Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail et que la lésion subie exige un repos de quelques jours ou quelques semaines, il est recommandé de faire une réclamation auprès de la CNESST dans le but de bénéficier d’indemnités pour le préjudice.
Selon les circonstances, il y a une procédure à suivre et des éléments à prodiguer pour assurer que votre réclamation soit acceptée. Notre équipe experte dans la santé et sécurité au travail peut vous accompagner dans cette démarche.
Qu’est-ce qu’un accident de travail?
Un accident de travail est un événement à caractère accidentel, qui est soudain et imprévisible et qui survient au travail entraînant une lésion professionnelle.
Un accident de travail doit répondre à certains critères :
- Il se déroule lorsque le travailleur ou la travailleuse accomplit une tâche pour laquelle il ou elle est employé(e).
- L’accident survient lorsque l’employé est en train d’accomplir d’autres tâches qui sont en lien avec son travail.
- L’accident entraîne une lésion ou une maladie diagnostiquée par un professionnel de la santé.
- Le lien de causalité entre l’événement et la lésion doit être établi.
Comment obtenir une reconnaissance judiciaire ?
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de la CNESST, vous devez prouver que le préjudice est bien dû à un accident de travail afin qu’il soit reconnu en tant que lésion ou maladie professionnelle.
Les circonstances de l’accident sont importantes à préciser, car une blessure survenant lorsque l’employé prend une pause ou que celui-ci est en train de quitter le travail n’est pas toujours considérée comme un accident de travail.
Plusieurs facteurs sont pris en considération par le tribunal afin de déterminer si un incident peut être considéré comme un accident de travail tels que :
- Le lieu et l’heure de l’événement.
- La tâche accomplie par le travailleur au moment de l’accident et sa finalité.
- En dehors des heures et du lieu du travail, le lien de subordination à l’employeur est important à préciser.
- L’utilité à l’employeur.
- L’activité connexe.
- La liaison entre l’activité accomplie durant l’événement et le travail exercé.
Démarche à suivre si vous avez un accident du travail en dehors de votre horaire de travail
Quelques exemples d’accidents en dehors des heures de travail
Lorsqu’un accident survient lorsque le travailleur ou la travailleuse se dirige vers son lieu de travail, la réclamation est généralement accueillie. C’est le cas des événements qui se déroulent peu après le départ du lieu de travail ou peu avant l’arrivée comme dans le stationnement ou sur les voies d’accès au travail.
Ainsi, toute lésion qui survient sur les voies d’accès au lieu de travail que l’employeur fournit à ses travailleurs peut faire l’objet d’une réclamation, contrairement aux voies publiques où les accidents de la route, par exemple, ne sont pas pris en charge par la jurisprudence.
Les lésions accidentelles qui se déroulent durant une pause peuvent être considérées comme des accidents de travail à condition qu’elles surviennent au cours d’activités incidentes au travail.
La nature personnelle de l’activité exercée au cours de la pause peut lui imputer la reconnaissance en tant qu’accident de travail, tout comme une activité interdite par l’employeur. Tel est le cas d’un travailleur qui profite de sa pause pour fumer une cigarette, sortir prendre un café avec ses collègues, etc.
Quelle est la procédure à suivre ?
Notre équipe d’avocats experts CNESST vous conseille de suivre les étapes suivantes :
- Aviser votre employeur dès que le diagnostic de votre médecin est prêt.
- Établir votre version des faits et recourir aux témoins nécessaires pour le prouver. Vous pouvez rédiger un document détaillé pour être certain de ne rien oublier.
- Recourir aux ressources nécessaires qui seront utiles à votre avocat CNESST pour appuyer votre réclamation.
- Vérifier que votre employeur rédige un rapport conforme de l’accident.
Démarche à suivre si vous avez un accident de travail pendant vos heures de travail
Voici alors les étapes à suivre pour présenter votre réclamation :
- Informez votre employeur qui est dans l’obligation de vous prodiguer les premiers soins, mais aussi de prendre en charge les frais de transport dont vous avez besoin pour vous déplacer vers un centre de soins ou vers votre domicile.
- Consultez un professionnel de la santé de votre choix qui vous offrira les soins nécessaires ainsi qu’une attestation médicale que vous pourrez utiliser pour votre réclamation. Le diagnostic du médecin est important, car il déterminera la date de votre retour au travail.
- L’employeur doit payer la totalité de votre salaire pour la première journée de travail.
- Si vous êtes dans l’incapacité de retourner au travail, il faut donner l’attestation médicale à votre employeur. Celui-ci remplira le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement pour les 14 premiers jours d’absence auprès de la CNESST tout en vous fournissant une copie (90 % de votre salaire net doit vous être versé pour ces jours de repos).
- Remplissez le formulaire de Réclamation du travailleur afin d’obtenir des indemnités. Vous pouvez obtenir le remboursement de plusieurs frais tels que les soins ou les déplacements. Cette réclamation doit être remplie dans un délai ne dépassant pas les 6 mois après la date de l’accident.
- Passez tous les examens médicaux demandés et suivez les traitements afin d’avoir un dossier complet et d’être préparé si la CNESST demande une expertise médicale.
- Informez la CNESST de tous les changements qui peuvent survenir.
L’approbation de cette réclamation vous permet de recevoir des indemnités notamment pour les soins médicaux, les pertes de revenus ou encore les frais de réadaptation. Accident Solution est là pour vous offrir l’accompagnement nécessaire afin de revendiquer vos droits et d’obtenir les indemnisations que vous méritez.
Sachez qu’en cas de rejet de votre réclamation par la CNESST, il y a des délais stricts pour contester la décision. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
