Lorsque vous faites affaire avec un avocat, il est important de discuter de toutes les options qui s’offrent à vous et de vous mettre d’accord sur les détails du mandat. Il est parfois nécessaire de recourir aux services juridiques afin de revendiquer vos droits. Quand les enjeux sont importants, il est recommandé de faire appel à un avocat pour obtenir un service professionnel des membres du Barreau du Québec.
Si vous avez besoin de conseils juridiques ou des services d’un avocat, il est important de savoir quels sont les différents honoraires et modalités de tarification afin de préparer votre budget en conséquence.
Quels sont les honoraires d’un avocat au Québec ?
Les frais de justice comprennent les frais de toutes les procédures nécessaires pour la saisie du tribunal et le déroulement du procès. On les divise alors en frais du procès et honoraires d’avocat. La rémunération de l’avocat est généralement basée sur son tarif horaire et les honoraires sont calculés selon le temps consacré, les services rendus et la complexité du dossier.
Pour les avocats qui facturent leurs services à honoraires, environ la moitié facture 100 $ ou moins de l’heure et un quart demande plus de 250 $. Le taux horaire moyen varie donc entre 100 et 300 $ selon plusieurs facteurs. Par contre, la première consultation est généralement gratuite ou bien coûte des frais minimes. Elle permet d’obtenir beaucoup d’informations sur vos droits et de déterminer à l’avance une estimation des honoraires à payer.
Les honoraires d’un avocat varient en fonction de quels facteurs ?
Il n’y a pas de directive précise du Barreau du Québec en ce qui concerne le mode de tarification. Chaque avocat peut déterminer, à titre professionnel, ses honoraires en vertu des dispositions du Code de déontologie des avocats. Les enjeux diffèrent selon les méthodes mais, la tarification des services juridiques doit répondre aux devoirs et aux obligations du code.
La facturation de l’avocat est donc réglementée par le Code de déontologie des avocats afin que les honoraires soient justes et raisonnables. Les honoraires peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :
- L’expérience
- Le temps et l’effort consacrés au dossier
- La difficulté et la complexité du dossier
- La responsabilité assumée par l’avocat
- L’importance de l’affaire pour le client
- La nature des services juridiques
- Les honoraires fixés par le gouvernement
- Les services inhabituels ou les compétences et expertises particulières
- Le résultat de l’affaire
- Les débours
Les débours sont des dépenses qui sont payés par l’avocat pour la réalisation du dossier de son client :
- Frais d’expertise
- Frais de sténographie
- Frais de consultation des registres
- Frais de stationnement
- Frais de déplacement
Le client doit donc payer des frais judiciaires qui sont fixés par le gouvernement et des frais extrajudiciaires. C’est le juge qui détermine à qui seront attribués les frais judiciaires. En ce qui concerne les frais extrajudiciaires, ils dépendent de l’entente convenue entre le client et son avocat.
Les honoraires sont déterminés selon le mode de paiement convenu et les débours comprennent toutes les dépenses encourues par l’avocat pour votre dossier. La convention de mandat et d’honoraires consigne les informations convenues dans l’entente entre le client et son avocat :
- Le résumé du mandat
- Les étapes du dossier
- Les honoraires
- Les débours judiciaires et extrajudiciaires
- Les conditions d’exécution
- Les modalités de paiement
Comment choisir le bon avocat pour vous représenter?
Les différentes modalités de facturation des avocats
Le modèle de tarification horaire est le modèle le plus répandu depuis les années 80 au Canada, mais il commence aujourd’hui à céder la place à d’autres modèles plus flexibles. En effet, les nouvelles technologies juridiques et les sites qui comparent les soumissions d’avocats sont en train de bouleverser les tendances. C’est pourquoi il existe aujourd’hui des modes alternatifs de tarification (MAT).
