Si vous êtes lié par un contrat de travail dans la province de Québec, il est essentiel que vous compreniez parfaitement les fonctions du bureau et vos droits pour vous protéger contre les lieux de travail malsains, le harcèlement et les accidents du travail. Un grand nombre de choses peuvent potentiellement mal tourner sur un lieu de travail, c’est pourquoi il existe des réglementations gouvernementales et des corps juridiques spécifiques.
Si vous avez l’impression que votre employeur n’a pas respecté les règles de conduite sur le lieu de travail, vous avez des droits en tant qu’employé. Pour vous aider à mieux comprendre vos droits et à savoir où vous pouvez trouver de l’aide, nous avons créé ce guide d’experts sur les questions juridiques liées au travail.
Qu’est-ce que le Tribunal administratif du travail?
Le Tribunal administratif du travail (TAT) est une juridiction non pénale qui traite des affaires civiles telles que les litiges en matière d’emploi, les plaintes pour licenciement abusif, les plaintes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et d’autres questions connexes. Le tribunal est compétent pour les travailleurs salariés ou indépendants (y compris les employés occasionnels).
Il a été créé en vertu de la partie V de la loi de 2000 sur les relations de travail. Sa principale fonction est de résoudre les conflits entre les employeurs et leurs employés. Elle fournit des informations et une assistance aux deux parties.
Qu’est-ce que la CNESST?
Le 1er janvier 2017, la Commission de l’équité salariale (CES), la Commission des normales du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ont été fusionnées en un seul organisme appelé la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Ils travaillent désormais tous ensemble afin de garantir que les travailleurs puissent accéder aux meilleurs services de soutien possible en matière d’emploi, d’égalisation, d’inclusion, de sécurité et de sûreté au travail. La CNESST est responsable de l’administration de la loi AROH. L’objectif principal de la CNESST reste le même qu’auparavant: éliminer les risques reliés à la santé et la sécurité des travailleurs.
Quelles sont les divisions du TAL?
En ce qui concerne le service public fourni par le TAL, ses tribunaux supérieurs sont divisés en quatre divisions principales, ce qui permet de rationaliser les affaires de manière efficace et de les confier à la juridiction exclusive qui peut les traiter. Vous trouverez ci-dessous une brève description de ce que traite chaque division.
Division des relations de travail
La division des relations de travail tranche les questions découlant du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail (principalement les procédures alléguant le harcèlement psychologique, le congédiement injuste et les conditions de travail).
Division de la santé et de la sécurité au travai
La division de la santé et de la sécurité au travail est chargée de traiter les affaires relevant des articles 359, 359.1 (impliquant une blessure professionnelle), 450 (impliquant un décès) et 451 (impliquant une maladie). Les cas de blessures, de maladies et de décès survenant dans des lieux de travail couverts par la loi seront entendus par la Commission de la santé et de la sécurité au travail. En revanche, les affaires relatives à des accidents survenus en dehors des lieux de travail couverts par la loi continueront d’être traitées par la CLP. La nouvelle division traitera également les plaintes déposées contre les employeurs qui ne respectent pas la loi.
Division des services essentiels
La division des services essentiels traite les affaires concernant les droits des employés en vertu du chapitre V.1.1 du code du travail (dispositions spécifiques applicables au secteur public) et du chapitre V.2 du code du travail (dispositions générales concernant les droits des travailleurs).
Division industrie et profession de la construction
La division de l’industrie de la construction et de la qualification professionnelle entendra les causes relatives à diverses lois, dont la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre et la Loi sur les relations du travail, et à la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
Protection des travailleurs au Québec
Procédure avant le TAL
Mesures transitoires
La Loi modifie le Code de procédure civile (CPC) de façon à ce qu’une affaire soit initiée par le dépôt d’une requête dans un bureau de tribunal situé dans l’un des trois endroits suivants: Montréal, Québec ou une autre région administrative où le nombre d’affaires traitées est suffisant pour justifier l’établissement d’un tel bureau du tribunal. Une disposition similaire s’applique aux audiences devant le Tribunal siégeant dans une municipalité dotée d’un palais de justice fonctionnel; si une audience doit y avoir lieu, le Tribunal peut utiliser une de ses propres salles d’audience.
En plus d’un certain nombre de changements importants apportés à la Loi, l’un des plus importants a été la modification de la façon dont les affaires sont initialement présentées. Avant cette modification, la Loi n’exigeait pas qu’un acte introductif d’instance précise les conclusions recherchées et les motifs à l’appui de celles-ci. Cependant, après l’amendement, cette exigence est devenue obligatoire. Cela a un impact sérieux sur toute plainte alléguant un harcèlement, car elle doit maintenant inclure la conclusion recherchée (c.-à-d. le redressement), ainsi que les motifs à l’appui de cette conclusion (c.-à-d. la preuve).
Ce n’est plus la Cour d’appel qui reçoit la requête introductive d’instance, mais le TAL lui-même, qui est alors chargé d’en transmettre une copie aux autres parties et à la Cour. La Cour, à son tour, dispose d’un délai de vingt jours pour transmettre au TAL et à chaque partie une copie du dossier relatif à l’affaire contestée. Le TAL a le droit d’accéder aux dossiers de la Commission relatifs aux questions relevant de la compétence attribuée à la division de la santé et de la sécurité au travail.
La nouvelle loi contient également des dispositions favorisant un processus de conciliation prédécisionnel, ce qui s’inscrit dans l’ensemble de la stratégie législative du Québec visant à promouvoir les modes alternatifs de contestation, ce qui se reflète dans les dispositions du nouveau code de procédure civile. Les audiences devant le TAL se tiendront devant un seul membre du personnel, à moins que le président du TAL n’en décide autrement.
Le président peut décider de confier ou non une affaire à un panel de trois personnes dans le cadre d’une enquête sur une question particulière. Le président peut également décider d’accorder une priorité plus élevée à certaines questions qu’à d’autres et nommer un ou plusieurs assistants pour l’aider dans sa tâche.
Les décisions de ce tribunal peuvent faire l’objet d’une révision interne dans tous les cas où un fait nouveau peut affecter la validité de la décision, ou lorsqu’une erreur a été commise qui rendrait la décision invalide. Dans de telles circonstances, l’une ou l’autre des parties peut demander l’annulation de la décision en vertu de l’article 10 de la Loi. Les appels contre les décisions du Tribunal ne sont autorisés que s’ils concernent des questions de droit. Toute partie lésée par une décision du Tribunal a le droit de demander un contrôle judiciaire.
S’il est vrai que la Loi est assez complète en ce qui concerne les procédures à suivre avant la tenue d’une procédure d’arbitrage, elle contient également des dispositions permettant à ses membres de suppléer aux lacunes de ces procédures par toute procédure conforme à ses exigences en matière de procédure et de preuve.
Besoin d’assistance juridique?
Si vous pensez avoir droit à une indemnisation à la suite d’un incident survenu sur votre lieu de travail, mais que vous ne comprenez pas les règles applicables pour obtenir cette indemnisation, il est dans votre intérêt d’obtenir l’aide d’un avocat. Chez Accident Solution, nous comprenons à quel point le processus judiciaire peut être stressant, surtout pour les personnes qui ont souffert et qui ne sont pas familières avec le système. C’est pourquoi nous offrons une représentation juridique à la CNESST.
