Tous les accidents de travail doivent-ils être déclarés ? Vos obligations légales au Québec

Qu’il s’agisse d’un incident mineur ou d’une blessure grave, la déclaration adéquate est une obligation légale qui protège à la fois les travailleurs et les employeurs. Un rapport de 2022 d’Emploi et Développement social Canada a recensé 39 465 blessures liées au travail chez les employés relevant de la réglementation fédérale, dont 18 131 blessures invalidantes, 67 blessures mortelles et 21 267 blessures mineures.

Ces chiffres préoccupants soulignent l’importance d’un signalement approprié pour identifier les dangers au travail, assurer une intervention rapide, appuyer les demandes d’indemnisation, et favoriser un environnement de travail plus sécuritaire pour tous.

Chez Accident Solution, nous offrons des services juridiques pour garantir que les accidents de travail soient correctement déclarés et que les réclamations soient bien gérées. Dans cet article, nous expliquons vos obligations en matière de déclaration, ce qui doit être signalé et quoi faire si votre employeur omet de déclarer l’accident.

Tous les accidents de travail au Canada doivent-ils être déclarés ?

La sécurité au travail au Canada n’est pas une option, c’est une obligation légale. Selon la législation canadienne sur la santé et la sécurité au travail (SST), la majorité des incidents en milieu de travail, même mineurs, doivent être signalés. Qu’un accident entraîne une blessure grave ou semble anodin, un signalement rapide et précis est essentiel pour respecter la loi, protéger les travailleurs et prévenir les risques futurs.

Pourquoi le signalement des accidents de travail est-il essentiel ?

Chaque incident, qu’il s’agisse d’une blessure mineure ou d’un événement potentiellement dangereux, doit être soigneusement documenté et déclaré à l’autorité provinciale ou fédérale compétente.

Le signalement renforce la responsabilité au sein du milieu de travail et aide à identifier et corriger les conditions dangereuses avant qu’elles ne causent des dommages plus graves. Ce processus est fondamental pour promouvoir une culture de sécurité et protéger la santé à long terme des employés.

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Quels types d’incidents de travail doivent être déclarés au Québec ?

Les employeurs doivent déclarer les types d’incidents suivants :

• Décès : Tout accident de travail entraînant le décès d’un travailleur.
• Blessures graves : Blessures mettant la vie en danger ou causant des dommages permanents (ex. : hémorragie importante, perte de la vue, perte de conscience).
• Blessures invalidantes : Blessures empêchant l’employé d’exercer ses tâches habituelles.
• Maladies professionnelles : Problèmes de santé causés par l’exposition en milieu de travail (ex. : maladies pulmonaires, affections cutanées, infections).
• Événements dangereux : Situations présentant un risque de blessure grave, comme des pannes d’équipement, explosions ou effondrements de structures.
• Expositions à des dangers : Contact avec des substances toxiques, de l’électricité sous tension ou des équipements de sécurité défectueux.

Le signalement immédiat est souvent requis, surtout en cas d’incidents graves ou à haut risque, afin de déclencher des enquêtes et des mesures correctives.

Que faire après un accident de travail ?

Qui est responsable de déclarer les incidents de travail au Québec ?

Au Québec, les employeurs sont légalement tenus de déclarer les blessures professionnelles et les incidents dangereux à la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail). Cela inclut tout accident, maladie professionnelle ou événement dangereux pouvant représenter un risque pour les travailleurs.

Les employeurs doivent aviser la CNESST sans délai en cas d’incidents graves comme un décès ou une blessure critique. Pour les autres types d’incidents, la déclaration doit généralement être faite dans les jours ouvrables suivants, selon la gravité et la nature de l’événement. Un rapport d’enquête détaillé est souvent requis.

Comment déposer une demande à la CNESST

Quelles sont les conséquences de ne pas déclarer un incident de travail au Québec ?

