Un employé peut-il poursuivre un employeur au Québec après un accident du travail ? Dans la très grande majorité des cas, non : la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) donne à l’employeur une immunité civile, et le travailleur victime d’une lésion professionnelle est indemnisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au lieu d’être indemnisé par un tribunal civil. Répondre seulement cela serait une demi-vérité. Il existe de vraies exceptions, de vraies personnes contre qui la poursuite civile reste ouverte, et des recours qui ne sont pas des poursuites civiles et qui règlent la plus grande part des dossiers réels.
Ce guide pose la règle, puis chaque exception, avec l’article de loi qui la fonde et le délai qui l’accompagne. Si votre question porte sur une blessure précise, voyez Puis-je poursuivre mon employeur pour une blessure au travail au Québec ?. En pratique, c’est presque toujours sur un délai, jamais sur le fond, qu’un recours s’éteint.
La règle en trois phrases
Contre votre propre employeur, pour la lésion professionnelle elle-même, la poursuite civile est fermée.
Contre d’autres personnes, elle reste ouverte : un tiers responsable, un autre employeur assujetti qui a commis un acte criminel, un professionnel de la santé qui aggrave votre lésion.
Une poursuite civile n’est pas votre seul recours. Contestation, plainte pour congédiement, plainte pour harcèlement : ce sont des recours administratifs, devant le TAT.
« Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. »
Article 438 de la LATMP
Contre d’autres personnes, la poursuite reste ouverte. Un tiers responsable, un autre employeur assujetti à la loi qui a commis un acte criminel, un professionnel de la santé qui aggrave votre lésion : la LATMP ne les protège pas de la même façon.
Et une poursuite civile n’est pas votre seul recours. Contester une décision de la CNESST, déposer une plainte pour congédiement ou représailles, porter plainte pour harcèlement psychologique : ce sont des recours administratifs, avec leurs délais propres, devant le Tribunal administratif du travail (TAT) et non devant un tribunal civil.
L’immunité civile de l’employeur, selon la LATMP
Le compromis social qui fonde le régime
Le régime québécois d’indemnisation des lésions professionnelles repose sur un échange, le compromis social. L’article 25 de la LATMP l’énonce en une ligne : « Les droits conférés par la présente loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. » Le travailleur est indemnisé sans égard à la faute, sans preuve à faire et sans frais de procès. En contrepartie, il renonce au recours civil contre son employeur.
La contrepartie est réelle. L’article 44 de la LATMP ouvre le droit à l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) au travailleur devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, et la CNESST calcule cette indemnité à 90 % du revenu net. Le maximum annuel assurable est de 103 000 $ au 1er janvier 2026 : la part de votre revenu qui dépasse ce plafond n’est pas indemnisée, ce qui pèse lourd quand une poursuite civile contre un tiers reste possible.
Jusqu’où va l’immunité de l’employeur
L’immunité de l’article 438 vise l’action en responsabilité civile intentée « en raison de sa lésion ». Elle ne se limite pas au dommage corporel : tant que la réclamation découle de la lésion professionnelle, elle tombe sous la barrière, y compris une demande de dommages punitifs.
L’article 439 étend la règle au décès : lorsqu’un travailleur décède en raison d’une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut pas poursuivre l’employeur de ce travailleur en responsabilité civile en raison de ce décès. L’article 440 accorde la même immunité à des personnes qui ne sont pas juridiquement l’employeur, par exemple celle chez qui un étudiant effectue un stage non rémunéré ou chez qui un apprenti exécute un travail.
Un point que beaucoup d’articles ratent : l’exception d’acte criminel de l’article 441 ne vise pas votre propre employeur. Elle ouvre la porte contre « un employeur assujetti à la présente loi, autre que celui du travailleur lésé ».
La gravité de la faute de votre employeur ne rouvre donc pas, à elle seule, le tribunal civil. Elle reste très pertinente ailleurs, notamment sur le plan pénal sous la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
L’immunité couvre aussi le cotravailleur et les mandataires
C’est la partie la moins connue. L’article 442 de la LATMP prévoit qu’un bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile, en raison de sa lésion professionnelle, contre un travailleur ou un mandataire d’un employeur assujetti à la loi pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. Le cotravailleur qui a mal élingué la charge, le contremaître qui a donné la mauvaise directive : le collègue est couvert.
