Avocat IVAC : votre dossier porté de la demande de qualification jusqu’au TAQ
Avocat IVAC partout au Québec, Accident Solution prend en charge votre dossier d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) du premier formulaire jusqu’au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Nous montons la demande de qualification, nous répondons à un refus en révision administrative, puis nous plaidons. Consultation gratuite, réponse en moins de 24 h, et nous nous déplaçons chez vous.
Reprendre les faits une fois de plus, devant un organisme, n’a rien d’anodin. Notre rôle est de porter cette partie du travail à votre place, avec la rigueur d’un dossier bien monté.
Ce que nous prenons en charge dans votre dossier IVAC
Nous menons le dossier au complet, pas seulement l’audience. Voici les quatre pièces sur lesquelles se joue une indemnisation.
La demande de qualification.
Nous la rédigeons, nous rassemblons les pièces et nous fournissons le document de soutien devenu obligatoire le 19 juin 2026 pour toute demande liée à une infraction criminelle.
La preuve médicale.
Nous cadrons le rapport médical et la preuve des séquelles pour que le lien entre l’infraction criminelle et votre préjudice soit démontré, physique ou psychologique.
La révision administrative.
En cas de refus ou de décision partielle, vous avez 90 jours pour demander la révision. Nous rédigeons la contestation et nous répondons aux motifs de l’IVAC.
Le recours devant le TAQ.
Si la révision ne règle rien, la décision se conteste devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours. Nous vous y représentons.
Pour l’IVAC, le tribunal compétent est le TAQ, jamais le Tribunal administratif du travail. C’est une confusion fréquente, et elle coûte des délais.
Un avocat du Barreau du Québec ou un expert en recours administratifs : vous choisissez
C’est notre modèle hybride, et il est rare au Québec. Votre dossier IVAC peut être porté par un avocat membre du Barreau du Québec, ou par un expert en recours administratifs, à moindre coût, quand la nature du dossier le permet.
Nous vous disons franchement lequel des deux sert vos intérêts, avant que vous engagiez quoi que ce soit. Vous gardez la décision.
Les dossiers IVAC que nous acceptons
Depuis l’entrée en vigueur de la LAPVIC, la loi qui régit le régime d’indemnisation depuis le 13 octobre 2021, la couverture ne s’arrête plus à la personne victime directe. Nous ouvrons un dossier pour chacune de ces situations, dès lors que le geste est reconnu comme une infraction au Code criminel.
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique
Personne victime directe d’une infraction criminelle ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique : voies de fait, agression sexuelle, violence conjugale, entre autres. Notre article sur qui est admissible à l’indemnisation des victimes au Québec détaille les conditions.
Proches et personnes à charge, y compris après un décès
Proches et personnes à charge, y compris après un décès : conjoint, parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, ou la personne significative désignée. Voir aussi : je suis un parent proche d’une victime d’un crime, que faire ?
Témoin de l’infraction ou de la scène
Témoin d’une infraction criminelle ou de la scène de crime intacte. Notre guide que faire si je suis témoin d’un crime explique la démarche.
La personne intervenue pour porter secours
Sauveteur, c’est-à-dire la personne intervenue pour porter secours ou pour empêcher une infraction, et qui en a subi un préjudice.
Un doute sur votre situation ? Notre article suis-je victime d’une infraction criminelle ? est un bon point de départ, et la consultation ne coûte rien.
Ce que nous réclamons pour vous
L’admissibilité une fois reconnue, l’aide financière et les services ne tombent pas tout seuls : il faut les demander, pièce par pièce. Voici ce que nous allons chercher.
Perte de revenu
L’aide financière palliant une perte de revenu, qui a remplacé l’ancienne indemnité de remplacement du revenu du régime précédent.
Sommes forfaitaires
La somme forfaitaire pour séquelles permanentes, et la somme forfaitaire en cas de décès avec les frais funéraires.
Frais médicaux
Le remboursement des frais médicaux, soit l’assistance médicale et les médicaments, ainsi que les frais de déplacement, de repas et de séjour.
Réadaptation
Le soutien psychologique, versé sous forme de réhabilitation psychothérapique et psychosociale, et la réadaptation physique.
Réinsertion
La réinsertion sociale et la réinsertion professionnelle, quand le retour au travail ou à la maison demande un coup de main.
Un détail qui change des montants : on parle couramment du salaire net, alors que le calcul se fait sur le revenu net. C’est le genre d’écart qu’on vérifie ligne par ligne.
Comment se déroule votre dossier avec nous
Consultation gratuite
Vous nous exposez les faits une seule fois. Nous évaluons l’admissibilité, nous vous expliquons vos droits et nous vous disons par quelle voie mener le dossier.
Montage du dossier
Demande de qualification, document de soutien, preuve médicale, calcul de la perte de revenus. Nous parlons à l’IVAC en votre nom.
Réponse au refus
Décision défavorable ou indemnité incomplète : nous déposons la demande de révision dans le délai de 90 jours.
Audience au TAQ
Nous préparons votre témoignage, la preuve d’expert et l’argumentaire, puis nous plaidons devant le Tribunal administratif du Québec.
