AVOCAT IVAC pour victime d’actes criminels

Lorsque survient un évènement criminel, que vous soyez victime directe, personnes propres ou à charge ou un sauveteur, il peut être important de consulter un avocat connaissant le processus d’indemnisation de l’IVAC afin de bien comprendre les différentes options qui s’offrent à vous.

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IVAC : pour qui?

Victime d’actes criminels

La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a dressé une liste des profils types pouvant bénéficier de l’IVAC :

  1. Un individu victime ou témoin d’un crime. Advenant le cas de la mort de la victime, les personnes à sa charge;
  2. Un individu blessé physiquement ou mentalement à cause d’un acte criminel;
  3. Les proches d’une victime, lesquelles peuvent être des victimes à part entière, telles que le conjoint, la conjointe, le père, la mère, l’enfant de la victime ou l’enfant du conjoint ou de la conjointe, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère ou toute autre personne choisie par la victime avec qui elle a une relation significative et profonde;
  4. Un individu qui procède à une arrestation ou qui essaie d’empêcher la perpétration d’une infraction.

À chaque profil sa particularité. C’est pourquoi il est fortement encouragé de consulter les professionnels du domaine pour connaître vos droits et vous informer sur les procédures à suivre.

IVAC : QUELLES SONT LES INDEMNITÉS?

Une fois de plus, la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a dressé une liste des différents types d’indemnités possibles pour les victimes d’actes criminels :

  1. L’indemnité de remplacement de revenu, soit 90 % du salaire net, indemnité accordée à partir du premier jour où l’employé accidenté est incapable d’occuper les fonctions de son poste;
  2. L’indemnité pour les dommages corporels permanents, lesquels sont répertoriés par règlement et se perçoivent en indemnités forfaitaires (pour plus d’informations, consultez un avocat en dossier IVAC);
  3. Les frais pour support psychologique;
  4. Le père et la mère d’un enfant décédé dans des circonstances criminelles ont droit à une indemnité forfaitaire;
  5. Les frais funéraires et de transport du corps;
  6. Les frais pour le nettoyage de la scène du crime.

IVAC : Les délais de contestation

Délais

De la même façon qu’une contestation à la Société des assurances automobile du Québec (SAAQ) ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) se déroule sur plusieurs paliers, une contestation d’indemnisation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels possède plusieurs délais en fonction du palier.

Une décision rendue par l’IVAC peut être révisée ou contestée devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) suivant des délais bien précis lesquels sont toujours indiqués dans la décision écrite prise par l’IVAC.

Si vous ne contestez pas la décision dans le délai imparti, il vous sera difficile d’obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit. En effet, il est beaucoup plus ardu de faire contester une décision de la part la Direction de l’indemnisation pour les victimes d’actes criminels une fois les délais dépassés. Le respect des délais est donc primordial.

Il arrive parfois que certaines contestations soient acceptées en dépit du fait que les délais soient expirés. Il faut cependant que la victime ou le demandant prouve la raison de son inaction. Pour en apprendre plus sur les modalités d’une demande de contestation après délais, consultez un de nos avocats IVAC.

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IVAC : comment planifier une contestation?

La rigueur et l’expertise : telles sont les deux qualités primordiales à la bonne planification d’une contestation auprès de la Direction d’IVAC.

La rigueur est la qualité que vous devez développer. On parle alors d’un dossier bien structuré, comprenant toute la documentation nécessaire ainsi que des copies de ces documents, en plus d’une compréhension sommaire du fonctionnement de l’IVAC.

Votre rigueur se doit d’être complétée par l’expertise d’un avocat spécialisé dans les dossiers d’IVAC, lequel saura vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous selon votre situation.

Consultez dès maintenant un de nos avocats en opposition à l’IVAC à Montréal, Laval ou Longueuil afin de connaître vos droits ainsi que vos recours possibles.

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IVAC: Procédure différente et complémentaire du rapport de la police

S’il vous est recommandé d’émettre une plainte à la police aussitôt que vous êtes victime d’un acte criminel, l’indemnisation de l’IVAC n’est pas reliée à une plainte formulée à la police. Les deux sont complètement indépendants.

Vous pouvez poursuivre votre agresseur au criminel et au civil, quoique ces deux procédures soient totalement hors du champ d’application de l’IVAC. Nous vous recommandons, advenant le cas où la poursuite représente pour vous une solution ou une nécessité, de vous armer de patience et de solliciter les conseils et l’expertise d’un avocat spécialisé en civil ou en criminel respectivement.

IVAC vs CSST

La Direction de l’IVAC relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), mais on des juridictions et des missions bien différentes.

Rappelons que la CNESST a pour objectif d’assurer que le milieu de travail prenne en charge la santé et la sécurité des travailleurs et veille à indemnise les victimes de lésions professionnelles et à leur réadaptation.

Le milieu de travail n’est pas à l’abri d’actes criminels. Advenant le cas où vous êtes victime d’un acte criminel en milieu de travail, peu importe sa nature, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce type de dossiers afin de connaître la procédure à suivre autant avec la CSST qu’avec l’IVAC.

Il se peut qu’éventuellement les services de la CNESST et de l’IVAC s’entrecoupent dans les procédures et la paperasse, mais leurs juridictions respectives sont très différentes.

IVAC : pourquoi pas la SAAQ?

De la même façon qu’un acte criminel peut se produire dans milieu de travail, il est possible qu’un acte criminel implique un véhicule routier (rappelons que les indemnisations données par la SAAQ ne couvrent pas les véhicules hors route, tels les véhicules tout terrain ou les motoneiges).

Néanmoins, contrairement à la démarche présentée au paragraphe précédent, vous avez ici une décision à prendre. Il vous est autant possible de faire une réclamation auprès de la SAAQ que de faire une réclamation auprès de l’IVAC, mais il ne faut pas faire les deux simultanément.

Afin de faire un choix éclairé quant au recours que vous pourriez entreprendre, nous vous conseillons de consulter un de nos avocats spécialisé dans les dossiers de la SAAQ ou de l’IVAC.

IVAC : d’autres questions?

Pour en apprendre plus sur nos services ayant attrait à la CSST et à la SAAQ, nous vous encourageons à consulter notre site web, lequel regorge d’informations récentes et pratiques.

 N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation avec un avocat spécialisé en litiges IVAC gratuitement.

(Ceci ne constitue nullement une opinion légale.)

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