Avocat IVAC – Avocat pour les victimes d’actes criminels
Lorsque survient un événement criminel, que vous soyez victime directe, personnes propres ou à charge ou un sauveteur, il peut être important de consulter un avocat expérimenté, connaissant le processus d’indemnisation de l’IVAC afin de bien comprendre les différentes options qui s’offrent à vous.
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Chez Accident Solution, notre cabinet d’avocats et d’experts spécialisés en recours de nature du droit administratif, notamment l’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’objectif de notre cabinet est de vous simplifier la vie et mettant le respect de vos droits notre priorité #1 . Nos avocats détiennent chacun une éducation complète dans les différentes facultés de droit de la province du Québec. Des formations continues et un dévouement sans pareil permettent à nos avocats d’offrir un service complet et efficace, à la fine pointe des plus récents développements dans le domaine. Ils se feront un plaisir de vous accompagner à travers vos démarches afin d’apporter des solutions concrètes et simplifiées à la suite d’une lésion professionnelle. De plus, nos avocats se déplacent à votre domicile au besoin.
Quand consulter un avocat spécialisé pour les cas de IVAC?
Le plus tôt le mieux! Lorsque vous êtes victime d’un acte criminel, il est dans votre droit de recevoir une indemnité pour les dommages et préjudices et plus encore, vous pourriez être éligible à de nombreux services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
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AVOCAT IVAC
Qui peut bénéficier de l’IVAC?
La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a dressé une liste des profils types pouvant bénéficier de l’IVAC :
Un individu victime ou témoin d’un crime. Advenant le cas de la mort de la victime, les personnes à sa charge;
- Un individu victime ou témoin d’un crime. Advenant le cas de la mort de la victime, les personnes à sa charge;
- Un individu blessé physiquement ou mentalement à cause d’un acte criminel;
- Les proches d’une victime, lesquelles peuvent être des victimes à part entière, telles que le conjoint, la conjointe, le père, la mère, l’enfant de la victime ou l’enfant du conjoint ou de la conjointe, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère ou toute autre personne choisie par la victime avec qui elle a une relation significative et profonde;
- Un individu qui procède à une arrestation ou qui essaie d’empêcher la perpétration d’une infraction.
À chaque profil, sa particularité. C’est pourquoi il est fortement encouragé de consulter les professionnels du domaine pour connaître vos droits et vous informer sur les procédures à suivre.
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IVAC : QUELLES SONT LES INDEMNITÉS?
Une fois de plus, la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a dressé une liste des différents types d’indemnités possibles pour les victimes d’actes criminels :
- L’indemnité de remplacement de revenu, soit 90 % du salaire net, indemnité accordée à partir du premier jour où l’employé accidenté est incapable d’occuper les fonctions de son poste;
- L’indemnité pour les dommages corporels permanents, lesquels sont répertoriés par règlement et se perçoivent en indemnités forfaitaires (pour plus d’informations, consultez un avocat d’Accident Solution);
- Les frais pour support psychologique;
- Le père et la mère d’un enfant décédé dans des circonstances criminelles ont droit à une indemnité forfaitaire;
- Les frais funéraires et de transport du corps;
- Les frais pour le nettoyage de la scène du crime.
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation de l’IVAC?
Après avoir été victime d’un acte criminel il est important de savoir que certains critères doivent être satisfaits afin que la victime puisse bénéficier d’une indemnisation par l’IVAC. En effet, pour être qualifiée au régime d’indemnisation, la personne victime doit répondre à la définition d’une personne victime d’un acte criminel.
Il est important que 3 conditions liées à l’acte criminel soient remplies, soit
- L’acte doit avoir eu lieu sur le territoire du Québec. Une personne non résidente ou étrangère peut recourir à l’indemnisation de l’IVAC, tant que l’incident c’est produit au Québec.
- L’ acte criminel doit avoir été commis contre une personne, les incidents commis sur des biens matériels ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation d’indemnisation auprès de l’IVAC.
- L’acte doit être sur la liste des crimes reconnu par l’IVAC, voir l’annexe de l’Article 3 de la LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS pour la liste des infractions reconnue.
Il est important que 3 conditions liées à la victime de l’acte soient remplies, soit
- La victime de l’acte criminel doit souffrir d’une blessure psychologique ou physique
- La victime doit être en mesure de prouver que l’acte a entraîné une blessure ou le décès, et ce grâce à un document officiel qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel. Ce document officiel doit être émis par un membre de l’ordre professionnel.
- La victime doit absolument faire la demande dans le délai prévu par la loi, soit 3 ans maximum, après l’acte criminel.