Pour savoir à quoi ressemble une audience, lisez comment se préparer à une audience au Tribunal administratif du Québec.
Pourquoi confier votre dossier IVAC à Accident Solution
Un cabinet vaut par ce qu’il fait du processus, pas par ce qu’il en dit. Voici ce qui distingue notre représentation.
- Quatre avocats sous la supervision de Me Robert Astell, membre du Barreau du Québec depuis 1995. Faites connaissance avec nos avocats.
- Trente ans d’expérience combinée en droit administratif, le seul terrain qui compte devant l’IVAC et le TAQ.
- Une équipe multidisciplinaire, juridique et médicale, sous un même toit : la preuve médicale se prépare chez nous, pas en sous-traitance.
- Déplacement à votre domicile au besoin, si vous convalescez, si le déplacement est difficile ou si vous préférez ne pas venir au bureau.
- Quatre régimes maîtrisés, ce qui évite de frapper à la mauvaise porte : CNESST, SAAQ, IVAC et assurance invalidité.
Honoraires, consultation gratuite et réponse en 24 h
La première consultation est gratuite et sans engagement, et nous vous répondons en moins de 24 h. La tarification s’adapte au dossier : forfait, pourcentage ou paiements échelonnés, discutés d’avance et par écrit.
Le choix entre un avocat et un expert en recours administratifs joue directement sur le coût. Nous vous présentons les deux avant que vous décidiez.
pour obtenir une réponse sur votre dossier. La première consultation reste gratuite et sans engagement.
Faites évaluer votre dossier IVAC gratuitement
Exposez les faits une seule fois, nous vous disons ce que le dossier vaut et par quelle voie le mener.
Nos avocats IVAC partout au Québec
Nos bureaux sont à Montréal, au 408, rue McGill, et à Québec, au 5300, boulevard des Galeries, bureau 120. Le reste de la province se dessert par téléphone, en visioconférence ou à domicile.
Québec
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Pour un dossier montréalais couvrant plusieurs régimes, voir aussi notre page avocat CNESST, SAAQ et IVAC à Montréal.
Questions fréquentes sur l’avocat IVAC et l’indemnisation
Quel est le délai pour déposer une demande à l’IVAC ?
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Le délai pour présenter une demande de qualification est de 3 ans à compter de la connaissance du préjudice lié à l’infraction criminelle. Lorsque l’infraction implique de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance, la demande peut être présentée en tout temps. Nos délais pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels reprennent le détail.
Faut-il avoir porté plainte à la police ?
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Depuis le 19 juin 2026, un document de soutien doit obligatoirement accompagner la demande de qualification liée à une infraction criminelle : il sert à établir que l’infraction a été dévoilée. Ce document peut venir d’un corps de police, d’un organisme d’aide aux personnes victimes, d’un professionnel de la santé membre d’un ordre, ou d’un formulaire d’attestation. Aucun document de soutien n’est exigé pour un acte de civisme.
Combien l’IVAC verse-t-elle en remplacement du revenu ?
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L’aide financière palliant une perte de revenu, l’équivalent actuel de l’indemnité de remplacement du revenu, correspond à 90 % du revenu net de la personne victime ou du sauveteur, sur un maximum salariable annuel de 103 000 $ en 2026, pour une durée maximale de deux ou trois ans selon le cas. Notre article sur la compensation offerte par l’IVAC détaille les autres aides et services.
Comment contester une décision de l’IVAC ?
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Vous avez 90 jours à compter de la réception de la décision pour demander une révision administrative, puis 60 jours à compter de la décision en révision pour vous adresser au Tribunal administratif du Québec. Voir comment contester une décision de l’IVAC.
L’infraction doit-elle avoir été commise au Québec ?
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Plus nécessairement. Une personne domiciliée au Québec qui subit à l’extérieur du Québec un geste reconnu comme infraction criminelle au Canada peut recevoir de l’aide financière, et pour une infraction commise hors du Canada, il faut choisir entre le régime de l’IVAC et celui de l’État où le geste a été commis. Les conditions de domicile et de statut s’appliquent, et c’est exactement le genre de point qu’on valide en consultation.
Mon dossier relève-t-il de l’IVAC ou de la CNESST ?
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La Direction générale de l’IVAC relève de la CNESST, mais les deux régimes restent distincts : une lésion professionnelle ou une maladie professionnelle se traite en dossier CNESST, alors que l’IVAC indemnise les conséquences d’une infraction criminelle. Un même événement peut ouvrir deux voies, et le choix a des conséquences sur l’indemnité.
L’indemnisation de l’IVAC est-elle imposable ?
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La question revient souvent et la réponse dépend du type d’aide reçue. Nous l’avons traitée dans les compensations monétaires de l’IVAC sont-elles imposables ?
Faites le premier appel, nous faisons le reste
Que vous soyez la personne victime, un proche, un témoin ou un sauveteur, nous évaluons votre dossier IVAC sans frais et nous vous disons quoi faire ensuite. Réponse en moins de 24 h, déplacement à domicile au besoin.
Consultation gratuite avec un avocat expert IVAC
Sans engagement, sans frais, et une lecture franche de votre dossier.