Avocat CNESST – Avocat Spécialisé en Accident du Travail
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), auparavant la CSST, est l’entité gouvernementale du Québec qui s’occupe de gérer les conditions de travail, la réglementation au travail, d’assurer la sécurité au travail et de dédommager les Québécois et les Québécoises accidentées du travail ou victimes de maladies professionnelles. Quand vous avez un accident au travail et que les dédommagements ne sont pas atteints, prenez une décision facile et faites appel à un avocat d’Accident Solution pour de la justice.
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ACCIDENT DU TRAVAIL AU QUÉBEC
Qu’est ce que la CNESST?
La CNESST est un organisme gouvernemental qui est responsable de faire appliquer la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au Québec. Cet organisme a pour but de prévenir et de réparer les accidents du travail. Entièrement financée par les employeurs du Québec, la CNESST agit comme un assureur. Ainsi, si vous avez été reconnu comme une victime d’un accident au travail ou d’une maladie professionnelle, la CNESST est l’entité chargée de vous indemniser. Toutefois, il est important de savoir que malgré le rôle et le but de cet organisme, il est fréquent d’entendre que de nombreux travailleurs ne sont pas respectés par le CNESST ou encore par leur employeur. En effet, chaque année plusieurs accidents sont rapportés par la CNESST, et il n’est pas rare de voir des dossiers dans lesquels l’indemnisation n’est pas suffisante pour couvrir les dommages et intérêts.
Que faire en cas d’accident de travail?
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est un organisme créé par le gouvernement du Québec afin d’assurer aux citoyens le respect des droits et des obligations en matière de travail. Pour ce faire, la CNESST a pour mission, notamment, de s’assurer que les milieux de travail prennent en charge la santé et la sécurité des travailleurs du Québec et indemnise les victimes de lésions professionnelles et veille à leur réadaptation. Si vous êtes victime d’un accident de travail, sachez que vous avez des droits et que l’équipe d’Accident Solution est là pour vous aider à travers le processus d’indemnisation et de réadaptation en s’assurant que vos droits soient respectés. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit des indemnités de remplacement du revenu (IRR) pour les travailleurs et les personnes considérées comme des travailleurs. Nous sommes spécialisés dans l’aide aux travailleurs accidentés et nous vous aiderons à faire reconnaître vos droits. Par exemple, vers la fin de l’année 2018, un cas a fait le tour des manchettes québécoises : un employé d’Iron Mountain victime de racisme à répétition en est tombé gravement malade. La demande d’indemnisation a d’abord été refusée mais, après cette décision, la demande a été révisée et rajustée, stipulant que de tels comportements de racisme à caractère répétitif ont définitivement quelque chose de traumatisant pour la victime, pouvant jouer sur sa santé mentale. N’eût été une demande de contestation envoyée avec l’aide d’un avocat d’aide juridique, la situation aurait continué et se serait sans doute envenimée pour l’employé d’Iron Mountain.
Si vous êtes victime d’un accident de travail, sachez que vous avez des droits et que l’équipe d’Accident Solution est là pour vous aider à travers le processus d’indemnisation et de réadaptation en s’assurant que vos droits soient respectés. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit des indemnités de remplacement du revenu (IRR) pour les travailleurs et les personnes considérées comme des travailleurs. Nous sommes spécialisés dans l’aide aux travailleurs accidentés et nous vous aiderons à faire reconnaître vos droits.
Par exemple, vers la fin de l’année 2018, un cas a fait le tour des manchettes québécoises : un employé d’Iron Mountain victime de racisme à répétition en est tombé gravement malade. La demande d’indemnisation a d’abord été refusée mais, après cette décision, la demande a été révisée et rajustée, stipulant que de tels comportements de racisme à caractère répétitif ont définitivement quelque chose de traumatisant pour la victime, pouvant jouer sur sa santé mentale. N’eût été une demande de contestation envoyée avec l’aide d’un avocat d’aide juridique, la situation aurait continué et se serait sans doute envenimée pour l’employé d’Iron Mountain.
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Le service d’avocats d’Accident Solution dessert les villes de Montréal, de Laval (Rive-Nord), de Longueuil (Rive-Sud) en passant par l’Abitibi.
Nos avocats spécialisés en CNESST et nos spécialistes en CNESST ont à cœur votre dossier. Dès la première rencontre, ils analyseront avec souci tous les documents et détails de votre dossier, soient vos documents médicaux, les circonstances entourant l’accident, les délais avant la déclaration de l’événement auprès de la CNESST, la liste des témoins et les délais de contestation, lesquels sont des faits primordiaux à votre dossier. N’oubliez pas de conserver tous vos documents, même ceux qui pourraient vous paraître impertinents.
