La mise en demeure est la dernière démarche à suivre pour régler un différend avant d’intenter un recours en justice contre un particulier ou une entreprise. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui invite la partie adverse à s’acquitter de ses obligations afin de mettre fin à la situation de conflit. Continuez à lire pour savoir comment envoyer une mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure?
Une lettre de mise en demeure est un document formel envoyé par une partie (le créancier) à une autre partie (le débiteur) pour exiger le paiement d’une dette, l’indemnisation de dommages ou la satisfaction d’une autre obligation. Cette lettre mentionne que le créancier peut lancer une poursuite en justice si le débiteur ne répond pas à sa demande.
La mise en demeure doit être rédigée en forme de lettre et contenir certaines informations importantes, telles que:
- Les coordonnées du créancier et du débiteur;
- L’objet de la mise en demeure;
- Une description détaillée de la situation en question;
- La demande de règlement;
- La date limite de satisfaction de l’obligation;
- Les procédures judiciaires qui pourraient résulter de la non-satisfaction de l’obligation.
Si vous ne précisez pas un délai ou si le délai mentionné est trop court, la partie adverse a le droit à un délai raisonnable pour répondre à votre demande. Une lettre de mise en demeure peut être rédigée par vous-même. Toutefois, il est recommandé de confier la rédaction de la mise en demeure à un avocat, car elle peut être utilisée par les tribunaux.
Par ailleurs, la loi impose un modèle de lettre précis dans certains cas, comme celui d’un dossier qui implique le bornage d’un terrain. Il arrive que le Code de procédure civile exige qu’une lettre de mise en demeure soit envoyée avant de s’orienter vers une procédure judiciaire. Un avis verbal n’est pas suffisant.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure?
Pourquoi faire une mise en demeure?
Résoudre un différend à l’amiable
Qu’elle soit obligatoire ou non, il est important d’envoyer une lettre de mise en demeure afin de vous donner la possibilité de régler le litige de façon amiable. Ceci pourrait éviter des démarches judiciaires qui pourraient être longues et coûteuses.
Officialiser la situation
Une lettre de mise en demeure démontre le sérieux de la situation et incite le débiteur à répondre à votre demande avant de prendre des mesures plus strictes.
Servir de preuve en cas de procédure judiciaire
Si la partie adverse ne répond pas à la mise en demeure, cela peut servir de preuve en justice que vous avez dénoncé la situation et que l’autre partie a négligé le règlement des manquements dans les délais prévus.
Obtenir un remboursement de frais judiciaires en cas de gain de cause
Lorsque vous poursuivez judiciairement une personne que vous avez mise en demeure, vous devez payer des frais au Palais de justice. Ces frais sont remboursables par la partie adverse en cas de gain de cause. Cependant, si vous n’envoyez pas une mise en demeure, vous perdez le droit au remboursement.
Fixer un délai
Une mise en demeure donne une limite de temps claire et raisonnable pour que la partie adverse remplisse ses obligations. Dans le cas de défaut de paiement, elle permet de déclencher le calcul des intérêts à partir du délai prévu.
À quel moment envoyer une lettre de mise en demeure?
La lettre de mise en demeure est souvent envoyée après avoir essayé d’autres tentatives de recours, telles que la négociation et la médiation. Il s’agit de la dernière étape avant de passer à une action judiciaire. Il existe plusieurs situations pour lesquelles vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure:
- Demande d’indemnisation: en cas de désaccord avec la décision de votre assureur, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour demander le dédommagement qui vous revient avant de contester sa décision devant un tribunal.
- Recouvrement amiable: vous pouvez envoyer une mise en demeure à un client pour la relance des factures impayées.
- Respect des obligations légales: une entreprise peut envoyer une mise en demeure à un employé ou à une autre entreprise pour l’inciter à respecter les lois et les réglementations applicables.
- Résiliation de contrat: si une partie ne respecte pas les termes d’un contrat, l’autre partie peut lui envoyer une mise en demeure pour résilier le contrat.
