Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est responsable de l’administration de la justice dans la province de Québec. Ses fonctions comprennent la tenue d’audiences, la délivrance d’ordonnances, l’exécution de décisions judiciaires, le règlement des appels et l’assistance juridique aux particuliers et aux organismes.
Pour comparaître devant le tribunal, vous devez déposer une demande d’audience. Vous devez également fournir des preuves à l’appui de votre demande. Par exemple, vous devez apporter des documents qui prouvent que vous avez droit à des prestations ou à une indemnisation. Enfin, vous devez vous rendre à l’audience. À votre arrivée, vous rencontrerez le panel de juges. Ils examineront vos preuves et décideront s’ils pensent que vous méritez une indemnisation. Continuez à lire pour découvrir des conseils d’experts qui vous aideront à vous préparer à une audience du TAQ.
Quel est le rôle du TAQ?
Le TAQ est un corps indépendant qui ne prend des cas qu’après qu’ils lui aient été transmis par les autorités compétentes. Il ne fait pas de politique et ne peut pas non plus agir à l’encontre de la loi. Son rôle est purement judiciaire; il tranche les litiges entre individus et organisations, sur la base des faits qui sont présentés, dans le cadre des conditions d’exercice de leur fonction. Les décisions prises par le TAQ ne peuvent généralement pas être contestées. Elles sont définitives.
Quelles sont les divisions du TAQ?
En ce qui concerne l’administration de la justice au sein du TAQ, il existe une variété de divisions, qui servent des objectifs différents. Quel que soit leur objectif, elles s’efforcent d’apporter une aide impartiale à tous les résidents du Québec:
- La division des affaires sociales s’occupe généralement des questions civiles concernant les droits fondamentaux d’une personne lorsqu’il s’agit de réclamer l’un des différents types d’aide financière et de prestations sociales et familiales allouées par la loi québécoise. Elle traite des questions relatives à la protection des personnes atteintes de maladie mentale, aux soins de santé et aux services sociaux, aux régimes de retraite, à l’indemnisation et à certaines questions liées à l’immigration.
- La division des biens immobiliers s’occupe principalement des litiges relatifs à l’évaluation foncière, aux taxes foncières par personne ou par ménage, aux baux respectifs, aux litiges relatifs à l’augmentation et à la variation des loyers et aux questions d’expropriation.
- La division du territoire et de l’environnement se concentre sur les questions administratives relatives à la protection du territoire et à la préservation de l’environnement. Elle s’occupe également des décisions relatives à l’utilisation des terres et des terrains agricoles.
- La division des affaires économiques examine principalement les autorisations, licences ou certificats nécessaires à l’exercice d’un commerce ou d’une entreprise.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure?
Comment un dossier passe-t-il par le TAQ?
Une personne qui conteste une décision prise par un ministère, un conseil, un hôpital ou une municipalité, peut demander au TAQ de tenir une audience pour décider si cette décision doit être révisée ou non. À la suite d’une telle demande, le TAQ doit tenir une audience pour réexaminer la décision initiale. Un conciliateur peut participer à la procédure entre les parties concernées. Toutefois, la conciliation ne signifie pas que les parties doivent accepter une modification ou une annulation de la décision contestée.
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Conseils pour se préparer à une audience du TAQ
Les audiences du TAQ se déroulent soit devant le juge administratif, soit devant un panel de trois membres du tribunal. Il n’y a pas de jury lors de ces procédures. Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat et peuvent présenter des preuves avec des témoins. Ces rencontres peuvent être intimidantes et stressantes. Voici donc des conseils d’experts pour vous aider à vous préparer.
Préparation à la notification
Le défendeur – la personne contre laquelle le procès est engagé – doit être informé de la procédure par un avis judiciaire officiel et avoir la possibilité de se défendre. Cet avis d’audience comprend le fait d’être informé de la raison pour laquelle la procédure a lieu et de son objet. Après avoir soumis sa demande au tribunal, le demandeur doit fournir une notification officielle aux autres parties concernées et inclure une copie de sa demande et des documents justificatifs, ou une liste contenant les titres de ces documents.