La loi ménage une seule exception nommée : le professionnel de la santé responsable d’une lésion visée à l’article 31, soit la blessure ou la maladie qui survient par le fait ou à l’occasion des soins reçus pour une lésion professionnelle, de l’omission de ces soins ou d’une activité prescrite dans un plan de réadaptation.
Contre qui la poursuite civile reste possible
Le tiers responsable, la brèche la plus fréquente
L’immunité est nommée et limitée : l’employeur, les employeurs assujettis à la loi, leurs travailleurs et leurs mandataires. Qui n’entre dans aucune de ces catégories n’est protégé par rien. Le fabricant de la machine dont le dispositif de sécurité a cédé, l’automobiliste qui vous a happé pendant une livraison, le propriétaire des lieux : ce sont des tiers, et le recours civil contre eux subsiste malgré votre indemnisation par la CNESST.
Ce recours se plaide selon le droit commun, devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure : preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité, et prescription de trois ans de l’article 2925 du Code civil du Québec. Il peut viser des postes de dommages que la LATMP n’indemnise pas.
Un autre employeur assujetti, en cas d’acte criminel
L’article 441 énumère quatre cas où un bénéficiaire peut poursuivre au civil un employeur assujetti à la loi autre que le sien :
- si cet employeur a commis une faute qui constitue une infraction ou un acte criminel au sens du Code criminel ;
- pour recouvrer l’excédent de la perte subie sur la prestation ;
- s’il est responsable d’une lésion professionnelle visée à l’article 31 ;
- ou s’il est tenu personnellement au paiement des prestations.
Le délai est court et particulier. Malgré les règles de prescription du Code civil du Québec, l’action fondée sur la faute criminelle du premier paragraphe ne peut être intentée que dans les six mois de l’aveu ou du jugement final de déclaration de culpabilité.
L’option et la subrogation, les deux pièges de procédure
Quand un recours civil est ouvert, la loi vous force à choisir. L’article 443 prévoit que le bénéficiaire qui peut intenter une action en responsabilité civile doit faire option et en aviser la CNESST, en principe dans les six mois de l’accident du travail, et dans les deux ans pour une lésion professionnelle résultant de violence à caractère sexuel. Le silence a des conséquences sur les prestations.
Choisir la loi n’efface pas tout recours civil : l’article 445 permet au bénéficiaire qui réclame une prestation de recouvrer de la personne responsable l’excédent de la perte subie sur cette prestation, et l’article 444 protège l’inverse en donnant droit à une prestation pour la différence au travailleur dont la poursuite civile rapporte moins que la prestation prévue par la loi.
Vient enfin la subrogation. L’article 446 prévoit que la réclamation du bénéficiaire à la CNESST subroge celle-ci de plein droit dans ses droits contre le responsable de la lésion professionnelle, jusqu’à concurrence des prestations payées et à échoir. La CNESST récupère donc sa part auprès du tiers, et un règlement conclu sans elle ne lui est pas opposable à moins qu’elle ne le ratifie.
Quand votre réclamation n’est pas une lésion professionnelle
Toute l’immunité de l’employeur repose sur une qualification. Une lésion professionnelle est une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle. Une réclamation qui ne s’y rattache pas échappe à l’article 438 : salaire impayé, heures non versées, clause du contrat de travail non respectée, préjudice sans lien avec votre santé. Ces demandes relèvent du droit du travail et du droit commun, pas du régime d’indemnisation, et un employé peut alors poursuivre son employeur devant un tribunal civil. Un dossier commence donc toujours par la qualification.
Les recours qui ne sont pas des poursuites civiles
La question utile n’est pas « peut-on poursuivre son employeur » mais : quel recours, devant quel tribunal, dans quel délai. La plupart de ces recours se plaident devant le Tribunal administratif du travail, et non devant un tribunal civil.
