Dans cet article
- La réponse courte
- Comment déclarer vos paiements de la CNESST étape par étape
- Le piège de la case M
- Les sommes versées par votre employeur
- Quelles indemnités de la CNESST figurent sur vos feuillets fiscaux ?
- Indemnité refusée, coupée ou mal calculée
- Comment Accident Solution vous aide avec vos indemnités de la CNESST
- Foire aux questions sur l’impôt et les paiements de la CNESST
Vous recevez une indemnité de la CNESST après un accident du travail, et une inquiétude bien légitime s’installe à l’approche de la saison des impôts : ces paiements vont-ils gonfler votre facture fiscale ?
La réponse courte rassure : non, les indemnités versées par la CNESST ne sont pas imposables.
Mais attention, cette réponse cache deux pièges bien réels : vous devez quand même les déclarer dans votre déclaration de revenus, et au Québec, la fameuse case M du Relevé 5 peut faire grimper votre impôt à payer même si l’indemnité elle-même n’est pas imposée.
Dans ce guide, nos avocats experts en droit administratif vous expliquent comment déclarer vos paiements de la CNESST, ce que contiennent vos feuillets T5007 et Relevé 5, quelles sommes versées par votre employeur sont imposables, et quoi faire si votre indemnité de remplacement du revenu est refusée ou coupée.
La réponse courte : des indemnités non imposables, mais à déclarer
Selon la législation fiscale fédérale et québécoise, les indemnités pour accidents du travail versées par la CNESST (la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) ne constituent pas un revenu imposable. Aucun impôt sur le revenu n’est prélevé sur votre indemnité de remplacement du revenu, qui correspond à 90 % de votre salaire net.
L’obligation de déclarer demeure toutefois entière. Chaque année, pour l’année d’imposition où vous avez reçu des paiements de la CNESST, vous recevez deux feuillets fiscaux : le T5007 (État des prestations) pour l’Agence du revenu du Canada et le Relevé 5 pour Revenu Québec. Ces montants doivent figurer dans vos deux déclarations de revenus, provinciale et fédérale, même s’ils ne sont pas imposés directement. Les feuillets sont disponibles dès le début février, notamment dans votre dossier MonEspace CNESST.
Pourquoi déclarer un montant non imposable ? Parce que le fisc l’utilise pour calculer votre revenu net, qui détermine votre admissibilité à plusieurs crédits d’impôt et prestations : Allocation canadienne pour enfants, crédit pour la TPS/TVH, Supplément de revenu garanti et autres programmes calculés selon le revenu familial.
Une indemnité non imposable peut quand même faire augmenter l’impôt que vous payez : c’est toute la subtilité du régime québécois.
Comment déclarer vos paiements de la CNESST étape par étape
La mécanique de déclaration est simple une fois qu’on la connaît. Voici comment procéder :
- Récupérez vos feuillets fiscaux. Le T5007 et le Relevé 5 sont émis avant la fin février et accessibles dans MonEspace CNESST.
- Au fédéral, inscrivez le montant de la case 10 du T5007 à la ligne 14400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
- Inscrivez le même montant en déduction à la ligne 25000. Résultat : l’indemnité entre dans le calcul de votre revenu net, mais ressort avant le calcul du revenu imposable. Vous ne payez aucun impôt fédéral sur ce montant.
- Au provincial, reportez les montants du Relevé 5 selon la case applicable (case C, E, M ou P) dans votre déclaration de Revenu Québec.
- Conservez vos pièces justificatives. Ne les envoyez pas avec votre déclaration, mais gardez-les en cas de vérification.
Un paiement rétroactif se déclare dans l’année où vous le recevez, même s’il couvre des années antérieures. Et si vous avez remboursé à votre employeur des sommes qu’il vous avait avancées, la déduction se demande à la ligne 22900, selon le montant indiqué à la case 77 de votre feuillet T4.
