Les actes criminels peuvent laisser de profondes cicatrices sur leurs victimes, tant physiques qu’émotionnelles. Pour permettre le processus de guérison de ces cicatrices, il faut le soutien de la communauté et du gouvernement. C’est dans cette optique que la province du Québec a développé le système d’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Si vous avez été victime d’un acte criminel et que vous vous demandez comment l’IVAC peut vous aider et ce qu’il offre aux victimes d’actes criminels, nous avons créé ce guide pour vous informer.
Qu’est-ce que l’IVAC?
L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un programme élaboré par la province de Québec pour indemniser et soutenir toute personne ayant été touchée par un acte criminel. Bien que le nom de ce système suggère qu’il est centré sur les victimes, l’indemnisation s’étend aux secouristes, aux équipes d’intervention rapide et même aux témoins.
L’objectif de ce système est de fournir une compensation financière ainsi qu’un soutien à toute personne qui remplit les conditions requises. L’IVAC a été mis en place pour que vous n’ayez pas à faire face seul(e) aux répercussions d’incidents criminels. Si vous pensez avoir droit à une indemnisation financière par le biais de l’IVAC, vous disposez de trois ans à compter du jour où vous avez pris conscience des symptômes physiques ou psychologiques pour déposer votre demande.
Si, toutefois, vous êtes victime de violence domestique, de maltraitance infantile ou de violence sexuelle, le délai de trois ans ne s’applique pas. Dans ce cas, vous pouvez déposer votre demande à tout moment, à condition que l’incident se soit produit après le 1er mars 1972. Si le délai de trois ans s’est écoulé et que vous n’avez pas encore déposé votre demande, vous pouvez toujours faire appel à un traitement spécial si vous avez une bonne raison de déposer votre demande tardivement.
Quels sont les avantages de l’IVAC?
Puis-je être indemnisé par l’IVAC si je suis victime d’un crime à l’extérieur du Québec?
La réponse simple est non. Si le crime a été commis à l’extérieur du Québec, votre demande d’indemnisation ne sera pas recevable au Québec, que vous soyez ou non un résident de la province. Toutefois, cela ne signifie pas que vous n’avez pas droit à une indemnisation.
Cela signifie simplement que vous devrez en faire la demande dans la province où le crime a eu lieu. Chaque province possède sa propre version de l’IVAC. Vous devrez donc vous renseigner auprès de la province où l’incident s’est produit pour en savoir plus sur le processus d’indemnisation.
Quelle est la compensation offerte par l’IVAC?
Si vous êtes victime d’un crime (à l’exclusion des crimes contre les biens), vous avez droit à une indemnisation équitable pour les éléments suivants:
- Aide financière pour toute perte de revenu
- Thérapie pour les blessures psychologiques
- Frais de médicaments
- Frais médicaux
- Frais de garde d’enfants
- Frais de déménagement si vous êtes obligé de déménager
- Frais de nettoyage de la scène du crime
- Remplacement de vêtements
- Frais de ménage ou d’adaptation du logement
- Frais d’obsèques
- Versement d’une somme forfaitaire pour le décès d’un enfant ou d’un conjoint
Comment se qualifier pour l’IVAC
Toutes les personnes qui font une demande d’IVAC ne remplissent pas les conditions requises. Il est donc important de connaître les critères d’admissibilité à l’IVAC avant de déposer votre demande. Ainsi, vous ne perdrez pas votre temps ni votre argent à déposer une demande qui risque d’être rejetée.
Le crime doit être couvert par l’IVAC
Il s’agit d’un point important. L’IVAC n’offre pas d’indemnisation pour chaque crime commis. L’IVAC offre uniquement une indemnisation et un soutien pour les actes criminels commis contre une personne. Le programme exclut les délits contre les biens tels que le vol ou la fraude, sauf si vous avez été victime de violence lors d’un vol commis à votre domicile ou lors de la perpétration d’une fraude.
Vous devez être considéré comme une victime
La victime directe d’un crime n’est pas la seule à pouvoir prétendre à une indemnisation. Si vous étiez sur les lieux en tant que premier intervenant ou témoin ou si vous avez tenté d’intercepter le crime afin de l’empêcher et que vous avez subi une blessure, vous avez également droit à une indemnisation par le biais de l’IVAC.
En outre, si vous n’étiez pas présent sur le lieu du crime, mais que vous êtes le parent ou le conjoint d’une personne qui a été victime d’un crime, vous pouvez également avoir droit à une indemnisation.
Vous devez respecter des délais précis
Les demandes soumises à l’IVAC sont soumises à des délais et des échéances spécifiques qui varient selon l’état d’avancement du dossier. Toute décision rendue par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels peut être révisée par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) si les délais prévus dans la décision sont respectés.
Étant donné qu’il est extrêmement difficile d’obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit si vous ne respectez pas le délai fixé, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un avocat IVAC chez Accident Solution afin d’augmenter considérablement vos chances de réussite.
Comment faire une demande d’IVAC
Une demande d’IVAC comporte les étapes suivantes:
- Vous devez d’abord soumettre une demande. Vous avez trois ans pour le faire, à compter de la date de vos symptômes physiques ou psychologiques. Si vous êtes mineur, votre période de dépôt commence au moment où vous atteignez 18 ans.
- Pour introduire la demande, vous devez vous rendre sur le site de l’IVAC et trouver le formulaire qui vous concerne. Vous devrez joindre une preuve objective des blessures que vous avez subies ainsi que les reçus des frais que vous avez engagés.
- Si votre demande est acceptée, vous aurez un entretien téléphonique pour déterminer l’indemnisation à laquelle vous êtes susceptible d’avoir droit.
- Votre état de santé et vos blessures seront ensuite évalués afin de créer un plan de traitement.
- Une fois que votre dossier aura été entièrement évalué, vous serez informé de l’indemnisation à laquelle vous aurez droit. Le calcul de l’indemnisation diffère d’une personne à l’autre et dépend d’un grand nombre de facteurs différents.
Déposer une demande d’IVAC avec l’aide d’un avocat
Comment déposer votre dossier d’indemnisation
Il est important de remplir votre dossier d’indemnisation de manière approfondie et professionnelle. Bien que vous ne deviez pas nécessairement savoir ce que la loi dit de votre situation et du crime qui a été commis contre vous, vous devez savoir comment aborder le système.
Veillez à déposer votre demande en temps utile et à fournir toutes les preuves nécessaires. Il est bon de rassembler un relevé des salaires antérieurs, qui pourraient avoir été affectés par le délit, tous les reçus des dépenses liées au délit, la preuve de toute blessure liée au délit, etc.
Obtenez une consultation gratuite avec un avocat IVAC
Il est conseillé de demander l’aide d’un avocat expert dans les affaires d’IVAC qui pourra vous accompagner dans le processus d’obtention de l’indemnisation qui vous revient. Chez Accident Solution, nous comprenons que vous êtes plus vulnérable après un crime, c’est pourquoi nos avocats experts abordent et traitent chaque cas avec prudence et patience.
Essayer d’assembler toutes les pièces du casse-tête par soi-même peut être stressant. Nos avocats peuvent vous guider tout au long du processus de A à Z et vous assurer les meilleures chances possible d’obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