Recevez une indemnité, c’est votre droit!
Une indemnité est une allocation ou une compensation offertes à une personne qui est en réparation d’un dommage ou qui a vécu un préjudice. Une indemnité est également appelée un dédommagement. Les délais suivant les accidents au travail devraient comprendre une accommodation par l’employeur. Au Québec, c’est votre droit de recevoir une compensation et une indemnité à la hauteur de vos besoins.
Pour toutes pertes morales ou dommages corporels causés par un accident au travail, vous êtes dans le droit de recevoir une indemnité. Travailler avec les avocats d’Accident Solution est la meilleure solution pour vous assurer de bien recevoir l’indemnité que vous méritez dans les délais des accidents.
Quels sont les types d’indemnités dans les dossiers de CNESST?
Il y a deux types d’indemnités courante dans les dossiers de CNESST, soit l’indemnité pour préjudice corporel et l’indemnité de remplacement de revenu. Dans le cas où, suite à un accident de travail, votre intégrité physique ou psychologique a été atteinte de manière permanente: vous êtes en droit de demander une indemnité pour préjudice corporel ou psychologique. Dans le cas, à la suite d’une lésion professionnelle, vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre emploi en raison de ces lésions, vous êtes en droit de demander une indemnité de remplacement de revenu.
Dans certains cas, il est aussi possible de demander de l’aide à domicile lorsque vous êtes victime d’un accident ayant causé des dommages importants vous empêchant de prendre soin de vous et d’effectuer vos tâches domestiques. Il est aussi possible de demander une indemnisation pour les frais à l’occasion de l’adaptation d’une maison ou du véhicule principal pour la victime.
VICTIME D’UN ACCIDENT EN TRAVAIL? INFORMEZ-VOUS!
Information
Si vous êtes victime d’un accident du travail, il y a une grande liste d’étapes à suivre après un accident. Tout le travail administratif peut être difficile à effectuer, c’est pourquoi nous vous recommandons de demander l’aide professionnelle d’un avocat. Un de vos droits primordiaux en tant que travailleur au Québec est le droit à l’information, n’hésitez pas à contacter un avocat quand vous ressentez une résistance provenant de la CNESST.
Nous vous recommandons de suivre au minimum les étapes suivantes :
1. Avertir l’employeur
La première étape consiste à informer votre employeur le plus tôt possible, voire tout de suite après l’accident ou la réception du diagnostic émis par votre médecin. Votre employeur devrait ouvrir un dossier sur votre accident et votre situation.
2. La version des faits
Après un accident du travail, vous devriez mettre par écrit tous les détails dont vous vous rappelez concernant l’évènement. Ceci vous permettra de garder la mémoire fraîche relativement aux faits de l’événement, et facilitera le travail de votre avocat lorsque viendra le temps de déposer une réclamation.
Si votre emploi est syndiqué, nous vous recommandons de requérir la présence d’un représentant syndical sur les lieux, faites-le. Non seulement cette ressource sera-t-elle d’une grande aide pour la suite des événements, mais elle pourra vous aider à rédiger votre résumé des faits lors de l’accident.
3. La liste de témoins pour la CNESST
Ensuite, prenez note de tous les témoins qui ont assisté à l’accident et indiquez la présence de caméras de surveillance, le cas échéant. Ces personnes pourront être des ressources inestimables pour votre avocat CNESST.
4. La version des faits de l’employeur
Assurez-vous que votre employeur rapporte bien le récit des événements qui ont mené à l’accident en milieu de travail. Demandez-lui une copie du rapport d’accident. L’employeur est obligé d’ouvrir un dossier sur l’accident pour des raisons légales.
Plusieurs dossiers se complexifient à la suite de dépôt de versions des faits et des circonstances entourant l’événement, contradictoires entre l’accidenté et l’employeur. Il est donc important de cristalliser ces faits le plus rapidement possible. Comme vous le savez, les paroles s’envolent, les écrits restent! Pour qu’une indemnité se résolve, vous avez besoin d’un dossier complété par le travailleur et l’employeur.
5. Le choix du médecin
Consultez rapidement un médecin généraliste ou un médecin expert afin que ce dernier produise un rapport médical de votre condition à la suite de l’accident du travail. Si ce médecin vous est imposé ou recommandé par votre employeur ou par la CNESST, n’hésitez pas à demander l’avis d’un médecin tiers que vous aurez choisi.