Le piège de la case M : quand une indemnité non imposable augmente votre impôt
C’est la partie que presque personne n’explique aux travailleurs accidentés. Au Québec, le montant inscrit à la case M de votre Relevé 5 réduit votre montant personnel de base, le seuil de revenu exonéré d’impôt qui s’applique à tous les contribuables. Concrètement, pour chaque jour d’indemnisation versé par la CNESST, votre montant personnel de base diminue.
Les conséquences peuvent surprendre. Selon le dossier d’analyse de l’UTTAM (Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades), cette mesure fiscale représentait, pour une année complète d’indemnisation, un impôt supplémentaire pouvant dépasser 2 000 $ (calculs basés sur l’année 2018). L’impôt additionnel dépend du nombre de jours indemnisés, pas du montant reçu : un travailleur indemnisé six mois peut ainsi voir sa facture fiscale provinciale augmenter de plus de 1 000 $, même si son indemnité de remplacement du revenu demeure non imposable.
Cette mesure touche aussi les victimes d’accidents de la route indemnisées par la SAAQ, dont nos avocats SAAQ défendent les dossiers, ainsi que les personnes indemnisées par l’IVAC. À noter : les indemnités versées aux victimes d’actes criminels n’ont pas à être déclarées au fédéral ; il est donc normal que votre Relevé 5 indique une somme à la case E alors que le T5007 reste vide. Nous avons d’ailleurs consacré un guide complet à la question : les compensations monétaires de l’IVAC sont-elles imposables ?
Les sommes versées par votre employeur : imposables ou non ?
Toutes les sommes reçues après un accident du travail ne viennent pas de la CNESST, et leur traitement fiscal diffère selon la période et la nature du paiement. Voici les règles prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) :
- Le jour de l’accident : votre employeur vous verse l’équivalent de votre salaire pour la partie de la journée où vous étiez incapable de travailler. Cette somme est considérée comme un revenu d’emploi : elle est imposable, avec retenues à la source et cotisations habituelles.
- Les 14 premiers jours qui suivent l’accident : l’employeur vous verse 90 % de votre salaire net. Cette somme constitue une indemnité pour perte de revenus, non imposable et sans retenues à la source.
- L’excédent versé par l’employeur : si votre employeur vous paie plus que l’indemnité prévue par la LATMP, la différence constitue un revenu d’emploi imposable.
- Du 15e jour jusqu’à la décision de la CNESST : si l’employeur continue de vous payer en attendant la décision, ces sommes sont normalement traitées comme un revenu d’emploi, avec retenues à la source.
Le portrait change encore si vous recevez une prestation d’assurance salaire versée par un assureur privé : ces montants sont généralement imposables, contrairement aux indemnités de la CNESST. C’est une distinction importante pour quiconque cumule un dossier CNESST et un refus d’assureur ; nos avocats experts en assurance invalidité voient régulièrement ces situations mixtes.
Pour savoir quels montants vous reviennent selon votre situation, consultez notre guide combien paie la CNESST ainsi que notre survol des prestations auxquelles vous avez droit en cas d’accident du travail.
Quelles indemnités de la CNESST figurent sur vos feuillets fiscaux ?
Le feuillet T5007 et le Relevé 5 regroupent l’ensemble des sommes d’argent que la CNESST vous a versées pendant l’année d’imposition. Selon votre dossier de réclamation, on peut y retrouver :
- l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) versée pendant votre incapacité de travail ;
- l’indemnité pour perte de revenus liée à une invalidité temporaire ou permanente ;
- les prestations de survivant versées au conjoint ou aux enfants à charge d’un travailleur décédé ;
- certains montants liés à une atteinte permanente à la suite d’une lésion professionnelle ou d’une maladie professionnelle.
La durée de versement de l’IRR dépend de votre capacité à reprendre votre emploi, une décision qui appartient à la CNESST, et non à votre médecin. Les règles évoluent d’ailleurs avec l’âge du travailleur ; notre article sur l’invalidité permanente après 65 ans fait le point. Et si vous êtes encore à l’étape initiale, notre guide sur comment déclarer un accident de travail vous évitera les faux pas qui retardent l’indemnisation.
