La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est la principale entité responsable de l’application et de l’exécution des droits des travailleurs au Québec. En cas d’accident du travail, si applicable, le travailleur doit aviser son employeur, consulter un médecin et remplir le formulaire de réclamation du travailleur une fois que la preuve médicale est sur papier.
Le formulaire de réclamation du travailleur sert à présenter une demande de compensation à la CNESST, si vous devez vous absenter du travail pendant plus de 14 jours. Vous devez avoir rempli votre formulaire de demande d’indemnisation pour demander le remboursement des frais tels que les frais médicaux ou de déplacement. Après le remboursement des frais, les travailleurs accidentés peuvent demander une indemnité de remplacement du revenu. Quel est l’impact de l’indemnité de remplacement du revenu sur votre déclaration d’impôt sur le revenu?
Les paiements de la CNESST sont-ils imposables?
Selon la législation officielle, les paiements de la CNESST ne sont pas imposables. Toutefois, ils doivent être déclarés dans les déclarations de revenus du travailleur auprès des agences de revenu provinciales et fédérales. Vous recevrez des feuillets Relevé 5 (Revenu Québec) et T5007 (Agence de revenu du Canada) pour l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu.
Montants versés avant que la CNESST ne prenne sa décision
Jour de l’accident
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit verser une valeur égale au traitement ou au salaire net du salarié pour la partie de la journée où le salarié a été immobilisé et incapable de travailler en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette somme est considérée comme la rémunération d’un travail, il faut donc déduire le salaire à la source et payer les cotisations à l’employeur.
Les 14 premiers jours suivants le jour de l’accident
Pendant les 14 premiers jours suivants l’accident, l’employeur doit verser à l’employé blessé 90% de son revenu net ou de son salaire. Cette somme est considérée comme une indemnité pour perte de revenus. Sur ce montant, vous n’êtes pas obligé d’effectuer des retenues à la source ou de payer des cotisations patronales.
Si l’employeur verse au travailleur un montant supérieur à l’indemnité de remplacement du revenu prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’excédent constitue un revenu d’emploi. L’employeur doit donc prélever des impôts à la source et payer des cotisations patronales.
Par exemple, si l’indemnité de la CNESST est de 600 $ et que l’employé est payé 800 $, vous devez retirer 200 $ du revenu de l’employé et payer des cotisations patronales sur ce montant (800 $ – 600 $).
Du 15e jour suivant le jour de l’accident au jour de la décision de la CNESST
Si l’employeur continue à payer le travailleur pour la période commençant le 15e jour après l’accident et se terminant le jour où la CNESST rend son jugement, l’employeur doit normalement effectuer des retenues à la source et payer les cotisations patronales.
Durée de l’indemnité
Le travailleur qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu recevra l’indemnité jusqu’à ce que la CNESST précise qu’il peut exercer l’emploi ou un emploi comparable, même après un diagnostic du médecin qui vérifie que le travailleur s’est rétabli ou est stable. C’est la CNESST, et non le médecin, qui est chargée de déterminer si le travailleur est capable d’exercer ses fonctions.
Si un travailleur est incapable de reprendre le travail, l’indemnité peut être prolongée jusqu’à l’âge de 68 ans si les conditions suivantes sont remplies :
- Il avait 60 ans au moment de la survenance de l’accident du travail;
- Il avait 55 ans ou plus, dans le cas spécifique d’une maladie professionnelle.
Comment contester une décision de la CNESST?
Avances d’indemnités ou prêts
Une avance d’indemnités ou un prêt que vous accordez au travailleur pendant cette période, ainsi que les intérêts perçus sur l’avance ou le prêt pendant cette période, ne constituent pas un avantage imposable. Sur certains montants, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des retenues à la source ou de payer des cotisations patronales.
Le salaire ou le revenu, ou les indemnités de remplacement du salaire versées par un employeur
Si vous continuez à verser au travailleur un salaire ou une rémunération (y compris le paiement des congés de maladie accumulés, mais non utilisés) sous forme de paiements périodiques, ces sommes sont considérées comme des revenus d’emploi. Sur ces sommes, vous devez prélever des retenues à la source et payer des cotisations patronales.
Si vous êtes un employeur qui verse une allocation d’assurance-salaire à un employé dans le cadre d’un régime d’assurance-salaire, cette somme est considérée comme un revenu d’emploi. Sur cette somme, vous devez soustraire les retenues à la source et payer les cotisations de l’employeur.
Indemnités de remplacement du salaire versées par un assureur
Si vous êtes un assureur et que vous versez directement une indemnité d’assurance-salaire à un travailleur, vous devez soustraire ce montant de la source. Pour en savoir plus sur les restrictions uniques qui s’appliquent aux primes du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), consultez la section Prestation d’assurance salaire.
Avocats experts en CNESST
Nos avocats experts en CNESST peuvent vous aider à recevoir l’indemnité d’accident du travail qui vous revient en vertu de la législation et des règlements officiels. Il est important de savoir que les décisions de la CNESST peuvent faire l’objet d’un appel ou d’une annulation dans un délai strict qui débute au moment de l’accident.
Nos avocats et experts de la CNESST vous assisteront dans votre dossier d’indemnisation des accidents du travail. Ils étudieront attentivement tous les documents et les détails du scénario, y compris tous les documents nécessaires, les circonstances de l’accident, la liste des témoins et les délais de contestation, qui sont tous des éléments importants de votre dossier.