Contester une décision de la CNESST : 30 jours, puis 60 jours
Si la CNESST refuse votre réclamation, met fin à votre indemnité de remplacement du revenu ou refuse une atteinte permanente, le recours n’est pas une poursuite contre l’employeur. C’est une contestation, en deux temps.
D’abord la révision administrative. L’article 358 de la LATMP prévoit que la personne qui se croit lésée par une décision de la CNESST peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision. Trente jours, pas soixante : c’est l’erreur la plus répandue dans le contenu qui circule, et elle coûte des dossiers. Notre guide sur comment contester une décision de la CNESST décrit la marche à suivre.
Ensuite le Tribunal administratif du travail. Depuis le 6 avril 2023, l’article 359 de la LATMP fixe ce délai à 60 jours de la notification de la décision rendue en révision. Le même article ajoute une soupape : vous pouvez contester directement devant le Tribunal si la CNESST n’a pas disposé de votre demande de révision dans les 90 jours de sa réception. Des délais de 10 jours visent notamment l’ordre d’un inspecteur et l’affectation temporaire. Notre récapitulatif des délais à respecter dans un litige avec la CNESST réunit tous ces compteurs.
Congédiement, sanction ou représailles : 30 jours
L’article 32 de la LATMP interdit à l’employeur de congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, d’exercer contre lui des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer une sanction parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou parce qu’il a exercé un droit que la loi lui confère.
Le travailleur qui croit avoir subi une telle mesure peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par sa convention collective, avec son syndicat, ou soumettre une plainte à la CNESST. L’article 253 impose alors un délai serré : la plainte doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure, avec copie à l’employeur. Nous détaillons ce recours dans Peut-on être congédié après un accident de travail au Québec ?.
Harcèlement psychologique : deux ans, à la CNESST
Le harcèlement au travail suit une autre loi et un autre délai. La Loi sur les normes du travail (LNT) définit à l’article 81.18 le harcèlement psychologique comme une conduite vexatoire, faite de paroles, d’actes ou de gestes répétés, hostiles ou non désirés, qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité de la personne salariée et qui entraîne pour elle un milieu de travail néfaste. La définition vise expressément les gestes à caractère sexuel, et une seule conduite grave peut suffire si elle produit un effet nocif continu. Notre guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail et notre tour d’horizon des formes de harcèlement au travail expliquent comment documenter les faits.
La plainte se dépose à la CNESST et l’article 123.7 de la LNT accorde deux ans depuis la dernière manifestation de la conduite. Le délai n’était que de 90 jours avant le 12 juin 2018, et beaucoup de contenus en ligne n’ont jamais été corrigés.
L’articulation avec le régime d’indemnisation décide de ce que vous pouvez obtenir. Selon l’article 123.16 de la LNT, les ordonnances du Tribunal sur le salaire perdu, les dommages et intérêts moraux et l’indemnité pour perte d’emploi ne s’appliquent pas pour la période où la personne salariée est victime d’une lésion professionnelle résultant du harcèlement psychologique ; et lorsque le Tribunal estime probable que le harcèlement ait causé une telle lésion, il réserve sa décision sur ces chefs. Pas de double indemnisation pour la même période : la LATMP prend le relais, souvent sous la forme d’une lésion psychologique acceptée par la CNESST.
Discrimination et droits fondamentaux : la Charte et la CDPDJ
La Charte des droits et libertés de la personne garantit à l’article 10 le droit à l’égalité, sans distinction fondée notamment sur le sexe, la grossesse, l’âge, la religion, l’origine ethnique ou le handicap, et à l’article 46 le droit du travailleur à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent sa santé et sa sécurité. L’article 49 donne à la victime d’une atteinte illicite le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice, et permet des dommages punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle.
Toute personne qui se croit victime d’une violation relevant de la compétence d’enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) peut porter plainte, par écrit. La Commission peut refuser ou cesser d’agir lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent. Nous expliquons par ailleurs comment la CNESST peut vous aider en cas de harcèlement ou de discrimination au travail.
Attention à la lecture facile de ce recours. La Charte ne contourne pas l’article 438 : lorsque le préjudice réclamé découle de la lésion professionnelle, la demande de réparation demeure une action en responsabilité civile contre l’employeur « en raison de sa lésion ». La voie de la Charte garde son plein intérêt quand l’atteinte ne s’est pas traduite par une lésion professionnelle.