Le remboursement de frais médicaux, de déplacement ou de réadaptation n’est pas un revenu : ces montants n’ont aucun impact fiscal.
Indemnité refusée, coupée ou mal calculée : vos recours
L’impôt n’est pas le seul endroit où un dossier CNESST peut déraper. Un diagnostic refusé, une IRR interrompue trop tôt, une base salariale mal calculée : toutes ces décisions ont un impact direct sur les paiements que vous recevez, et donc sur les montants qui figureront sur vos feuillets fiscaux.
La bonne nouvelle : chaque décision de la CNESST peut être contestée. Vous disposez de 30 jours pour demander une révision administrative, puis de 45 jours pour porter le dossier devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si la décision révisée ne vous convient pas. Ces délais sont stricts et courent dès la réception de la décision. Notre guide sur comment contester une décision de la CNESST détaille chaque étape du processus.
Comment Accident Solution vous aide avec vos indemnités de la CNESST
Chez Accident Solution, nous défendons les travailleurs québécois lésés par une décision de la CNESST depuis nos bureaux de Montréal et de Québec, avec 30 ans d’expérience combinée en droit administratif. Notre modèle hybride, rare au Québec, vous laisse le choix : être représenté par un avocat CNESST membre du Barreau du Québec ou, à moindre coût, par un expert en recours administratifs. Notre équipe jumelle nos avocats à des experts en santé et sécurité du travail (SST) pour bâtir des dossiers solides, de la réclamation initiale jusqu’à l’audience au TAT.
La première consultation est gratuite, nous répondons en moins de 24 h et nous nous déplaçons à domicile lorsque votre état l’exige. Si une décision touche votre indemnisation, vos feuillets fiscaux ou votre revenu de remplacement, faites-la analyser avant que les délais de contestation ne s’éteignent.
Foire aux questions sur l’impôt et les paiements de la CNESST
Les indemnités de la CNESST sont-elles imposables au Québec ?
Non. Les indemnités versées par la CNESST, dont l’indemnité de remplacement du revenu, ne sont pas imposables, ni au fédéral ni au provincial. Vous devez toutefois les déclarer dans vos deux déclarations de revenus, car elles entrent dans le calcul de votre revenu net et influencent certains crédits et prestations.
Où dois-je inscrire le montant de mon feuillet T5007 ?
Inscrivez le montant de la case 10 du T5007 à la ligne 14400 de votre déclaration fédérale, puis demandez la déduction équivalente à la ligne 25000. L’indemnité est ainsi incluse dans votre revenu net sans être imposée. Au provincial, reportez les montants de votre Relevé 5 selon la case applicable.
Qu’est-ce que la case M du Relevé 5 ?
La case M indique le montant qui réduit votre montant personnel de base au Québec, parce que la CNESST en a tenu compte dans le calcul de votre indemnité. Cette réduction peut entraîner un impôt provincial supplémentaire, même si l’indemnité elle-même n’est pas imposable. C’est l’impact fiscal le plus méconnu des paiements de la CNESST.
Le salaire versé par mon employeur pendant les 14 premiers jours est-il imposable ?
Non, à hauteur de 90 % de votre salaire net : cette somme constitue une indemnité pour perte de revenus, versée sans retenues à la source. En revanche, la partie de la journée de l’accident payée par l’employeur et tout excédent au-delà de l’indemnité prévue par la LATMP sont considérés comme un revenu d’emploi imposable.
Que faire si la CNESST refuse ou coupe mon indemnité ?
Agissez vite : vous avez 30 jours pour demander la révision administrative de la décision, puis 45 jours pour contester devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Un avocat expert en CNESST peut analyser la décision, monter la preuve médicale et vous représenter. Chez Accident Solution, la consultation initiale est gratuite et nous répondons en moins de 24 h.
À noter : cet article est de nature informative et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.