Au Canada, comme dans la plupart des pays du monde, la reprise des activités économiques voit le jour suite à l’assouplissement progressif des mesures relatives à la pandémie Covid-19.
Bien évidemment, l’accès aux soins de santé physique et mentale a été significativement restreint ; plus de 353 000 opérations et procédures médicales ont été reportées dans les 10 provinces (source), des cabinets paramédicaux ont été fermés et des services de soutien psychologique ont été suspendus. En plus, on peut constater la hausse des cas de stress dus à la réduction du revenu et à la surcharge de travail dans certains secteurs.
Face à ce contexte sanitaire particulier, les experts estiment le prolongement des pensions d’invalidité temporaire et un recours accru aux compagnies d’assurance maladie-accident.
Dans la suite, nous vous éclairons sur la différence entre l’invalidité temporaire et permanente selon la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité (CNESST) et le fonctionnement de l’assurance invalidité au Québec.
Qu’est-ce qu’une incapacité de travail?
L’incapacité de travail est une situation dans laquelle un salarié se trouve dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Cette incapacité peut être due à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle.
Le plus souvent, l’incapacité désigne une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire contrairement à l’invalidité qui est grave et permanente.
Selon l’article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, l’invalidité est définie comme suit : « Une personne n’est considérée comme invalide que si la Régie la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » (source).
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans, l’invalidité n’est octroyée que si elle est susceptible d’empêcher régulièrement l’exercice de son emploi rémunéré au moment de la cessation de son travail.
Quoi faire lors d’un accident de travail?
Prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec a été instaurée en 1966. Le but principal de ce régime était de permettre aux travailleurs québécois d’obtenir une rente de retraite décente. Aujourd’hui, la mission de la Régie ne se limite pas à verser des rentes de retraite, elle offre aussi des prestations en cas d’invalidité grave et permanente avant d’atteindre l’âge de retraite (65 ans).
Admissibilité générale
Pour que l’invalidité soit couverte par le Régime de rentes du Québec, elle doit être grave, permanente et sans aucune amélioration envisageable.
Toute personne reconnue invalide par une compagnie d’assurance ou un autre organisme ou ministère est systématiquement écartée de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec.
La rente d’invalidité : les conditions exigées
La personne reconnue invalide par Retraite Québec et qui remplit ces critères peut bénéficier d’une rente d’invalidité :
- Son âge ne dépasse pas 65 ans
- Elle est atteinte d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’équipe médicale de Retraite Québec
- Elle a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec durant sa période de vie active sur le marché du travail
- Ne pas avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST
La rente d’invalidité : montant additionnel
C’est un montant destiné aux bénéficiaires de la rente de retraite depuis plus de 18 mois et qui ne peuvent plus annuler celle-ci pour recevoir une rente d’invalidité.
Différence entre l’invalidité temporaire et permanente pour la CNESST
Selon la CNESST, l’invalidité temporaire est la période pendant laquelle un travailleur se trouve inapte à exercer son travail à cause d’un accident de travail. Peu importe la durée, cette invalidité demeure temporaire, car la reprise habituelle de l’activité professionnelle de l’employé est souhaitable.
L’invalidité permanente désigne l’incapacité définitive d’un travailleur de reprendre une activité rémunératrice suite à un constat médical effectué par la CNESST. Cette dernière doit verser au travailleur accidenté une indemnité jusqu’à l’âge de 68 ans.
Cette indemnisation n’est accordée que si :
- La gravité de la lésion professionnelle liée à l’accident ne permet en aucun cas d’exercer un emploi même léger.
- L’état de la victime s’est chronicisé et ne permet pas d’avoir un horaire régulier.
À noter qu’il est rare d’octroyer une invalidité permanente à un employé âgé de moins de 55 ans. La CNESST traite ce type de dossier de façon particulière en incitant l’employeur à trouver un poste adapté à la situation du travailleur victime d’un accident de travail, une maladie professionnelle ou une rechute.
Comment contester une décision de la CNESST?
Comment fonctionne l’assurance invalidité ?