Selon La tarification horaire à l’heure de la réflexion du Barreau du Québec apparue en février 2016, les modes alternatifs de tarification sont :
- Forfait : la valeur du forfait dépend du service juridique et des paramètres de l’exécution
- Prix plafond : le paiement se fait selon un taux horaire tout en respectant un prix maximum convenu avec le client
- Gestion de projet : l’ensemble des activités du dossier est fixé à un prix global
- Tarif conditionnel au succès : le coût dépend des résultats obtenus
- Provision : une entente de paiement selon des intervalles réguliers tels que des montants mensuels
- Taux horaire unique : c’est un prix unique et fixe
- Selon la valeur ajoutée : un tarif qui dépend de ce que le client perçoit comme valeur réelle du service rendu
- Hybride : la combinaison de plusieurs modalités selon les services rendus
Le tarif à pourcentage
L’avocat est rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme qui sera obtenue à la fin des procédures judiciaires. Ce pourcentage varie entre 10 et 40 % et dépend :
- De la nature du dossier
- Des chances de succès
- De la somme en jeu
- Des débours qui sont assumés par le client ou l’avocat
Il faut prévoir une entente dans le cas où le client ne reçoit aucune somme d’argent. Il pourra être payé au mérite, au tarif horaire ou recevoir seulement les débours. Cette modalité est généralement relative aux affaires d’indemnisations.
Ce type de tarification contribue à l’accessibilité de la justice en permettant aux victimes n’ayant pas le moyen de se défendre devant les tribunaux. Ceci concerne surtout les victimes d’accident qui deviennent inaptes à travailler et qui ont besoin de recevoir leurs indemnités. Vous pouvez découvrir ce qu’il faut faire lors d’un accident de travail ou comment obtenir une indemnisation après un accident de la route.
Le tarif forfaitaire
Le prix est fixe pour le traitement du dossier et ce dès la contestation d’une décision jusqu’au jugement final du tribunal. Il comprend le montant global à payer et il faut alors préciser si les déboursés comme les coûts de photocopie, les frais d’expertise ou encore les frais de déplacement sont couverts ou non par ce tarif.
Dans cette tarification, le client et l’avocat partagent le risque :
- Si le dossier se règle rapidement, la rémunération peut être avantageuse pour l’avocat
- Si le dossier prend plus de temps que prévu c’est l’avocat qui perdra par rapport à une rémunération horaire
Ce tarif s’adapte aux dossiers qui présentent peu d’aléas.
Le tarif horaire
C’est un tarif fixé avant même d’entreprendre le travail et la facture dépend du nombre d’heures consacré au dossier. C’est le type de facturation le plus répandu et il prend en compte le nombre d’heures investies dans les recherches, la rédaction, les correspondances et même le temps alloué aux conversations téléphoniques et rendez-vous. L’avocat doit fixer le tarif horaire avant d’entreprendre le travail.
Les modalités complexes de facturation
Il est possible d’utiliser plusieurs modes de facturation, car chaque type trouve son application selon le déroulement des dossiers et les résultats obtenus. La tarification mixte est une combinaison entre les modalités simples comme une tarification basée sur un taux horaire réduit et un pourcentage de la somme qu’obtient le client. La tarification alternative rend interchangeables les diverses modalités.
En cas de besoin, vous pouvez recourir au Centre d’aide juridique du Québec qui est une mesure gouvernementale provinciale permettant aux personnes à faible revenu de bénéficier d’honoraires d’avocat payés par le gouvernement. Les critères d’admissibilité prennent en compte la situation financière et la nature des services juridiques.
Ces services peuvent être fournis par un avocat du bureau d’aide juridique ou par un cabinet privé. Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, c’est votre compagnie qui se charge de payer une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat.
Besoin des services d’un avocat?
Accident Solution est un cabinet d’avocat expert qui assiste les individus dans le cadre des procédures qui impliquent la CNESST ou la SAAQ auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Notre équipe prendra en charge votre dossier et fera en sorte de vous représenter au mieux afin que vous receviez les indemnités prévues par la Loi. Nos experts juridiques peuvent aussi vous aider pour contester une décision et vous offriront le soutien nécessaire lors du dépôt d’une réclamation ou d’une demande de révision d’une décision.
Nous disposons d’une équipe multidisciplinaire riche de 30 ans d’expérience et possédons l’expertise nécessaire pour vous fournir un service de qualité à tarif raisonnable. Notre tarification est juste et nos modalités de paiement sont forfaitaires et à pourcentage. Nous offrons également la possibilité d’effectuer des paiements échelonnés.
Obtenir une consultation gratuite
