Comment contester une décision de la SAAQ?

Comment contester une décision de la SAAQ

La SAAQ ou la Société de l’assurance automobile du Québec est un régime étatique d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident automobile au Québec. Cette indemnisation n’est plus sujette aux règles du droit commun donc il s’agit dorénavant du seul recours disponible à une victime d’un accident de la route pour réclamer ses droits.

Au Québec, la SAAQ veille à l’application du Code de la sécurité routière et Contrôle routier Québec (CRQ) est une agence rattachée à la SAAQ qui a pour but d’assurer la surveillance du transport routier ainsi que le respect des lois et règlements de l’industrie du transport. CRQ est sous la responsabilité du ministre des Transports du Québec.

Que vous soyez responsable ou non d’un accident automobile au Québec, vous avez droit aux indemnités offertes par la SAAQ, à condition bien évidemment que l’accident soit couvert par le régime d’indemnisation. Les compensations offertes aux victimes sont encadrées par la Loi sur l’assurance automobile et par plusieurs règles mises en place en vertu de cette loi.

 

Quelles sont les indemnités versées par la SAAQ?

 

  • L’indemnité de remplacement de revenu

     

Si une victime d’un accident automobile est incapable de travailler ou du moins reprendre son travail habituel, elle pourra bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu. Cette indemnité est versée aux 14 jours, et son montant peut s’élever à 90% du revenu net de la victime jusqu’à concurrence d’un plafond maximal. Cette indemnité qui sert à compenser la perte salariale demeure aussi longtemps que la victime ne peut, en raison de l’accident, exercer son emploi.

Cependant, si la victime ne peut exercer son emploi habituel dû à des limitations fonctionnelles causées par l’accident, mais conserve toujours une certaine capacité à travailler, l’indemnité est versée pendant 3 ans. Une fois que les 3 années se sont écoulées, la SAAQ procède à la détermination d’un emploi tout en versant à la victime une rente résiduelle dans le cas où le revenu associé à ce nouvel emploi est moins élevé que celui au moment de l’accident.

 

  • L’indemnité pour le préjudice non pécuniaire

     

L’indemnité pour le préjudice non pécuniaire est une indemnisation versée pour les séquelles causées par l’accident automobile qui impactent la qualité de vie de la victime. Cela peut-être des blessures, de la douleur, la perte de jouissance de la vie, etc.

Cette indemnité aussi appelée « indemnité pour perte de qualité de vie » donne lieu à une évaluation des séquelles et fixe leur classe de gravité afin de verser la compensation. Le montant maximal de cette dernière peut s’élever en 2020 à 256 383 $.

 

  • Le remboursement des frais de traitement et de déplacement

     

Les frais liés aux soins médicaux et paramédicaux ainsi qu’aux déplacements (hébergement, etc.) pour recevoir ces soins sont totalement remboursés par la SAAQ. Ceci est valable du moment où ces soins sont requis médicalement et sont administrés par un médecin, un dentiste, un psychologue ou quelconque professionnel de la santé conformément au Code des professions en vigueur.

 

  • L’aide personnelle ou allocation de disponibilité

     

Les victimes d’accident ayant des difficultés à s’occuper d’elles-mêmes ou d’effectuer sans aide certaines activités de la vie quotidienne, ont droit à une aide personnelle à domicile pour la période donnée. Des raisons tant physiques que psychologiques peuvent nécessiter une aide personnelle et sont l’une autant que l’autre valable.

Dans le cas où la victime fait appel à un accompagnateur qui doit être présent en vue de son état physique, psychique ou de son âge, ce dernier a droit à une allocation de disponibilité et au remboursement de ses frais de déplacements, hébergements, etc.

 

  • L’indemnité de décès

     

Malheureusement, certains accidents de la route peuvent entraîner la mort. Le décès d’une victime causé par l’accident donne droit à des indemnités de décès versées à la famille de la victime sous forme d’un montant forfaitaire. Malgré une méthode précise du calcul du montant de la compensation, en 2020, l’indemnité ne peut être inférieure à 73 115$ ni supérieure à 392 500$.

 

Comment contester une décision de la SAAQ?

 

Si vous avez été victime d’un accident, que la SAAQ vous informe de la décision de compensation pour les séquelles causées par l’accident et que vous jugez que cette compensation n’est pas juste ni satisfaisante, vous avez le droit de contester la décision de la SAAQ et demander une révision.

Afin de contester la décision de la SAAQ, vous devez tout d’abord transmettre une demande de révision par écrit dans un délai de 60 jours suivant la réception de la décision. Pour assurer l’acceptation de votre demande, votre dossier doit être pertinent et contenir des preuves solides. Il est donc très important pour les victimes de bien évaluer leur situation et de s’assurer que l’impact et les séquelles de l’accident ont bel et bien été pris en compte lors de l’évaluation de leur dossier. De même, la personne qui conteste doit s’appuyer sur des preuves solides pour expliquer les raisons pour lesquelles elle fait recours à une contestation.

La rigueur et l’expertise sont deux qualités fondamentales à la bonne formulation de votre contestation et encore plus, à son acceptation. Suite à l’accident, vous devez rencontrer un expert afin de déterminer si un problème de santé résultant de l’accident a eu lieu, et si oui de déterminer les séquelles liées à ce dernier et la nécessité d’un traitement ou non.

L’expert peut aussi donner son opinion sur la capacité d’une victime à travailler et ainsi fournir les arguments, documents et rapports nécessaires. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste SAAQ afin de bien préparer votre dossier, démontrer que la décision de la SAAQ est injuste et augmenter les probabilités d’obtenir une indemnisation.

Après la réception de la demande de révision, la SAAQ dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Ce délai peut être prolongé au cas où le réviseur demande des documents supplémentaires ou un autre examen médical.

Il est possible que la décision contestée soit confirmée, c’est-à-dire que le réviseur n’accepte pas la demande de contestation et ne modifie pas la décision initiale, ou alors qu’après 90 jours, le réviseur n’ait toujours pas évalué la contestation. Dans ces deux cas, la victime dispose d’un autre recours, de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.

L’audition devant le Tribunal administratif du Québec est très importante et sa préparation ne doit pas être sous-estimée. Il est important que la victime établisse ses preuves et se prépare pour l’audition étant donné que la décision du Tribunal est définitive et sans appel, et par conséquent la victime de disposera pas d’autres solutions si elle perd.

 

Nos conseils pour réussir votre contestation

  •         Faire appel à des avocats experts en la matière est votre meilleur atout
  •         Enregistrer tous vos contacts, conversations et consultations
  •         Gardez toutes les copies de vos documents et résultats médicaux dans un lieu sûr.
  •         Renseignez-vous en permanence sur votre situation (que ce soit sur internet, à travers d’experts, etc.)
  •         Soyez proactif lorsque vous rencontrez des professionnels, ça leur montrera que vous connaissez vos droits.
  •         Si vous constatez des erreurs dans vos rapports ou dossiers médicaux, réclamez-les et demandez à ce qu’elles soient rectifiées.
  •         Si les décisions prises ne respectent pas vos droits et les informations sur votre dossier, demandez qu’elles soient reconsidérées.
  •         Finalement, usez de prudence et de sagesse dans toute votre démarche, ça vous évitera les mauvaises surprises.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez contester une décision de la SAAQ, n’hésitez pas à contacter Accident Solution. Notre équipe a votre bien-être à coeur.