En cas de maladie, blessure ou accident de travail qui vous empêche de travailler et de générer un revenu, l’assurance invalidité vous aide à vous protéger et votre famille.
Généralement, que vous soyez temporairement incapable de travailler ou définitivement invalide, vous pouvez recevoir des prestations qui représentent entre 60% et 85% de votre salaire régulier jusqu’à un montant plafond et une période donnée.
- Remarque : Si vous êtes victime d’une invalidité permanente, le terme « permanent » indique la nature de l’invalidité et ne signifie pas que les prestations sont à vie.
Voici les étapes principales pour bénéficier d’une indemnisation auprès d’un assureur privé :
- Soumission d’une demande de règlement
- Approbation de la demande
- Période d’attente entre la date du début de votre invalidité et la date du début de l’indemnisation (un mois – un an)
- Versement des prestations mensuelles jusqu’à la fin de la période d’indemnisation ou la reprise du travail
Types d’assurance invalidité
L’assurance invalidité de courte durée
Cette assurance est valide pour une période donnée pouvant aller jusqu’à 6 mois. La valeur des indemnisations est inférieure à 70% du revenu habituel, et la période d’attente est moins longue que celle de l’assurance invalidité de longue durée.
L’assurance invalidité de courte durée est généralement offerte par votre employeur. N’hésitez pas à communiquer avec la direction des ressources humaines pour vous informer sur les détails et les conditions d’admissibilité (nombre d’heures travaillées, congés maladie, etc.).
Comment faire une réclamation?
L’assurance invalidité de longue durée
Cette assurance entre en vigueur lorsque les prestations suivantes se terminent :
- les prestations de l’assurance invalidité de courte durée
- les crédits de congé de l’employeur
- les prestations de l’assurance-emploi
La période de versements est plus longue et pourrait atteindre l’âge de 65 ans.
Assurance d’invalidité collective
Elle est disponible pour tous les employés d’une entreprise ou tous les membres d’une association professionnelle. Généralement, l’adhésion à l’assurance d’invalidité collective est obligatoire et vous n’avez pas le choix de choisir les protections.
Assurance d’invalidité individuelle
Comme son nom l’indique, l’assurance d’invalidité individuelle est souscrite par un seul individu, un travailleur indépendant par exemple. Dans ce cas, l’assuré peut choisir les protections qui lui conviennent.
H3: Libre d’impôt ou non ?
Dans certains cas, vous êtes obligés de payer l’impôt sur les versements reçus auprès de votre compagnie d’assurance:
- Si votre employeur paye une partie ou la totalité de vos primes d’invalidité, vous pouvez être obligé de payer de l’impôt.
- Si vous payez vous-même le montant complet des primes d’invalidité, vos prestations d’invalidité seront libres d’impôt.
Si vous êtes incertain, renseignez-vous auprès de votre employeur ou votre assureur
Le régime public des prestations d’invalidité
Les gouvernements fédéraux et provinciaux au Canada ont mis en place différentes protections de base en cas de maladie ou d’accident. Ces assurances publiques couvrent notamment les soins reçus dans un hôpital, les frais de consultation auprès de professionnels de la santé et les frais de médicaments. Voici quelques exemples :
Programmes de pension invalidité au Québec :
- Le régime public d’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ);
- Le programme d’indemnisation des accidents du travail de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST)
- Le régime de Retraite Québec (RRQ)
Programmes de protection maladie ou invalidité au fédéral :
Votre compagnie d’assurance refuse votre demande d’indemnisation?
Peu importe le motif de refus de votre réclamation, le cabinet d’avocat Accident Solution est en mesure de vous représenter en matière d’assurance d’invalidité à courte durée, à longue durée, individuelle ou collective.
Dotés de connaissances approfondies des lois et experts dans les litiges des assurances, nos avocats sauront défendre vos droits pour obtenir les prestations du remplacement de revenu qui vous revient, et ce en poursuivant une négociation agressive avec votre compagnie d’assurance avant d’avoir recours aux procédures judiciaires.
Accident Solution prend en charge l’intégralité de votre dossier de la préparation de documents jusqu’à l’obtention de votre indemnité tout en respectant les délais fixés par votre assureur.
