Les victimes de crimes subissent beaucoup de stress et de traumatismes suite à un acte criminel, c’est pourquoi elles souhaitent que le processus de demande d’indemnisation soit aussi transparent et simple que possible. Alors que le processus de demande de l’IVAC est conçu pour être facile, le régime d’indemnisation pose aux demandeurs un grand nombre de questions, qui peuvent être complexes et conduire à l’échec de la demande. Afin de vous aider à obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit, nous avons créé ce guide sur la manière de contester une décision prise par la Direction générale de l’IVAC.
Quand déposer un recours contre l’IVAC ?
Si votre demande initiale à l’IVAC n’a pas donné de résultats satisfaisants, vous avez la possibilité de la contester. Il existe un certain nombre de circonstances dans lesquelles les décisions de l’IVAC peuvent, et parfois doivent, être contestées.
Tout d’abord, vous devriez contester une décision de l’IVAC si vous pensez vraiment avoir droit à une indemnisation financière supérieure à celle qui vous a été accordée. Le système a été mis en place pour garantir que toutes les victimes d’actes criminels soient équitablement indemnisées pour les blessures physiques et psychologiques qu’elles ont subies.
Vous devez également déposer un recours si votre demande d’indemnité a été refusée alors que vous pensez qu’elle aurait dû être acceptée. Essentiellement, jusqu’à ce que vous soyez entièrement convaincu d’avoir reçu le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit, vous devriez continuer à contester les décisions prises par la Direction générale de l’IVAC.
Vous recevrez toutes les décisions ou correspondances par la poste, qui vous indiqueront si votre demande a été acceptée et le montant de l’indemnité que vous recevrez. Si vous n’êtes pas satisfait des décisions prises, vous devez immédiatement entamer la procédure de contestation, car une fois que vous avez reçu votre lettre de décision, vous ne disposez que de 90 jours pour la contester.
Qu’est-ce que l’indemnisation des victimes d’actes criminels?
Étapes du processus de contestation de l’IVAC
Il est important de suivre les étapes spécifiques définies par l’IVAC si vous voulez avoir de bonnes chances de faire appel. Vous trouverez ci-dessous les étapes de la procédure de contestation d’une décision de l’IVAC.
1. Révision de la décision
La première chose que vous devez décider est si vous êtes satisfait ou non du montant de l’indemnisation que l’IVAC vous a attribué. Une fois que vous avez déposé une demande, si elle est approuvée, l’IVAC vous contactera pour vous informer du montant qu’elle pense vous être dû sur la base des preuves que vous avez fournies et des évaluations qu’elle a effectuées de manière indépendante.
Si vous êtes satisfait du régime de rémunération présenté, vous n’avez rien à faire. Si, en revanche, il ne vous convient pas, vous devrez entamer une procédure de recours. Nous vous conseillons fortement d’obtenir un avis juridique pour connaître vos droits et vos obligations.
2. Soumettre une demande de révision
Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation qui vous a été proposée, vous devez soumettre une demande de révision. Le formulaire de demande de révision se trouve sur le site de l’IVAC et peut être utilisé par les victimes d’actes criminels, les intervenants de première ligne ou les parents et proches des victimes qui ne sont pas satisfaits de leur indemnisation. Si votre demande de révision est acceptée, un membre de la Direction générale de l’IVAC vous contactera afin de revoir les nouvelles limites d’indemnisation.
3. Présenter votre cas au Tribunal administratif du Québec
Une fois que vous aurez officiellement soumis votre formulaire de demande de révision et qu’il aura été soigneusement examiné, il sera soit accepté ou refusé. Si la demande est refusée et que vous faites appel d’une décision du Bureau de la révision administrative, vous avez la possibilité de présenter votre cas au Tribunal administratif du Québec.
Vous devrez envoyer tous vos formulaires et toutes les preuves que vous possédez et qui prouvent que vous avez droit à plus que ce qui vous a été accordé, après quoi vous devrez vous présenter devant un juge lors d’une audience. La plupart des audiences se déroulent en ligne. Vous serez donc invité à une réunion d’équipe pour présenter votre dossier. À l’issue de l’audience, un jugement sera rendu pour déterminer si l’indemnisation qui vous a été accordée était insuffisante et si vous avez droit à davantage d’argent.
Que se passe-t-il une fois que le recours est soumis à l’IVAC ?
Une fois qu’un recours a été soumis officiellement, deux choses se produiront en fonction de la nature du recours. Si vous contestez directement la Direction générale de l’IVAC, vous recevrez une correspondance directe de leur part avec une décision concernant la réponse à votre appel.
Par contre, si vous avez demandé une révision au Bureau de la révision administrative parce que votre demande initiale de révision a été refusée, vous devrez présenter votre cas devant le Tribunal administratif du Québec qui décidera alors si vous avez droit à une indemnité supplémentaire.
Quels sont les délais pour contester les décisions de l’IVAC ?
Dans la plupart des cas, vous ne disposez que de 30 jours pour contester une décision de l’IVAC. En dehors de la période générique de 30 jours pour contester une décision, si vous contestez le montant de l’indemnité que vous avez reçue au titre de votre taux d’incapacité permanente, vous avez jusqu’à 90 jours pour faire appel.
Si vous avez fait appel d’une décision de l’IVAC dans le délai prévu et que cette demande a été refusée, vous disposez de 60 jours supplémentaires pour faire appel de ce refus. Il est important de noter que tous ces délais commencent au moment où vous recevez la lettre.
Obtenez une consultation gratuite avec un avocat expert en IVAC
La législation en matière d’indemnisation peut être complexe, surtout si la Direction générale de l’IVAC ne vous a pas fourni le montant d’indemnisation auquel vous avez droit. De plus, il est normal que vous n’ayez pas envie de vous lancer dans une bataille juridique compliquée alors que vous venez de vivre un événement traumatique.
Les avocats d’Accident Solution ont pour mission de veiller à ce que vous obteniez les meilleurs résultats possible dans votre quête d’indemnisation. Nos avocats experts en IVAC ont l’expérience et les compétences nécessaires pour vous aider à vous frayer un chemin dans les complexités du système. Nous aborderons avec vous toutes vos options d’indemnisation et vous guiderons dans le processus de collecte de toutes les preuves pertinentes.
