La CNESST fait un contrôle très serré des indemnités de telle façon que chaque année un grand nombre de victimes ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour compenser les séquelles d’un accident de travail. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est possible de contester une décision de la CNESST/CSST auprès du Tribunal Administratif du Travail.
N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Plusieurs décisions de la CNESST sont inadéquates ou injustes donc il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de défendre vos droits et d’obtenir l’indemnité qui vous revient.
Si vous avez récemment fait l’objet d’une décision de la CNESST et que vous souhaitez la contester, à continuation nous vous expliquons toutes les étapes à suivre afin d’y parvenir.
Qu’est-ce qu’une révision administrative ?
Une révision administrative est la première démarche officielle qu’un travailleur ou un employeur peut entreprendre pour contester une décision rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et la sécurité au travail (CNESST), notamment dans les dossiers liés aux accidents du travail. Cette procédure consiste en une reconsidération complète de la décision initiale, effectuée par la Direction de la révision administrative de la CNESST.
Lors de cette étape, vous avez l’occasion de présenter de nouveaux documents, faits ou arguments que vous jugez pertinents. L’objectif est de permettre à la CNESST de revoir sa position sans avoir à saisir immédiatement le Tribunal administratif du travail.
Faites une demande de révision
Pourquoi faire une demande de révision ?
Voici les principales raisons de faire une demande de révision d’une décision de la CNESST :
- Obtenir une réévaluation de votre dossier si vous jugez la décision injuste ou erronée.
- Présenter de nouveaux documents ou preuves (ex. : rapport médical, témoignages) non considérés dans la décision initiale.
- Corriger une erreur de fait ou de droit dans l’évaluation de votre situation (ex. : mauvaise interprétation de votre état de santé ou de votre emploi).
- Réclamer une indemnité plus juste ou plus complète, si la compensation accordée ne couvre pas adéquatement vos pertes ou séquelles.
- Contester un refus de la CNESST (ex. : refus de reconnaître un accident de travail, de verser une indemnité, ou de rembourser un traitement médical).
- Éviter d’aller directement au Tribunal administratif du travail (TAT), en tentant de régler le litige à l’interne, plus rapidement et sans frais judiciaires.
- Faire valoir votre version des faits de façon claire et documentée.
- Protéger vos droits dans un système qui peut parfois être technique et difficile à naviguer seul.
Faire une demande de révision est souvent la première étape essentielle pour faire reconnaître vos droits dans le cadre d’un dossier CNESST.
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Étapes du processus de contestation d’un dossier CNESST
1. Consulter un avocat expert en droit du travail
Toutes les décisions de la CNESST peuvent être contestées par l’accidenté, l’employeur ou un représentant de l’une des deux parties. Le processus de contestation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) peut s’avérer compliqué et demande de la patience puisqu’il peut s’étendre sur plusieurs mois.
Il est conseillé de rencontrer un avocat CNESST afin de faire valoir vos arguments de façon juridique. Il ne suffit pas de partager votre opinion subjective et de contester la décision afin d’obtenir gain de cause. Vous devez établir votre droit à la prestation et apporter des preuves valables (rapports médicaux, liste de témoins, et.) à votre dossier. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat expert afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier.
2. Remplir le formulaire de contestation de la CNESST
En tant qu’employeur ou travailleur, vous pouvez contester la décision de la CNESST de trois façons différentes:
Formulaire de contestation en ligne
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site web de la CNESST. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier de la CNESST. Il s’agit d’un moyen fiable et rapide. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation.
Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous n’avez généralement pas besoin de joindre une copie de la décision de la CNESST sauf si la décision est rendue de façon conjointe par la CNESST et la SAAQ ou par les conciliateurs-décideurs de la CNESST.
Formulaire de contestation en format Word
Vous pouvez utiliser ce formulaire de contestation en format Word ou obtenir une copie au bureau du Tribunal de votre région. Vous pouvez le remplir à la main après l’avoir imprimé. Sinon, vous pouvez remplir l’information sur votre écran et imprimer le formulaire rempli par la suite.
