Si vous souhaitez intenter une procédure civile, vous devez garder à l’esprit que le délai de prescription est limité et se calcule selon différentes situations. La prescription désigne un mécanisme juridique par lequel une personne morale ou physique acquiert ou se libère d’un bien ou d’une obligation par l’écoulement du temps.
Par exemple, un individu pourrait devenir propriétaire d’un immobilier seulement par le passage du temps. Un autre pourrait se débarrasser de dettes envers son créancier par la même manière.
Afin de faire valoir vos droits, vous devez vous renseigner sur le cadre juridique de la prescription, le calcul du délai et l’importance de consulter un avocat expert dans le code de procédure civile au Québec pour obtenir tous les conseils juridiques relatifs à ce sujet.
Qu’est-ce que la prescription?
Selon le Code civil du Québec (C.c.Q), « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi […].» (article 2875).
Elle est régie notamment par les articles 2875 à 2933 et par plusieurs autres articles spécifiques au C.c.Q ainsi que par certaines lois particulières. Il existe deux types de prescriptions : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.
Il est important de savoir que la prescription n’est pas valable dans les infractions criminelles. Un acte criminel pourrait être poursuivi sans délai
Différence entre la prescription acquisitive et extinctive
La prescription acquisitive désigne l’obtention d’un droit de propriété sur un bien grâce à l’écoulement du temps, alors que la prescription extinctive est celle qui nous intéresse le plus lorsqu’il s’agit de faire valoir vos droits en matière de responsabilité civile.
La prescription acquisitive
Les conditions d’exercice de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive requiert une possession pour produire ces effets.
« La possession est l’exercice de fait, par soi-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne qui détient le bien, d’un droit réel dont on se veut titulaire » (art. 921 C.c.Q.).
Cette possession doit remplir certaines conditions. Elle doit être effectuée de manière:
- Paisible
- Continue
- Publique
- Non équivoque
- Porter sur un droit susceptible d’acquisition par prescription
Délai de prescription acquisitive
« Le délai de la prescription acquisitive est de 10 ans, s’il n’est autrement fixé par la loi. » (art. 2917, C.c.Q.). Suite à cet article, les délais de 30 ans qu’on connaissait antérieurement ont été remplacés par ces nouveaux délais.
Délai de prescription immobilière
« Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice. » (art. 2918, C.c.Q.).
La décision de la cour en matière de prescription ne fait que reconnaître le droit de propriété déjà acquis par l’écoulement du temps. La loi ne fait pas la distinction entre un immeuble immatriculé ou non. De même, la prescription en matière de droit immobilier n’est pas impactée par la bonne ou mauvaise foi du possesseur.
La possession de la part de celui qui prescrit ou de la part de ses auteurs marque le point de départ de la prescription acquisitive en matière immobilière.
Délais de prescription mobilière
« Le possesseur de bonne foi d’un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire. » (art. 2919, C.c.Q.).
Cette disposition n’est pas restreinte aux meubles corporels. La possession juridique d’un meuble incorporel et d’un démembrement du droit de la propriété est possible aussi.
La possession doit être en bonne foi pour que le possesseur puisse réclamer la prescription de trois ans. Sinon, s’il est de mauvaise foi, il ne peut prescrire qu’après dix ans de la dépossession du propriétaire.
Un possesseur est dit en « mauvaise foi » lorsqu’il est conscient au moment de son acquisition qu’il n’est pas le propriétaire du bien ou le titulaire du droit. Si une personne, au moment de l’acquisition, est de bonne foi, puis devient de mauvaise foi, il reste éligible à la prescription de trois ans.
La prescription extinctive
La prescription extinctive est celle qui nous intéresse le plus lorsqu’il s’agit d’exercer vos droits en matière de responsabilité civile. Cette prescription implique la perte d’un droit d’action par le biais de ne pas l’utiliser dans les délais fixés par la loi.
La Cour du Québec pourrait admettre qu’un recours possible s’offre à vous, mais que vous n’y aurez pas accès. Pour cette raison, vous devez connaître les délais de différentes situations afin d’éviter toutes mauvaises surprises au moment de faire reconnaître vos droits.
Délais de prescription extinctive
Pour les actions personnelles et les actions portant sur les droits réels mobiliers, sans doute les plus fréquentes, l’article 2925 C.c.Q. prévoit un délai de trois ans. Le code ne fait ici plus de distinction entre les recours contractuels et les recours extracontractuels.
Les délais pour d’autres recours:
- Le législateur a prévu une prescription d’un an pour les demandes de prestation compensatoire du conjoint survivant contre la succession et pour les actions fondées sur une atteinte à la réputation (art. 2928 et 2929, C.c.Q.).
- Quant aux droits résultant d’un jugement, ils se prescrivent maintenant par dix ans. Ces droits incluent, entre autres, les arrérages de pension alimentaire (art. 2924, C.c.Q.).
- Les créanciers qui subissent un préjudice lié aux modifications apportées à un contrat de mariage ne disposent que d’un délai d’un an à compter du jour où ils ont eu connaissance des modifications pour les faire déclarer inopposables à leur égard (art. 438 al. 3, C.c.Q.).