• Perte du droit à l’indemnisation : Si un travailleur ne signale pas rapidement une blessure ou un incident, il peut perdre son droit à une indemnisation de la CNESST.
• Conséquences légales pour l’employeur : Les employeurs ont l’obligation légale de déclarer les blessures professionnelles. Le non-respect peut entraîner des amendes et des sanctions selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
• Retard ou refus de soutien médical : Sans déclaration officielle, l’accès aux évaluations médicales, à la réadaptation ou aux prestations de remplacement du revenu peut être retardé ou refusé.
• Risques persistants pour la sécurité : Ne pas signaler un incident empêche une enquête adéquate, laissant les dangers non corrigés et pouvant nuire à d’autres travailleurs.
• Responsabilité accrue de l’employeur : Si un incident non signalé empire ou cause d’autres dommages, l’employeur peut faire face à une responsabilité juridique et financière plus grande.
• Accusations criminelles pour négligence grave : En cas de préjudice grave ou de décès causé par une non-déclaration, des accusations criminelles peuvent être portées selon le Code criminel canadien.
• Affaiblissement de la protection légale du travailleur : Ne pas signaler peut nuire à la position juridique du travailleur en cas de litige ou de plainte liée à la santé et sécurité au travail.

Combien de temps avez-vous pour déclarer une blessure au travail ?

Que faire si mon employeur ne déclare pas une blessure au travail ?

Si votre employeur n’a pas signalé votre blessure à la CNESST, il est essentiel d’agir rapidement. Voici les étapes à suivre :

• Déclarez l’accident vous-même : Les travailleurs blessés peuvent directement soumettre un rapport d’accident à la CNESST. N’attendez pas que l’employeur remplisse ses obligations, surtout dans les cas urgents comme les décès, les accidents graves ou l’exposition à des dangers dans des milieux à haut risque (ex. : mine).
• Consultez immédiatement un professionnel de la santé : Rendez-vous dans un établissement médical dès que possible pour évaluer votre blessure et commencer un traitement. Le professionnel vous remettra la documentation médicale nécessaire pour appuyer votre demande à la CNESST.
• Consultez un avocat spécialisé en accidents de travail : Un avocat expérimenté en indemnisation peut vous guider dans le processus, protéger vos droits, et vérifier si l’omission de déclaration de votre employeur relève de la négligence ou d’une faute intentionnelle, surtout dans les cas graves.
• Signalez l’incident aux autorités compétentes : Si vous travaillez dans un secteur régi par le gouvernement fédéral (ex. : Élections Canada, Transports Canada), contactez un agent de santé et sécurité du Programme du travail ou votre représentant en santé et sécurité sur le lieu de travail. Si vous êtes syndiqué, votre syndicat peut également vous aider à déposer la demande et à faire valoir vos droits.

Le non-signalement n’est pas un simple oubli administratif : cela peut compromettre votre rétablissement, vos droits légaux et votre accès aux prestations. Contactez un avocat en accidents pour vous assurer que votre réclamation à la CNESST est bien déposée et vos droits bien protégés.

Assurez-vous que votre demande à la CNESST est bien déposée

Comment un avocat d’Accident Solution peut-il vous aider en cas d’accident de travail non déclaré ?

En choisissant Accident Solution, vous bénéficiez d’un allié dévoué à faire respecter vos droits et à obtenir l’indemnisation que vous méritez après un accident de travail au Québec.

• Expertise en réclamations CNESST : Les avocats d’Accident Solution possèdent une vaste expérience avec la CNESST, garantissant que votre réclamation soit correctement déposée et bien gérée.
• Soutien juridique complet : De la déclaration initiale de la blessure aux démarches d’appel, notre équipe vous accompagne à chaque étape, en vous aidant à comprendre vos droits et les prestations auxquelles vous avez droit.
• Approche personnalisée : Chaque situation étant unique, nous développons des stratégies juridiques adaptées à vos besoins, qu’il s’agisse d’une blessure physique, d’un traumatisme psychologique ou d’une maladie professionnelle.
• Intervention en cas de non-conformité de l’employeur : Si votre employeur ne signale pas votre accident, nous intervenons pour faire respecter vos droits et veiller à ce que les rapports soient soumis rapidement.
• Soutien au-delà de la CNESST : Si une action légale supplémentaire est nécessaire (ex. : indemnisation complémentaire), nos avocats vous guideront dans les recours juridiques appropriés.

Votre blessure mérite toute l’attention nécessaire 

Accident Solution : Défense légale pour les travailleurs blessés au Québec

Chez Accident Solution, nous nous engageons à protéger les droits des travailleurs blessés partout au Québec. Que vous ayez subi un incident mineur ou une blessure grave au travail, nous vous offrons un accompagnement juridique clair pour s’assurer que votre accident soit correctement déclaré et que votre demande soit traitée avec rigueur. Notre mission est de garantir vos prestations, de protéger votre sécurité d’emploi et de défendre votre bien-être à long terme.

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