- Vices cachés: dans le cas de vices cachés, vous devez transmettre une lettre de dénonciation à l’autre partie avant de faire une mise en demeure.
- Autres motifs: mise en demeure pour atteinte à la réputation, mise en demeure pour harcèlement, mise en demeure pour un trouble de voisinage, mise en demeure pour le remboursement d’un prêt, mise en demeure pour propriété intellectuelle, etc.
Un employé peut-il poursuivre un employeur au Québec?
Qui a le droit d’envoyer une lettre de mise en demeure?
Une mise en demeure au Québec peut être envoyée par toute personne physique ou morale qui a un droit ou une créance à faire valoir contre une autre personne. Cela peut inclure des individus, des entreprises, des organisations ou des institutions.
La lettre de mise en demeure doit être envoyée par un courrier recommandé, mais il est préférable d’engager un huissier de justice, car la personne en question n’a pas tendance à aller au bureau de poste pour recevoir la lettre et signer l’avis de réception. Un huissier de justice vous garantit l’obtention de la preuve de réception.
Est-ce qu’on peut envoyer une mise en demeure par courriel?
Il est possible d’envoyer une mise en demeure par courriel, mais cette méthode est fortement déconseillée, car il est difficile d’en faire la preuve de réception. La remise d’une lettre de mise en demeure en mains propres est également déconseillée, car il est difficile que la partie adverse accepte de signer.
Quelles sont les étapes à suivre pour envoyer une lettre de mise en demeure?
Rédiger la lettre de mise en demeure
Vous devez rédiger une lettre cohérente et concise qui mentionne tous les éléments importants, dont le délai et les conséquences de non-respect de la demande. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre approprié au type de mise en demeure ou faire appel aux services d’un avocat.
Envoyer la lettre
Vous devez envoyer la lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception pour prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue. Vous pouvez également envoyer la lettre par un huissier de justice.
Conserver une copie
Il est important de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception, car ils peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre des procédures judiciaires.
Attendre la réponse
Vous devez donner un délai raisonnable pour répondre à la mise en demeure, généralement de 10 à 15 jours. Si la partie adverse ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez la poursuivre devant un tribunal.
Combien coûte une lettre de mise en demeure au Québec?
Une lettre de mise en demeure au Québec peut coûter quelques centaines de dollars. Ceci varie en fonction de différents facteurs, tels que:
- La complexité de la situation;
- Le temps nécessaire pour préparer la lettre;
- Les honoraires de l’avocat.
Si vous décidez de préparer la lettre vous-même, le coût peut se limiter aux frais d’envoi. Toutefois, il est important de noter que le coût de la lettre de mise en demeure ne devrait pas être le principal facteur à prendre en considération lorsqu’il s’agit de protéger vos droits et d’éviter des coûts plus élevés à l’avenir.
Qui doit payer les frais de mise en demeure?
En général, la personne qui envoie la lettre de mise en demeure doit payer les frais associés à la rédaction et à l’envoi de la lettre. Cependant, les frais de la lettre de mise en demeure peuvent être récupérés auprès de la partie adverse si elle est jugée responsable des réclamations présentées dans la lettre.
Par exemple, si la lettre de mise en demeure est envoyée dans le cadre d’un litige contractuel et que la partie destinataire ne respecte pas les termes du contrat, la partie expéditrice peut inclure les frais de la lettre de mise en demeure dans les dommages et intérêts demandés lors de la poursuite judiciaire.
Peut-on se faire rembourser les frais d’avocats par la partie adverse après gain de cause?
Que faire si la mise en demeure échoue?
Si la partie destinataire refuse de se conformer aux exigences formulées dans la lettre de mise en demeure et qu’elle ne présente aucune autre proposition de règlement, il sera nécessaire d’entamer une procédure judiciaire pour faire respecter vos droits.
Il est recommandé de faire affaire avec un avocat expert en droit administratif pour vous représenter devant la justice. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec un établissement public, tel que la SAAQ, la CNESST ou l’IVAC, vous devez vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Avocat en droit administratif | Étapes d’un recours à l’IVAC, SAAQ et CNESST
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