Toutefois, il n’y a plus de délai pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence sexuelle. Ainsi, la demande de qualification peut être faite en tout temps.
Quels sont les délais de contestation I.V.A.C.?
De la même façon qu’une contestation à la Société des assurances automobile du Québec (SAAQ) ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) se déroule sur plusieurs paliers, une contestation d’indemnisation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels possède plusieurs délais en fonction du palier.
Une décision rendue par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels peut être révisée ou contestée devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) suivant des délais bien précis lesquels sont toujours indiqués dans la décision écrite prise par l’IVAC.
Si vous ne contestez pas la décision dans le délai imparti, il vous sera difficile d’obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit. En effet, il est beaucoup plus ardu de faire contester une décision de la part la Direction de l’indemnisation pour les victimes d’actes criminels une fois les délais dépassés. Le respect des délais est donc primordial. Dans le doute consultez un avocat Ivac.
Il arrive parfois que certaines contestations soient acceptées en dépit du fait que les délais soient expirés. Il faut cependant que la victime ou le demandant prouve la raison de son inaction. Pour en apprendre plus sur les modalités d’une demande de contestation après délais, consultez un de nos avocats IVAC.
Toutefois, il n’y a plus de délai pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence sexuelle. Ainsi, la demande de qualification peut être faite en tout temps.
Protégez vos droits en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
Comment planifier une contestation?
La rigueur et l’expertise : telles sont les deux qualités primordiales à la bonne planification d’une contestation auprès de la Direction de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
La rigueur est la qualité que vous devez développer. On parle alors d’un dossier bien structuré, comprenant toute la documentation nécessaire ainsi que des copies de ces documents, en plus d’une compréhension sommaire du fonctionnement de l’IVAC.
Votre rigueur se doit d’être complétée par l’expertise d’un avocat spécialisé dans les dossiers d’IVAC, lequel saura vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous selon votre situation.
Consultez dès maintenant un de nos avocats en opposition à l’IVAC à Montréal, Laval ou Longueuil afin de connaître vos droits ainsi que vos recours possibles.
Procédure différente et complémentaire du rapport de la police
S’il vous est recommandé d’émettre une plainte à la police aussitôt que vous êtes victime d’un acte criminel, l’indemnisation de l’IVAC n’est pas reliée à une plainte formulée à la police. Les deux sont complètement indépendants.
Vous pouvez poursuivre votre agresseur au criminel et au civil, quoique ces deux procédures soient totalement hors du champ d’application de l’IVAC. Nous vous recommandons, advenant le cas où la poursuite représente pour vous une solution ou une nécessité, de vous armer de patience et de solliciter les conseils et l’expertise d’un avocat spécialisé en civil ou en criminel respectivement.
IVAC vs CSST
La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), mais ils ont des juridictions et des missions bien différentes.
Rappelons que la CNESST a pour objectif d’assurer que le milieu de travail prenne en charge la santé et la sécurité des travailleurs et veille à indemnise les victimes de lésions professionnelles et à leur réadaptation.
Le milieu de travail n’est pas à l’abri d’actes criminels. Advenant le cas où vous êtes victime d’un acte criminel en milieu de travail, peu importe sa nature, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce type de dossiers afin de connaître la procédure à suivre autant avec la CSST qu’avec l’IVAC.
Il se peut qu’éventuellement les services de la CNESST et de l’IVAC s’entrecoupent dans les procédures et la paperasse, mais leurs juridictions respectives sont très différentes.
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Pourquoi pas la SAAQ?
De la même façon qu’un acte criminel peut se produire dans milieu de travail, il est possible qu’un acte criminel implique un véhicule routier (rappelons que les indemnisations données par la SAAQ ne couvrent pas les véhicules hors route, tels les véhicules tout terrain ou les motoneiges).
Néanmoins, contrairement à la démarche présentée au paragraphe précédent, vous avez ici une décision à prendre. Il vous est autant possible de faire une réclamation auprès de la SAAQ que de faire une réclamation auprès de l’IVAC, mais il ne faut pas faire les deux simultanément.
Afin de faire un choix éclairé quant au recours que vous pourriez entreprendre, nous vous conseillons de consulter un de nos avocats spécialisé dans les dossiers de la SAAQ ou de l’IVAC.
Vous avez d’autres questions concernant IVAC? Vous désirez parler à un de nos avocats experts des victimes d’actes criminels?
Pour en apprendre plus sur nos services ayant attrait à la CSST et à la SAAQ, nous vous encourageons à consulter notre site web, lequel regorge d’informations récentes et pratiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation avec un avocat spécialisé en litiges IVAC gratuitement.
À noter que ceci ne constitue nullement une opinion juridique.
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