TAT, TAQ ou tribunal civil : ne confondez jamais les trois
Trois tribunaux, trois régimes, et une confusion qui fait perdre des recours.
Le Tribunal administratif du travail (TAT) entend les contestations en matière de lésions professionnelles, les plaintes sous l’article 32 de la LATMP et les plaintes de harcèlement psychologique sous la Loi sur les normes du travail. C’est le forum du travailleur accidenté, et notre introduction au Tribunal administratif du travail et à la CNESST en décrit le déroulement, de la conciliation à l’audience.
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) entend les recours contre les décisions de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), avec un délai de 60 jours propre à ce régime. Un accident du travail survenu sur la route peut mettre les deux régimes en jeu.
Les tribunaux de droit commun, Cour du Québec ou Cour supérieure selon la valeur en litige, entendent la poursuite civile contre un tiers ou contre une personne que l’immunité de la LATMP ne protège pas.
Quel recours, devant qui, dans quel délai
| Situation | Recours | Instance | Délai |
|---|---|---|---|
| Décision défavorable de la CNESST | Demande de révision | Révision administrative de la CNESST | 30 jours de la notification (art. 358 LATMP) |
| Décision rendue en révision administrative | Contestation | Tribunal administratif du travail | 60 jours de la notification (art. 359 LATMP, depuis le 6 avril 2023) |
| Révision non traitée par la CNESST | Contestation directe | Tribunal administratif du travail | Après 90 jours de la réception de la demande (art. 359 LATMP) |
| Congédiement, sanction ou représailles liés à la lésion | Plainte écrite ou grief | CNESST, ou arbitrage de grief avec le syndicat | 30 jours de la connaissance de l’acte (art. 253 LATMP) |
| Harcèlement psychologique ou à caractère sexuel | Plainte | CNESST, puis Tribunal administratif du travail | 2 ans de la dernière manifestation (art. 123.7 LNT) |
| Discrimination fondée sur un motif de l’article 10 | Plainte | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Refus possible au-delà de 2 ans du dernier fait pertinent (art. 77 de la Charte) |
| Lésion causée par un tiers | Action en responsabilité civile | Cour du Québec ou Cour supérieure | 3 ans (art. 2925 C.c.Q.), option à aviser à la CNESST |
| Acte criminel d’un autre employeur assujetti | Action en responsabilité civile | Cour du Québec ou Cour supérieure | 6 mois de l’aveu ou du jugement final de culpabilité (art. 441 LATMP) |
Régime CNESST ou poursuite civile : ce que chacun donne
Le régime d’indemnisation de la CNESST gagne sur la certitude : aucune preuve de faute, aucune avance de frais, une indemnité de remplacement du revenu à 90 % du revenu net, les soins, la réadaptation, l’indemnité pour atteinte permanente. Il perd sur le plafond du maximum assurable et sur les postes de préjudice que la loi ne prévoit pas. La poursuite civile gagne sur l’étendue des dommages réparables et perd sur tout le reste : faute, préjudice et lien de causalité à prouver, frais et délais à absorber, part de responsabilité du travailleur qui réduit l’indemnisation.
Les deux voies se combinent plus souvent qu’elles ne s’opposent : la réclamation à la CNESST assure le revenu pendant la convalescence, la poursuite civile contre le tiers va chercher l’excédent. Encore faut-il avoir fait l’option dans le délai.
Questions fréquentes
Mon employeur a été négligent, est-ce que ça change quelque chose ?
+
Pas pour poursuivre votre employeur au civil. L’article 438 ne prévoit aucune exception tenant à la gravité de la faute de votre propre employeur, et l’exception d’acte criminel de l’article 441 vise un employeur assujetti autre que le vôtre. La négligence reste pertinente en prévention, sur le plan pénal en santé et sécurité du travail, et dans la preuve de votre réclamation à la CNESST.
Puis-je poursuivre le collègue qui a causé l’accident du travail ?
