La CNESST fait un contrôle très serré des indemnités de telle façon que chaque année un grand nombre de victimes ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour compenser les séquelles d’un accident de travail. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est possible de contester une décision de la CNESST/CSST auprès du Tribunal Administratif du Travail.
N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Plusieurs décisions de la CNESST sont inadéquates ou injustes donc il est recommandé de faire appel à un avocat expert dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de défendre vos droits et d’obtenir l’indemnité qui vous revient.
Si vous avez récemment fait l’objet d’une décision de la CNESST et que vous souhaitez la contester, à continuation nous vous expliquons toutes les étapes à suivre afin d’y parvenir.
Étapes du processus de contestation d’un dossier CNESST
1. Consulter un avocat expert en droit du travail
Toutes les décisions de la CNESST peuvent être contestées par l’accidenté, l’employeur ou un représentant de l’une des deux parties. Le processus de contestation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) peut s’avérer compliqué et demande de la patience puisqu’il peut s’étendre sur plusieurs mois.
Il est conseillé de rencontrer un avocat CNESST afin de faire valoir vos arguments de façon juridique. Il ne suffit pas de partager votre opinion subjective et de contester la décision afin d’obtenir gain de cause. Vous devez établir votre droit à la prestation et apporter des preuves valables (rapports médicaux, liste de témoins, et.) à votre dossier. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat expert afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier.
2. Remplir le formulaire de contestation de la CNESST
En tant qu’employeur ou travailleur, vous pouvez contester la décision de la CNESST de trois façons différentes:
- Formulaire de contestation en ligne
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CNESST. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier de la CNESST. Il s’agit d’un moyen fiable et rapide. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation.
Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous n’avez généralement pas besoin de joindre une copie de la décision de la CNESST sauf si la décision est rendue de façon conjointe par la CNESST et la SAAQ ou par les conciliateurs-décideurs de la CNESST.
- Formulaire de contestation en format Word
Vous pouvez utiliser ce formulaire de contestation en format Word ou obtenir une copie au bureau du Tribunal de votre région.
Vous pouvez le remplir à la main après l’avoir imprimé. Sinon, vous pouvez remplir l’information sur votre écran et imprimer le formulaire rempli par la suite. Si vous choisissez cette option, vous devrez transmettre le formulaire en personne au bureau du Tribunal de votre région ou par la poste ou télécopieur.
Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire à l’écran, de le sauvegarder et de le transmettre par courriel au bureau du Tribunal de votre région. N’oubliez pas de joindre une copie complète de la décision de la CNESST.
- Rédiger un écrit
Vous pouvez également écrire une lettre à l’agent d’indemnisation et lui faire parvenir par télécopieur ou par la poste. Il faut indiquer clairement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision et préciser la date de la décision que vous contestez. La lettre doit respecter toutes les exigences prévues aux règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
3. Traitement de la contestation
Suite à la réception de la contestation, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne. Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation.
Le Tribunal transmettra ensuite un avis d’audience aux parties et vous enverra une copie de votre dossier ainsi qu’aux parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix: un avocat expert en droit du travail, un représentant qualifié ou vous-même. Les décisions rendues par le TAT sont finales, d’où l’importance d’être bien préparé et bien représenté.
Il arrive parfois qu’un document soit déposé avant ou après la transmission de la copie de votre dossier. Dans ce cas, le Tribunal assure la transmission de ce document aux parties.
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4. Décision finale du tribunal
Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation. Le délai peut varier en fonction de la nature de votre dossier.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CNESST?
Si vous n’êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST et que vous avez des questions, vous avez 30 jours pour faire la demande d’une révision administrative de la CNESST. Généralement vous avez un délai est de 45 jours pour contester suite à la réception de la décision de la CNESST.
Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps.
Faut-il être représenté pour contester une décision de la CNESST?
La décision de la contestation est finale et sans appel. Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. Toute personne concernée par celle-ci doit s’y conformer. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier.
Vous pouvez être accompagné du représentant de votre choix:
- Un avocat
- Un repérenstant syndical
- Un repérenstant patronal
- Ou toute autre personne que vous croyez qualifiée.
Si vous souhaitez contester une décision de la CNESST, n’hésitez pas à contacter Accident Solution par courriel ou par téléphone (+1-844-448-2748). Notre équipe d’experts prend votre dossier à coeur et s’assure que vos droits sont respectés. Grâce à notre expertise, des centaines de clients ont obtenu une indemnisation juste.