Si vous choisissez cette option, vous devrez transmettre le formulaire en personne au bureau du Tribunal de votre région ou par la poste ou télécopieur. Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire à l’écran, de le sauvegarder et de le transmettre par courriel au bureau du Tribunal de votre région. N’oubliez pas de joindre une copie complète de la décision de la CNESST.
Rédiger un écrit
Vous pouvez également écrire une lettre à l’agent d’indemnisation et lui faire parvenir par télécopieur ou par la poste. Il faut indiquer clairement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision et préciser la date de la décision que vous contestez. La lettre doit respecter toutes les exigences prévues aux règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
3. Traitement de la contestation
Suite à la réception de la contestation, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne. Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation.
Le Tribunal transmettra ensuite un avis d’audience aux parties et vous enverra une copie de votre dossier ainsi qu’aux parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix: un avocat expert en droit du travail, un représentant qualifié ou vous-même. Les décisions rendues par le TAT sont finales, d’où l’importance d’être bien préparé et bien représenté.
Il arrive parfois qu’un document soit déposé avant ou après la transmission de la copie de votre dossier. Dans ce cas, le Tribunal assure la transmission de ce document aux parties.
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4. Décision finale du tribunal
Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation. Le délai peut varier en fonction de la nature de votre dossier.
Quand déposer une contestation ?
Dans la majorité des cas (révision administrative)
- Délai de 30 jours suivant la réception de la décision de la CNESST.
- Cela concerne les décisions habituelles : indemnités, reconnaissance d’un accident, soins médicaux, séquelles, etc.
- Vous devez envoyer une demande de révision administrative à la CNESST.
Après une révision administrative (recours au TAT)
- Délai de 45 jours à partir de la date de la décision en révision administrative.
- Si vous êtes insatisfait de la décision rendue en révision, vous pouvez porter l’affaire devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Situations spécifiques (contestation directe au TAT)
Dans certains cas, la contestation se fait directement au TAT, sans passer par la CNESST, et dans un délai de 10 jours seulement :
- Décision concernant une affectation temporaire à d’autres tâches.
- Refus ou fin du retrait préventif de la travailleuse enceinte.
- Décision d’un inspecteur liée à la santé et sécurité au travail.
- Refus d’exercice du droit de refus de travailler dans une situation dangereuse.
Quel est le délai de contestation ?
Le délai pour contester une décision de la CNESST dépend du type de décision rendue. Dans la majorité des cas, vous disposez de 30 jours suivant la réception de la décision pour faire une demande de révision administrative auprès de la CNESST. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue en révision, vous avez ensuite 45 jours pour déposer une contestation devant le Tribunal administratif du travail du Québec.
Toutefois, dans certaines situations précises, comme une décision liée à l’affectation temporaire, au retrait préventif de la travailleuse enceinte, au droit de refus ou à une décision d’un inspecteur, vous devez contester directement au TAT dans un délai de 10 jours. Il est essentiel de respecter ces délais, car tout retard pourrait entraîner le refus de votre contestation, sauf si vous pouvez démontrer un motif valable justifiant le dépassement.
Tous les accidents de travail doivent-ils être déclarés ?
Faut-il être représenté pour contester une décision de la CNESST ?
La décision de la contestation est finale et sans appel. Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. Toute personne concernée par celle-ci doit s’y conformer. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier.
Vous pouvez être accompagné du représentant de votre choix:
- Un avocat
- Un représentant syndical
- Un représentant patronal
- Ou toute autre personne que vous croyez qualifiée.
Si vous souhaitez contester une décision de la CNESST, n’hésitez pas à contacter Accident Solution par courriel ou par téléphone (+1-844-448-2748). Notre équipe juridique prend votre dossier à coeur et s’assure que vos droits sont respectés. Grâce à notre expertise, des centaines de clients ont obtenu une indemnisation juste.
Avocats spécialisés CNESST
Chez Accident Solution, vous bénéficiez de l’expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail, particulièrement en matière de réclamations à la CNESST. Que vous contestiez une décision, prépariez une demande de réclamation, ou souhaitiez obtenir une indemnité juste pour un accident de travail, notre équipe vous accompagne à chaque étape. Nous vous représentons également lors d’une audience au Tribunal administratif du travail, afin de défendre vos droits efficacement et maximiser vos chances d’obtenir un résultat favorable.