Assurez-vous de mentionner toutes les lésions corporelles causées par l’accident au travail. Tous les problèmes physiques et psychologiques causés par l’accident devraient être inclus dans un dossier concernant l’accident. La CNESST a comme devoir de vous dédommager de tout inconvénient, c’est pourquoi une preuve est importante.
Noter bien qu’il vous est impossible de contester l’opinion professionnelle d’un médecin si ce n’est que par la production d’une contre-expertise rédigée par un autre médecin tiers.
Quel est l’importance de l’expertise médicale après un accident du travail?
Une fois votre employeur prévenu, le rapport d’un médecin expert est primordial. Ce rapport permet de présenter votre état de santé, et est un document d’une grande valeur puisqu’il peut avoir un impact important sur le reste de votre vie. Ce rapport permet de décider la date de votre retour au travail, la reconnaissance de vos capacités physiques et mentales et plus encore les recommandations de traitement à recevoir pour votre santé.
Ainsi, connaissant l’influence et l’importance qu’aura ce rapport médical sur votre dossier, il est important de prendre en considération le choix du médecin. Si vous êtes en mesure de pouvoir choisir, il est fortement recommandé de faire appel à une expertise médicale indépendante. Il est important de savoir que dans un système de santé publique, les médecins subissent énormément de pression personnelle et administrative. Il est donc possible que votre rapport ne reflète pas complètement votre état, donc consulter une expertise médicale indépendante peut avoir des bénéfices.
Aide d’un avocat accident de travail pour contester
Nos spécialistes peuvent vous aider à comprendre la nature et les impacts des décisions rendues à votre égard. Contester une décision portant sur les accidents au travail nécessite un dossier complet et des tâches administratives complexes, et faire respecter vos droits est difficile sans une bonne connaissance des lois. C’est pourquoi demander l’aide d’un avocat d’Accident Solution est la meilleure décision pour obtenir votre juste compensation. Il est important de comprendre que chaque décision de la CNESST est révisable ou contestable dans un délai indiqué à même ces décisions. Attention, ces délais sont très importants et devront être respectés sous peine de voir votre droit de contestation s’éteindre. Laissez-nous vous aider à contester une décision.
La Direction de la révision administrative
our qu’une demande de révision soit considérée valide, il vous faut envoyer les papiers officiels de demande de contestation ET les adresser à l’attention de la révision administrative, c’est-à-dire la Direction de la révision administrative, en plus d’envoyer une copie du document à l’agent qui a rendu la décision que vous souhaitez renverser.
La Direction de la révision administrative communiquera ensuite avec vous afin de récolter votre version des faits de l’accident de travail.
Nos avocats CNESST vous recommandent de donner votre version des faits de la manière la plus concise et brève possible. Pourquoi? Moins vous allez dans les détails, moins vous risquez, par inadvertance, de contredire votre première version des faits, laquelle est la base de toutes les procédures subséquentes. Nous savons à quel point tous les travaux administratifs du processus légal peuvent rendre votre tâche difficile et vous causer du stress.
Contactez-nous pour connaitre tous vos droits: fini les délais et les décisions sans information!
Le tribunal administratif du travail (TAT)
C’est à la suite de cette demande de révision auprès de la Direction de la révision administrative que vous ou le recevrez une deuxième décision confirmant ou infirmant la première décision prise par la CNESST. En cas de désaccord, vous aurez 45 jours pour contester devant le tribunal administratif du travail. À cette étape, il est primordial de prendre des décisions éclairées relativement au déroulement du procès. Vous devrez décider s’il est pertinent de faire témoigner votre médecin et si vous entendez produire une expertise médicale. De façon à prendre des décisions éclairées et stratégiques, nous vous recommandons de demander l’aide d’un de nos professionnels. Nous offrons également des services légaux pour d’autres entités gouvernementales du Québec. Pour en apprendre plus sur nos services au Québec ayant trait à la CNESST, à la SAAQ ou à l’IVAC, nous vous encourageons à consulter notre site web, lequel regorge d’informations récentes et pratiques.
Des questions?
Cet article vous donne un aperçu général des processus d’indemnisation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et ne peut en aucun cas constituer un avis juridique. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat spécialisé pour toute question précise à votre dossier. Faites appel à Accident Solution pour les meilleurs conseils et décisions légales.
Ainsi, si vous avez des questions auxquelles le présent article ne répond pas, n’hésitez pas à nous contacter par courriel ou par téléphone. Nous nous faisons un devoir de répondre à tous nos courriels et de répondre à chacun de nos appels, puisque nous savons que nos clients nous contactent la plupart du temps en cas de situation d’urgence.