+
En principe non : l’article 442 de la LATMP protège le cotravailleur pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. La vraie question est de savoir si le geste se rattachait à ces fonctions, et c’est une analyse de fait.
Et si l’accident est arrivé sur la route pendant le travail ?
+
Deux régimes d’indemnisation peuvent s’appliquer, la CNESST et la SAAQ, et ils n’ont ni les mêmes délais ni le même tribunal : la CNESST se conteste devant le Tribunal administratif du travail, la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec. Faites qualifier le dossier avant de déposer quoi que ce soit.
J’ai laissé passer le délai, est-ce fini ?
+
Pas nécessairement : la loi permet de demander la prolongation d’un délai si un motif raisonnable est démontré, mais le fardeau de preuve vous appartient. Un délai manqué se plaide, il ne se répare pas seul.
Combien de temps ai-je pour réclamer à la CNESST ?
+
Six mois, porté à deux ans pour la lésion professionnelle ou la maladie professionnelle résultant de violence à caractère sexuel. Le délai de réclamation et le délai de contestation sont deux compteurs distincts, souvent confondus.
Information générale, et non un avis juridique
Ce texte présente l’état du droit québécois de façon générale, à partir des textes de loi cités. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Chaque dossier se décide sur ses faits : la qualification de la lésion professionnelle, l’identité de la personne responsable, la date de connaissance d’une décision de la CNESST ou le contenu de votre convention collective peuvent changer entièrement la réponse. Faites évaluer votre situation individuellement, avant l’expiration des délais.
Faire évaluer votre recours avant que le délai ne joue contre vous
Nous représentons des travailleurs devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail : réclamation refusée, fin d’indemnité, atteinte permanente, maladie professionnelle, lésion psychologique, congédiement et représailles. C’est le cœur de notre pratique en recours CNESST et accidents du travail, et les dossiers de la région métropolitaine passent par notre page avocat CNESST à Montréal. Notre cabinet offre au choix la représentation par un avocat expert du Barreau du Québec ou par un expert en recours administratifs, à moindre coût. Consultation gratuite, réponse en moins de 24 h, déplacement à domicile au besoin, et vous pouvez rencontrer notre équipe avant de vous décider. La première étape n’est jamais de choisir un tribunal : elle est de qualifier votre lésion professionnelle et de repérer le délai qui court déjà.
Parlez à un avocat expert avant l’expiration de votre délai
Faites analyser votre décision, votre congédiement ou votre plainte par notre équipe, sans frais ni engagement.
function hover(el, over, out){ el.addEventListener('mouseenter', over); el.addEventListener('mouseleave', out); }
/* bouton */ root.querySelectorAll('.btn').forEach(function(el){ hover(el, function(){ el.style.background = SOFT; el.style.color = OD; }, function(){ el.style.background = '#fff'; el.style.color = O; }); });
/* cartes de la règle */ root.querySelectorAll('.rulecard').forEach(function(el){ var sh = el.style.boxShadow; hover(el, function(){ el.style.boxShadow = '0 12px 26px rgba(38,40,45,.10)'; }, function(){ el.style.boxShadow = sh; }); });
/* lignes du tableau */ root.querySelectorAll('tbody tr').forEach(function(tr, i){ var base = (i % 2 === 1) ? '#FDFAF6' : 'transparent'; tr.style.background = base; hover(tr, function(){ tr.style.background = CREAM; }, function(){ tr.style.background = base; }); });
/* FAQ : une seule ouverte, icône + / − */ var faqs = Array.prototype.slice.call(root.querySelectorAll('details.faq')); function paint(d){ var s = d.querySelector('summary'), icon = s.lastElementChild; if (icon) icon.textContent = d.open ? '\u2212' : '+'; s.style.color = d.open ? O : '#2C2E33'; } faqs.forEach(function(d){ var s = d.querySelector('summary'); paint(d); d.addEventListener('toggle', function(){ if (d.open) faqs.forEach(function(o){ if (o !== d && o.open){ o.open = false; paint(o); } }); paint(d); }); hover(s, function(){ s.style.color = O; }, function(){ s.style.color = d.open ? O : '#2C2E33'; }); }); })();
À noter : cet article est de nature informative et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.