Vous avez un désaccord avec une entreprise ou un particulier? Que ce soit un conflit relié au remboursement d’une somme d’argent ou d’un achat (erreur de prix), à une facture impayée ou à l’annulation d’une vente immobilière, si vous souhaitez régler ce problème vous devez parfois préparer une lettre de mise en demeure.
Cette lettre formelle vous permet d’expliquer à l’autre parti ce que vous lui reprochez avec précision et de lui expliquer ce qu’il peut faire s’il veut éviter une poursuite judiciaire. La mise en demeure est un moyen juridique efficace qui permet de mettre fin à un conflit. Dans cet article, vous découvrirez tous les conseils nécessaires pour écrire votre lettre de mise en demeure.
C’est quoi une lettre de mise en demeure?
Au Québec, une mise en demeure ou lettre d’avocat est un document juridique dans lequel un créancier relance, averti et oblige son débiteur à accomplir quelque chose (ou de cesser de faire quelque chose) dans un délai raisonnable comme des réparations (suite à des dommages matériels) par exemple dans le cadre d’une construction.
La mise en demeure peut être axée sur le remboursement d’une somme d’argent, l’application des termes d’un contrat, la cessation d’une action nuisible, l’obtention d’une attestation ou la livraison d’un produit acheté. Cela peut également être une mise en demeure pour vice caché dans un logement par exemple. Cette lettre est adressée à la partie adverse dans le cadre d’un litige.
Elle peut être adressée à une entreprise ou à un particulier, quelle que soit la nature du litige et des réclamations. Une lettre de mise en demeure est le dernier recours avant d’engager des mesures judiciaires.
En cas de procès, cette lettre est la preuve que toutes les solutions possibles ont été explorées pour la résolution du conflit, mais sans succès. Elle doit être transmise au débiteur de façon à ce que vous puissiez prouver qu’il l’a reçue.
Cette lettre n’est pas obligatoire dans toutes les situations. La loi vous oblige seulement à envoyer une lettre de mise en demeure (ou un avis écrit qui lui ressemble) dans des cas précis.
Lorsqu’elle est bien rédigée, la lettre de mise en demeure permet d’encourager la partie adverse à régler le problème pour éviter une procédure judiciaire puisqu’elle met en évidence la sévérité de la situation.
Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez :
- Accepter de faire ce qui est demandé et ainsi mettre fin au conflit ;
- Contacter la personne ou son avocat pour contester la demande et proposer la négociation ou la médiation, par exemple, afin d’éviter d’aller devant les tribunaux ;
- Contacter la personne ou son avocat pour refuser de faire ce qu’elle vous demande et expliquer pourquoi ;
- Ne rien faire, ce qui peut entraîner une poursuite devant les tribunaux.
Il est à noter que la lettre de mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Elle a de réels effets juridiques :
- Des intérêts et dommages peuvent venir rattraper le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation. Ces dommages et intérêts poussent alors le débiteur de l’obligation à agir le plus vite possible ;
- L’expéditeur de la lettre de mise en demeure peut démontrer le transfert de la charge des risques de la chose non plus sur lui, mais sur celui qui n’a pas exécuté son obligation ;
- La lettre de mise en demeure est aussi un mode de preuve non négligeable ;
- Le créancier peut aussi voir son obligation suspendue.
Une lettre de mise en demeure sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut citer qu’en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal.
Le Code civil du Québec exige que cette lettre se fasse par écrit et qu’elle accorde au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation, en tenant compte de la nature de celle-ci et des circonstances.
Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure?
Lors de la rédaction de la lettre de mise en demeure, vous devez fixer un délai pendant lequel le débiteur pourra vous répondre. Une fois le délai de réponse écoulé vous pourrez considérer la mise en demeure infructueuse. Vous pourrez alors vous engager dans des procédures judiciaires.
Il n’existe pas de délai prévu par la loi pour les mises en demeure. La loi impose seulement deux conditions. Le délai dans une lettre de mise en demeure doit être :
- entre 8 et 15 jours ouvrables.
En revanche, lorsque l’envoi d’une mise en demeure est la première démarche engagée pour procéder au recouvrement, il est conseillé de donner un délai de 30 jours au débiteur pour qu’il s’exécute.
Trouver un modèle de mise en demeure
Modèle de lettre de mise en demeure
Qui a le droit de faire une mise en demeure?
Toute personne a le droit de faire une mise en demeure, même un individu qui est juridiquement incapable (mineur, majeur sous protection ou sous tutelle). Il est également possible de vous faire représenter par un avocat, un syndic de copropriété, un huissier de justice ou autre.
Lettre de mise en demeure par un avocat ou par vous-même?