Quelle est la différence entre une maladie professionnelle, un accident du travail et une lésion professionnelle?
Selon l’article 2 de la LATMP, un accident du travail se définit par :
« un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle. »
Alors qu’une lésion professionnelle est décrit comme étant:
« une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation ».
et une maladie professionnelle est définie par:
«une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ».
Ainsi, une lésion professionnelle est une blessure qui apparaît à l’occasion du travail, alors qu’une maladie professionnelle est une maladie caractéristique du travail ou directement reliée aux risques particuliers du travail. Pour qu’une blessure se qualifie de lésion professionnelle ou d’une maladie professionnelle est doit être le résultat d’un accident ou d’une série d’événements reliés au travail.
Il y a trois choses qui sont important de savoir lorsqu’on parle d’accident du travail
1. Un accident de travail n’est pas restreint à un accident qui se produit dans la réalisation du travail en soi. Elle peut aussi être le résultat d’une activité reliée au travail, soit durant un congrès exigé par l’employeur ou en se rendant chez un client et autre.
2. Une lésion professionnelle ou une maladie professionnelle peut également être de nature psychologique (ex.: dépression, trouble d’adaptation, stress post-traumatique, traumatisme crânien).
3. Pour qu’une maladie professionnelle soit reconnue , il faut fournir aux tribunaux, une preuve scientifique qui établit le lien de cause entre maladie donnée avec tel ou tel travail.
Quels sont les critères pour qualifier un accident d’un accident du travail?
Selon la Loi sur les Accidents de Travail et les Maladies Professionnelles (LATMP), il existe quatre critères pour qu’un accident soit reconnu un accident du travail, soit
Un événement imprévu et soudain;
Attribuable à toute cause;
Qui survient par le fait du travail; ou à l’occasion du travail;
Qui entraîne une lésion professionnelle.
Qu’est-ce que la rechute, la récidive ou l’aggravation veut dire au sens de la CNESST?
À la suite d’un accident du travail, il n’est pas rare d’entendre des histoires de rechute, de récidive ou d’aggravation d’une lésion déjà reconnue par la CNESST. La politique 1.03 de la CNESST énonce les conditions nécessaires, ainsi que les critères d’appréciation utilisés par la CNESST pour qu’une récidive, une rechute ou une aggravation soit reconnue comme une lésion professionnelle.
Malheureusement, il arrive fréquemment que les demandes pour rechute, récidive ou aggravation soient contestées par l’employeur ou encore par la CNESST. Ainsi, il est primordial de prendre l’initiative de commencer à bâtir un bon dossier de réclamation afin de contester la décision. Nous vous conseillons de consulter un avocat afin de vous faire part de vos options et des bonnes étapes à suivre. Chez Accident Solution, nous offrons une première consultation sans engagement pour évaluer votre dossier.
Contactez-nous pour plus d’informations!
Quand faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail pour une consultation?
Le plus tôt le mieux! Un avocat spécialisé pourra vous guider vers les bonnes démarches à suivre et éviter des erreurs qui pourraient être irréversibles dans votre dossier. Alors que la CNESST est un organisme gouvernemental qui a été mis en place pour aider les travailleurs, il n’est pas rare d’entendre des histoires d’horreur dans lesquelles les droits des travailleurs n’ont pas été respectés. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire rapidement appel à un avocat lorsque vous êtes victimes d’un accident du travail et d’autant plus si vous sentez des complications avec votre employeur.
Comment nos avocats contre la CNESST peuvent vous aider?
Chez Accident Solution, nos avocats possèdent l’expertise pour vous éclairer en ce qui concerne les dossiers en matière de CNESST. Notre équipe d’avocats est là pour vous aider à faire valoir vos droits et vous supportez durant ce processus. Chez Accident Solution, nous savons qu’être victime d’un accident du travail peut être un énorme fardeau, et c’est pour cette raison que nous prenons à cœur tous nos dossiers et sommes engagés dans la réussite de ceux-ci. Voici comment nos avocats peuvent vous aider!
- Grande connaissance dans le domaine de la CNESST
- Faire respecter vos droits à l’indemnités lorsqu’ils ne sont pas respectés
- Vous faire connaître les autres droits dont vous pouvez bénéficier
- Vous aider dans le processus de contestation ou de demande d’indemnisation
- Vous éclairer dans le processus de réadaptation et négocier pour vous
- Vous orienter dans les démarches administratives et juridiques
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