- Le père présumé ne dispose que d’un an à compter du jour où la présomption de paternité prend effet pour contester la filiation ou désavouer l’enfant dont il est présumé être le père (art. 531 al. 2, C.c.Q.).
- Le créancier d’une obligation alimentaire doit mettre son débiteur en demeure dans l’année s’il souhaite se voir accorder les aliments à compter de la demeure, faute de quoi il devra faire la preuve de son impossibilité d’agir plus tôt (art. 595 al. 2, C.c.Q.).
- Le créancier d’aliment a six mois, suivant le décès, pour réclamer de la succession une contribution financière à titre d’aliment (art. 684, C.c.Q.).
- Quand elles ne sont pas enfermées par la loi dans des délais plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans, à compter du jour où l’enfant a été privé de l’état qui est réclamé ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (art. 536, C.c.Q.).
- Toute action fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel se prescrit maintenant par trois ans, sauf celui résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle qui se prescrit par 10 ans, et celui résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint qui est imprescriptible (art. 2926.1, C.c.Q.). Par contre, en cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte criminel, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à 3 ans (art. 2926.1 al. 2, C.c.Q.).
Lois particulières qui édictent les prescriptions
- Loi sur l’assurance automobile
- Code du travail
- Loi sur les décrets de convention collective
- Loi sur le bâtiment
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur l’assurance-maladie
- Loi sur les cités et les villes
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
- Loi sur les lettres de change.
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Comment calculer le délai de prescription?
L’article 2879 du Code Civil prévoit les modalités générales à prendre en compte lorsqu’on calcule le délai de prescription. On compte par jours entiers (les jours à partir desquels la prescription commence et se termine ne sont pas comptabilisés).
Si le dernier jour tombe un samedi ou un autre jour férié (un dimanche, le 1er et le 2 janvier, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, le 2e lundi de mai, le 24 juin, le 1er juillet (ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche), le 1er lundi de septembre, le 2e lundi d’octobre le 25 et le 26 décembre), il faudra alors attendre le prochain jour ouvrable pour réclamer la prescription.
À quel moment commence-t-on à calculer le délai?
Le point de départ du délai est le moment à partir duquel une personne devient consciente de tous les éléments essentiels de sa poursuite : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Il ne faut donc pas tenir compte du moment où l’incident a eu lieu, mais plutôt du moment où le dommage est apparu pour la première fois.
Voici quelques exemples :
- une dette: le point de départ est le moment où le remboursement peut être exigé.
- un bien impayé: le point de départ est le moment où le paiement doit être fait.
- un service impayé: le point de départ est le moment où le service a été exécuté.
- un vice caché: le point de départ est le moment où le vice est découvert. S’il apparaît graduellement, c’est le moment où l’acheteur peut soupçonner la gravité du problème.
Est-il possible que le calcul du délai commence plus tard?
Oui, le délai de la prescription peut commencer plus tard dans certains cas, par exemple :
- Si une personne subit une difficulté sanitaire, le délai commence au moment où elle redevient capable d’agir.
- Si un enfant est victime d’un dommage prénatal, son délai pour poursuivre (par l’entremise de ses parents, évidemment) ne se déclenche qu’à sa naissance.
- Si un conjoint séparé veut poursuivre son ex-conjoint pour un préjudice établi pendant leur mariage ou leur union civile, le délai ne commence qu’au moment où ils mettent un terme à leur vie commune.
- Les dommages subis par les enfants ou par des personnes protégées par curatelle ou tutelle sont aussi des situations qui permettent de retarder le début du calcul du délai.
Comment arrêter une prescription avant que le délai soit écoulé?
La Cour du Québec nous permet d’arrêter la prescription par certaines actions qui ont pour effet de réinitialiser le compteur du délai. Voici quelques situations :
La reconnaissance directe ou indirecte d’une dette
Exemple : Nathalie doit 800 $ à Frédéric depuis 18 mois. Suite à une conversation téléphonique, elle donne la possibilité à Frédéric de la rembourser quand il reprend son travail. Dans ce cas, Nathalie reconnaît sa dette à la prescription en sa faveur. Le délai recommence à courir à partir de cet appel.
La poursuite en justice
Exemple : Nathalie doit 800 $ à Frédéric depuis 18 mois. N’ayant reçu aucune réponse à sa mise en demeure, Frédéric dépose une demande à la Cour des petites créances. Même si l’affaire sera traitée dans plusieurs mois, le délai est interrompu dès que Frédéric dépose sa demande.
COVID-19 et suspensions de délais en matière de procédure civile
Suite à l’état d’urgence imposé par la pandémie COVID-19, la computation des délais de prescription en matière civile a été suspendue dans la période entre 15 mars 2020 et 31 août 2020 soit 170 jours. Il est donc judicieux de calculer les nouveaux délais applicables compte tenu de cette suspension.
Besoin d’aide pour faire valoir vos droits?
Les délais de prescription ne sont pas uniques et ils varient selon les différentes situations et exceptions. Si vous souhaitez faire valoir vos droits et éviter toutes mauvaises surprises d’écoulement de temps, n’attendez pas à la dernière minute.
Le cabinet d’avocats Accidents Solution met à votre disposition une équipe d’avocats experts qui sauront vous accompagner tout au long de votre dossier en vous proposant des conseils juridiques adaptés à votre situation.