Il n’y a aucune obligation à ce qu’une lettre de mise en demeure soit rédigée par un avocat. Cependant, la lettre est plus efficace lorsqu’elle est envoyée par un avocat et démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche à l’autre partie.
Un avocat peut rendre votre lettre de mise en demeure plus précise et objective. De plus, il peut s’assurer du respect des délais légaux et de la légalité des choses que vous demandez.
Conseils pour écrire une lettre de mise en demeure
La mise en demeure est une lettre de réclamation qui comporte des mentions et un élément précis. Elle doit être conforme aux normes judiciaires du Québec. Voici quelques conseils pour rédiger une mise en demeure :
- La lettre de mise en demeure doit être datée, et comporter le nom et les coordonnées du destinataire. Assurez-vous d’être vigilant(e) en ce qui concerne l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, car si le courrier n’est pas distribué ou a du retard, c’est l’ensemble de la procédure de mise en demeure qui en souffre.
- Exposez la nature de votre demande. Vous devez être précis.
- Votre lettre doit idéalement porter cette mention « sous toutes réserves», afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
- Indiquez que compte tenu des manquements ou des délais non respectés, votre lettre constitue une mise en demeure qui marque le début d’une action en justice si le débiteur n’apporte pas de solution ou de réponse.
- Indiquez clairement votre réclamation. Précisez ce que le destinataire doit faire pour que le conflit soit réglé (somme restant due, travaux à faire, remplacement d’un produit défectueux, etc.).
- Fixez un délai raisonnable de réponse et d’exécution de la demande. Il est à noter que certaines solutions peuvent demander un délai plus important que d’autres. Un délai de réponse de 10 jours est raisonnable.
- Ajoutez vos coordonnées personnelles et votre signature.
Il est souhaitable d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’Huissier de justice. Ceci vous permettra de confirmer que la partie adverse a bien reçu votre courrier. En cas de doute, consultez un avocat.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure?
Vous pouvez choisir n’importe quelle option pour envoyer votre lettre, mais assurez-vous de pouvoir prouver qu’elle a bien été reçue. Voici quelques options pour envoyer votre mise en demeure :
Huissier de justice
Choisir un huissier pour livrer la mise en demeure ou encore un avocat pour la rédiger donne plus de poids à votre mise en demeure.
Courrier recommandé
L’idée, en envoyant une mise en demeure par courrier recommandé, est d’avoir une preuve que la lettre a été envoyée et reçue. L’expéditeur doit bien sauvegarder la preuve de réception émise par la poste recommandée (Postes Canada au Canada) afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien arrivée à son destinataire (un juge pourrait exiger cette preuve).
En personne ou en mains propres
Si vous optez pour la remise d’une lettre de mise en demeure en mains propres, demandez à la personne que vous mettez en demeure de signer le document que vous lui envoyez (elle vous servira d’accusé de réception). Cette option n’est toutefois pas idéale, car il est rare que la personne accepte de signer.
Courriel
Optez seulement pour l’envoi d’une mise en demeure par courriel si vous pouvez acquérir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu. Le courriel est un moyen qui peut être facilement ignoré par le débiteur, le poids et le sérieux de la demande sont donc moindres.
Dans tous les cas, l’expéditeur doit toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception pour son dossier.
Comment arrêter une mise en demeure?
La réception d’une mise en demeure ne produit aucune obligation pour le créancier ni pour le débiteur. Toutefois, la réception d’une telle lettre de mise en demeure a pour effet d’entraîner des conséquences juridiques (allant jusqu’à des poursuites judiciaires), notamment dans le cas d’une créance.
Il est donc fortement recommandé d’être attentif à l’envoi ou la réception d’une mise en demeure. Cependant, pour arrêter cette dernière, soit vous pliez à vos obligations ou contestez la mise en demeure.
1. Plier à l’obligation
De nombreuses raisons sont à l’origine d’un retard. Le débiteur peut répondre à la mise en demeure en expliquant sa situation à son créancier et montrer sa sincérité. Le créancier sera alors susceptible d’accorder au débiteur un délai précis et raisonnable
Dans ce cas-là, le débiteur est relevé de sa demeure et évite une poursuite en justice.
2. Contester la mise en demeure
Il est possible de contester une mise en demeure, car il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable. Il est préférable d’informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et de préciser les motifs de sa contestation, notamment:
- Un défaut relié à la nature de créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible ;
- L’expiration du délai de prescription ;
- Une rédaction ambiguë et donc l’absence d’interpellation claire et précise ;
- L’absence d’une des mentions obligatoires. Le créancier ne peut pas entamer de procédure judiciaire, sa mise en demeure est considérée comme nulle et il risque une amende pénale.
Une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocats fait souvent meilleure impression sur votre débiteur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats experts Accident Solution.
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