Au Québec, les victimes d’acte criminel, d’accident du travail ou d’accident de la route sont admissibles à des régimes publics d’indemnisation, soit, respectivement, l’IVAC, la CNESST et la SAAQ. Pour obtenir l’indemnisation adéquate, vous devez bien préparer votre dossier et savoir comment contester la décision de ces organismes dans le cas d’une indemnisation insuffisante ou refusée. C’est pourquoi les services d’un avocat en droit administratif s’avèrent nécessaires.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit administratif?
Un avocat en droit administratif se spécialise dans la législation régissant les relations entre les organismes gouvernementaux et les citoyens. Sa mission principale consiste à vous soutenir lorsque vous faites affaire avec une structure fédérale ou provinciale telle que la SAAQ, la CNESST ou l’IVAC.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif?
Afin d’assurer la promotion des droits des citoyens vis-à-vis les organismes publics, l’avocat en droit administratif:
- Vous aide à soumettre une demande pertinente incluant tous les détails exigés par la direction;
- Vous explique vos droits et vos obligations à chaque étape du processus;
- Vous défend en cas de litiges en droit administratif.
Voici d’autres services juridiques en droit administratif:
- Octroi d’indemnités gouvernementales;
- Rentes gouvernementales;
- Évaluation immobilière et taxes;
- Expropriation immobilière;
- Protection du territoire agricole (CPTAQ);
- Qualité de l’environnement;
- Permis, licences ou certificats relatifs à la pratique d’un métier;
- Etc.
Le rôle des tribunaux administratifs
Alors que les tribunaux judiciaires s’occupent des conflits en droit civil entre citoyens ou entreprises, les tribunaux administratifs tranchent des différends impliquant les structures étatiques. L’objectif du droit administratif est de s’assurer que la législation soit appliquée de manière équitable et de la bonne façon.
Plusieurs tribunaux sont établis au Québec afin d’encadrer les pratiques gouvernementales dans différents secteurs:
- Tribunal administratif du Québec: concerne les intérêts financiers ou politiques du gouvernement;
- Tribunal administratif du travail: expert dans les affaires reliées à la CNESST et aux relations au travail;
- Tribunal administratif des marchés financiers: traite les litiges relatifs aux marchés financiers;
- Régies: régie du bâtiment du Québec, régie du logement, régie de l’énergie, etc.
- Commissions: commission d’accès à l’information, commission de la fonction publique, commission municipale, etc.
Quand intenter un recours contre l’IVAC, la SAAQ et la CNESST?
Qu’il s’agisse d’un acte criminel, d’un accident du travail ou d’un accident automobile, l’indemnisation des victimes est incontournable pour alléger l’impact des blessures, des pertes et des souffrances psychologiques de la victime et de sa famille.
Les décisions de l’IVAC, de la SAAQ et de la CNESST ne sont pas définitives. Vous pouvez intenter un recours contre ces organismes lorsque:
- Votre dossier d’indemnisation est refusé en alléguant que les circonstances de l’accident ou de l’acte criminel ne sont pas conformes aux conditions préétablies par le régime impliqué;
- Votre indemnisation est insuffisante par rapport à la gravité de l’incident et à vos besoins financiers;
- Vous rencontrez un retard prolongé lors du traitement de votre dossier ou lors du paiement de votre indemnisation;
- Vous avez un autre différend avec les directions.
Comment contester une décision de la SAAQ avec un avocat en droit administratif?
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue dans votre dossier d’indemnisation, vous devez agir dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la décision. Il est possible de présenter la contestation après ce délai si vous avez des motifs sérieux et légitimes.
Un avocat en droit administratif vous aide à préparer la demande de révision auprès de la Révision administrative de la SAAQ. Même si vous pouvez procéder à cette étape par vous-même, l’intervention d’un avocat en SAAQ est importante pour déposer une demande regroupant tous les documents et les arguments pertinents. Si le processus interne n’a pas abouti aux résultats souhaités, votre avocat intente une contestation contre la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec.
Conciliation
À cette étape, votre avocat discute et négocie avec celui de la SAAQ par l’intermédiaire d’un conciliateur qui est un juge du tribunal. La conciliation vise à trouver une entente rapide et moins stressante pour les victimes avant de passer à l’audience.
Audience devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Lors de l’audience, votre avocat présente les preuves et votre témoignage pour convaincre les juges du TAQ. Le dossier médical sera analysé par un médecin du tribunal. Maîtrisant les lois et les règlements applicables à votre dossier, votre avocat en droit administratif vous fournit une aide précieuse durant cette étape.