Si la preuve d’une mise en demeure n’est pas fournie dans les 45 jours de son dépôt, le TAQ clôt le dossier. Toutefois, il peut décider de convoquer les parties à une audience, même en l’absence de preuve de notification. La preuve de la notification doit alors être fournie à l’audience, sinon la demande est rejetée et classée. Dans ce cas, la preuve de la notification doit être jointe à la requête ou envoyée séparément au Tribunal. Il est fortement recommandé d’étudier la notification, seul ou avec un avocat, car ça vous permettra de bien comprendre l’affaire et vous mettra en bonne position pour commencer à construire vos arguments.
Modification de votre demande si nécessaire
Si vous êtes le demandeur et que vous souhaitez modifier votre demande, vous pouvez le faire à tout moment jusqu’à une semaine avant la date prévue de l’audience, ce dont beaucoup de gens ne se rendent pas compte et ne profitent pas. Pour vous assurer de ne pas perdre l’occasion de présenter votre demande, vous devrez envoyer une copie de la version modifiée de votre demande au tribunal administratif du logement (TAL), accompagnée d’un avis écrit de votre intention de modifier.
Cela permettra au TAL d’examiner les modifications et de décider s’il vous accorde ou non l’autorisation de poursuivre votre demande. Toutefois, vous devez garder à l’esprit que le TAL se réserve le droit de refuser d’autoriser un demandeur à modifier sa demande. Dans ce cas, le TAL motive son refus d’autoriser la modification.
Préparation de vos preuves
Afin d’avoir une bonne idée de tous les éléments que vous devrez prouver ou réfuter lors de l’audience, vous devez lire attentivement la demande et les modifications. Vous devez vous rappeler qu’en fin de compte, la charge de la preuve vous incombe. Les règles de preuve stipulent que le demandeur doit prouver chaque allégation contenue dans la demande à l’aide de documents, de rapports d’experts, de rapports d’enquête ou de témoignages.
De même, la demande elle-même, et toute modification qui y est apportée, doit contenir les éléments que la partie adverse devra admettre, expliquer ou réfuter, à l’aide de documents ou de témoignages. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, il est important de demander au propriétaire du document ou au dépositaire des dossiers d’où provient l’information. Si le document a été préparé par un tiers, il pourrait être nécessaire d’obtenir le consentement des deux parties à l’accord, avant de le soumettre.
Rassemblement des témoins
Il est important de s’assurer que vous rassemblez des témoins qui vous aideront dans votre affaire. Le témoin doit disposer d’informations de première main sur les faits. Il doit être présent pour témoigner, à moins qu’il ne consente à être représenté par quelqu’un d’autre. Vous pouvez appeler des témoins en votre nom. Si vous le faites, vous êtes responsable du paiement de leurs honoraires.
Rédaction d’un témoignage
Si l’autre partie est d’accord, vous avez tout à fait le droit de demander exclusivement au TAQ de vous autoriser à utiliser un témoignage écrit au lieu d’une preuve orale. Cela vous permet de présenter une déclaration décrivant ce qui s’est passé sans la présence d’une personne. Vous devez fournir à l’autre partie une copie du document, au moins sept jours avant l’audience.
Le Tribunal peut décider d’accepter un tel document si, entre autres, le témoin ne peut être assigné à comparaître ou s’il n’existe aucun moyen raisonnable d’obtenir sa présence. Dans ces cas, le Tribunal rendra une décision autorisant l’utilisation de déclarations écrites.
Besoin d’assistance juridique?
Comme toute autre procédure judiciaire, être convoqué au TAQ peut être extrêmement stressant. Qu’il s’agisse de bien maîtriser la réglementation gouvernementale ou de connaître les règles de conduite que vous devrez suivre tout au long de l’instance, être présent à une audience sans le soutien nécessaire peut être un défi.
C’est pourquoi Accident Solution est là pour être votre interlocuteur tout au long de votre parcours vers la justice administrative. Nous offrons une gamme de services, notamment:
- Avocats de la SAAQ et accidents de la route
- Avocats experts en indemnisation des travailleurs
- Avocats de l’IVAC pour les victimes d’actes criminels
- Assurance invalidité
Nous disposons d’une équipe d’avocats dévoués qui sauront vous soutenir tout au long de votre affaire. Dès que vous recevez une notification judiciaire, nous commençons à rédiger toutes les procédures requises, en suivant toutes les règles applicables, et en veillant à ce que vous soyez à la fois correctement représenté et soutenu de manière adéquate.
