
- Avocat SAAQ après un accident de la route
- Avocat IVAC pour une victime d’acte criminel
Si vous êtes à Montréal, notre équipe CNESST, SAAQ et IVAC de Montréal vous reçoit au 408, rue McGill.
Avocat en assurance invalidité dans votre ville
Nous plaidons partout au Québec, à partir de nos bureaux de Montréal et de Québec, en personne, par téléphone ou chez vous. Choisissez votre ville pour joindre l’équipe qui la dessert.
Questions fréquentes sur l’assurance invalidité
Qu’est-ce qu’une assurance invalidité ?
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C’est une protection financière qui vous verse un revenu de remplacement lorsqu’une maladie ou une blessure vous empêche de travailler. Elle vient d’un assureur privé, d’un régime collectif d’employeur ou d’un régime public comme le RRQ, et la prestation est souvent non imposable, selon qui a payé la prime. Le détail des garanties se lit dans votre contrat, et notre article explique comment fonctionne une assurance invalidité.
Quelle est la différence entre l’invalidité de courte durée et de longue durée ?
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L’invalidité de courte durée couvre une absence temporaire et s’épuise après une période fixée au contrat. L’invalidité de longue durée prend le relais et peut se prolonger bien plus longtemps, selon la police. Le passage de l’une à l’autre est un moment de refus fréquent, et c’est là que nous intervenons.
Qu’est-ce que le délai de carence ?
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C’est la période d’attente entre le début de votre invalidité et le premier versement de prestations. Sa durée est fixée par votre contrat et varie d’une police à l’autre. Un délai de carence plus long réduit la prime, mais vous laisse plus longtemps sans revenu.
Mon assureur a cessé mes prestations après 24 mois. Est-ce légal ?
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Beaucoup de polices changent la définition d’invalidité après une période initiale : il ne s’agit plus de votre emploi habituel, mais de tout emploi raisonnable. Encore faut-il que cet emploi existe réellement et corresponde à votre formation, à votre expérience et à votre rémunération antérieure. Une cessation fondée sur une lecture abusive de cette clause se conteste.
Combien de temps ai-je pour contester un refus de prestations ?
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Le recours contre un assureur se prescrit par trois ans lorsque la loi n’en fixe pas un autre, en vertu de l’article 2925 du Code civil du Québec. Votre police peut toutefois imposer un délai interne de révision beaucoup plus court. Faites lire votre lettre de refus rapidement plutôt que de laisser courir.
L’assureur peut-il m’imposer une expertise médicale ?
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Vous devez informer l’assureur des circonstances du sinistre et fournir les pièces justificatives, et la plupart des contrats prévoient une évaluation médicale. Cela ne rend pas son rapport incontestable. Nous produisons une contre-expertise et nous attaquons la méthode quand elle est incomplète ou orientée.
La dépression ou l’épuisement professionnel sont-ils couverts ?
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Oui, sous réserve des termes de votre contrat. Les assureurs contestent souvent la dépression, l’épuisement professionnel et la fibromyalgie au motif que ces diagnostics reposent peu sur des marqueurs objectifs. Une preuve médicale bien construite, longitudinale et documentée, est ce qui fait la différence dans ces dossiers.
Puis-je porter plainte contre mon assureur ?
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Oui. L’assureur doit vous transmettre une réponse finale au plus tard le 60e jour suivant la réception de votre plainte, ou le 90e en circonstances exceptionnelles. Vous pouvez ensuite demander le transfert de votre dossier à l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui l’examine sans pouvoir vous indemniser à votre place : c’est le recours civil qui rétablit vos prestations.
Combien coûte un avocat en assurance invalidité ?
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Sur ces dossiers, rien d’avance : nos honoraires sont conditionnels et ne deviennent dus que si nous obtenons vos prestations. La consultation initiale est gratuite et sans engagement. Pour le portrait général des tarifs, voyez combien coûte un avocat au Québec.
Faites lire votre refus par un avocat expert en assurance invalidité
Consultation gratuite, sans engagement, réponse en moins de 24 h. Vous ne payez rien tant que nous n’avons pas obtenu vos prestations.