Décision du Tribunal administratif du Québec
Dans un délai de 3 mois, le TAQ rend une décision suite à l’audience. La décision est finale et ne peut pas être portée en appel.
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Les types d’indemnités versées par la SAAQ
La SAAQ offre plusieurs types d’indemnités en fonction des répercussions de l’accident de route sur la vie de la victime:
Indemnité de remplacement de revenu (IRR)
C’est une indemnité qui remplace jusqu’à 90% du revenu annuel brut de la victime qui n’est plus en mesure de travailler à la suite de l’accident de route. Le plafond de l’indemnisation s’élève à 88 000$. Le pourcentage du remplacement diminue progressivement à partir de l’âge de 65 ans.
Indemnité en cas de décès
En 2022, l’indemnité de décès versée au conjoint varie entre 75 840$ et 440 000$. Le montant de l’indemnité de décès se calcule en multipliant le revenu brut annuel par un facteur allant de 1 à 5 selon l’âge de la victime.
Indemnité pour perte de qualité de vie
Les victimes d’accident de route peuvent bénéficier d’une indemnité pour la souffrance et la perte de jouissance de la vie. En 2022, le plafond de cette indemnité s’élève à 265 939$.
Le remboursement des frais
La SAAQ prend en charge les frais de soins et de traitements à la suite d’un accident de la route:
- Frais de médication (médicaments, fournitures et appareils de réadaptation);
- Frais de déplacement;
- Frais d’aide personnelle à domicile (montant maximal 949$ par semaine en 2022);
- Frais d’assistance psychologique;
- Etc.
Pourquoi intenter un recours contre la CNESST suite à un accident de travail?
Si votre réclamation est refusée à la suite d’un accident de travail ou que vous jugez que l’indemnisation accordée est insuffisante, vous pouvez intenter un recours contre la CNESST.
Vous pouvez demander une révision de votre dossier auprès de la Direction de la CNESST. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez porter plainte au Tribunal administratif de Québec à l’aide d’un avocat expert.
Accidents de travail, maladies professionnelles et lésions professionnelles
Qu’est-ce qu’un accident de travail?
Pour que l’accident de travail soit reconnu par la CNESST, il doit:
- Survenir de façon soudaine et imprévue;
- Survenir au moment de l’exécution des tâches liées directement ou indirectement à l’emploi de la victime ou pendant la période à laquelle elle est sous l’autorité de l’employeur;
- Causer une lésion professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle?
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le fait du travail, son environnement ou les tâches liées à celui-ci. Par exemple, l’amiantose liée à la manipulation de matériaux comme l’amiante.
Qu’est-ce qu’une lésion professionnelle?
Une lésion professionnelle peut être une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion:
- d’un accident du travail;
- d’une maladie professionnelle;
- d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à lésion professionnelle;
- des soins pour une lésion professionnelle ou de l’omission de ces soins;
- d’une activité prescrite au travailleur dans le cadre des traitements médicaux ou lors de son plan individualisé de réadaptation.
Les indemnités versées par la CNESST après un accident de travail
La CNESST verse différentes indemnités selon les conséquences de l’accident de travail et la situation de la victime:
- Indemnité de remplacement du revenu;
- Indemnité de remplacement du revenu pour les 14 premiers jours;
- Indemnité pour préjudice corporel;
- Indemnité pour régime de retraite;
- Indemnité et décès.
Payez-vous l’impôt sur le revenu des paiements de la CNESST?
Quels sont les recours contre l’IVAC suite à une victime d’un acte criminel?
Si vous êtes en désaccord avec l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), vous avez le droit d’intenter un recours pour contester sa décision et demander une indemnisation plus élevée. Les délais de contestation varient de 30 à 90 jours selon le cas.
Demander une révision
Vous pouvez soumettre une demande de révision en remplissant un formulaire qui se trouve sur le site de l’IVAC. Votre dossier sera examiné à nouveau et vous recevrez une nouvelle réponse auprès de la Direction générale de l’IVAC indiquant les nouvelles limites de l’indemnisation.
S’adresser au Tribunal administratif du Québec
Si le désaccord persiste, vous pouvez présenter votre cas au TAQ à l’aide d’un avocat en IVAC. La décision issue de l’audience sera définitive.
Comment contester une décision de l’IVAC?
Besoin d’un avocat expert SAAQ, CNESST et IVAC?
Peu importe votre dossier d’indemnisation, il est important de faire affaire avec un cabinet d’avocat pour faire valoir vos droits et augmenter vos chances de gagner votre contestation. Accident Solution met à votre disposition les meilleurs avocats en droit administratif pour vous accompagner tout au long de la procédure d’indemnisation; de la réclamation à la représentation devant la TAQ.
