Déposer une plainte contre son employeur peut sembler intimidant, mais c’est souvent une étape essentielle pour faire valoir ses droits en milieu de travail. Que vous soyez victime d’un congédiement injuste, d’un environnement de travail toxique ou d’une violation des normes en santé et sécurité au travail, le dépôt d’une plainte auprès des instances appropriées est un recours légitime.
Au Québec, plusieurs organismes protègent les droits des employés, qu’il s’agisse de la CNESST, du Tribunal administratif du travail ou d’un arbitrage syndical. Dans certains cas, consulter un avocat spécialisé en droit du travail peut s’avérer nécessaire pour bien préparer votre dossier et maximiser vos chances de succès. Ce guide complet vous explique les démarches à suivre pour agir efficacement et protéger vos droits!
Vos droits en milieu de travail au Québec
Au Québec, les droits des employés sont protégés par un cadre légal strict, principalement encadré par la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail). Que vous soyez employé à temps plein, à temps partiel ou contractuel, vous bénéficiez de protections minimales qui visent à garantir des conditions de travail justes, sécuritaires et respectueuses.
Les droits fondamentaux des employés selon la CNESST
Voici les droits de base dont tout salarié bénéficie :
- Salaire équitable : droit à un salaire minimum conforme aux normes en vigueur.
- Paiement des heures de travail : y compris les heures supplémentaires.
- Congés et pauses : droit à des congés annuels, jours fériés payés, pauses repas.
- Respect de l’intégrité physique et psychologique : protection contre le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel.
- Sécurité au travail : droit de refuser un travail dangereux ou non sécuritaire.
Peut-on porter plainte contre son employeur au Québec ?
Oui, un employé peut poursuivre son employeur au Québec, sous certaines conditions et selon la nature du litige. Plusieurs recours sont disponibles selon que l’on parle de violations aux normes du travail, d’un congédiement abusif, de harcèlement psychologique, ou encore de discrimination.
Les principales voies légales pour poursuivre un employeur :
- Plainte à la CNESST: Si l’employeur enfreint les normes minimales du travail (salaire, congés, horaires, congédiement illégal), l’employé peut déposer une plainte auprès de la CNESST dans un délai de 45 jours suivant l’événement.
- Recours au Tribunal administratif du travail (TAT): En cas de harcèlement psychologique ou de violation grave de vos droits, la CNESST peut transférer le dossier au TAT pour jugement.
- Plainte pour discrimination: Pour tout acte de discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, l’origine, la religion, etc., le dépôt de la plainte peut se faire auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
- Action civile en justice: Un employé peut intenter une poursuite civile contre son employeur devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure pour obtenir des dommages-intérêts, notamment en cas de congédiement injuste ou de préjudice moral. Ce type de recours nécessite généralement l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.
- Recours syndical: Si l’employé est syndiqué, il doit passer par son syndicat pour déposer un grief. Ce dernier pourra porter l’affaire devant un arbitre.
Comment rédiger un rapport d’accident de travail efficace au Québec
Le Code canadien du travail s’applique-t-il au Québec?
Seuls certains employés sont couverts par le Code canadien du travail qui établit les normes minimales pour les employés travaillant pour les institutions fédérales telles que:
- Le gouvernement fédéral
- Les banques
- Les stations de radio et de télévision
- Les entreprises de transport interprovincial
- Les ports
- Les entreprises de télécommunications
Le droit du travail au Canada est régi par la loi et le droit commun dans neuf des dix provinces. La province de Québec est unique à cet égard parce qu’elle est plutôt régie par le Code civil du Québec et la jurisprudence qui l’interprète.
Bien que les statuts légaux puissent différer d’une province à l’autre, il existe une certaine cohérence dans les normes du travail, l’indemnisation des accidents du travail, la santé et la sécurité au travail, les relations de travail et les lois sur la discrimination en matière d’emploi à travers le pays.
Guide des problèmes de stress lié au travail
Quels sont les motifs valables pour porter plainte contre son employeur au Québec ?
1. Congédiement injustifié
Un congédiement est considéré comme injustifié lorsqu’il survient sans cause réelle, ou en violation des droits de l’employé. Par exemple, un employé licencié en raison d’un congé de maladie dû à un accident du travail ou à des problèmes de santé mentale peut déposer une plainte.
De même, être congédié après avoir signalé des facteurs de risque en milieu de travail, tels que des dangers biologiques ou un environnement excessivement stressant, peut constituer une mesure de représailles illégale. Dans ce cas, des documents comme le contrat de travail, les évaluations de rendement, ou des échanges écrits internes peuvent être utilisés comme preuves à l’appui d’une plainte.
2. Salaire retenu ou non payé
Un employeur ne peut retenir ou réduire le salaire d’un employé sans raison légale ni consentement écrit. Toute retenue abusive ou tout non-paiement d’heures travaillées (temps supplémentaire, jours fériés, etc.) est illégal.
L’employé doit conserver ses fiches de paie, ses horaires de travail et son contrat pour appuyer une plainte à la CNESST. Des retenues sur salaire suite à un congé maladie ou à une blessure peuvent aussi faire l’objet de sanctions si elles sont injustifiées.
3. Discrimination et inégalité des chances
La loi interdit toute discrimination basée sur des critères comme l’origine ethnique, le genre, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou l’âge. Le refus d’une égalité des chances à l’embauche, à la promotion ou au traitement équitable peut donner lieu à une plainte.
Par exemple, exclure un employé en raison de troubles de santé mentale ou refuser un accommodement raisonnable à une personne handicapée constitue une violation de la Charte des droits et libertés de la personne.
4. Harcèlement psychologique ou sexuel
Tout comportement hostile, répétitif ou humiliant qui nuit à la santé mentale ou à l’intégrité d’un employé peut être qualifié de harcèlement. Cela inclut la violence au travail, l’intimidation, les avances sexuelles non sollicitées ou les commentaires dégradants.
L’employé peut constituer un dossier de harcèlement en notant les incidents, en recueillant des témoignages ou des messages, et en signalant les événements à un supérieur ou à la CNESST. Le harcèlement peut entraîner un stress extrême, de l’anxiété, voire un arrêt de travail.
5. Représailles de l’employeur
Il est interdit à un employeur de punir un employé qui exerce ses droits, comme porter plainte, demander une inspection du lieu de travail ou refuser une tâche dangereuse. Les représailles peuvent inclure un changement d’horaire punitif, une rétrogradation, ou l’attribution de tâches irréalistes.
Les conséquences psychologiques ou l’aggravation de la santé mentale peuvent aussi appuyer la plainte. Il est important de documenter la chronologie des événements pour établir un lien entre la plainte initiale et les représailles.
6. Refus d’accommodement ou congé de maladie
Un employé a droit à des accommodements raisonnables pour des raisons de santé, religieuses ou personnelles, tant que cela ne cause pas de contrainte excessive à l’employeur.
Le refus d’un congé de maladie, ou l’insistance à faire travailler un employé malgré un certificat médical, peut être contesté. Cela s’applique notamment aux cas de santé mentale, de handicap temporaire, ou après un accident du travail. La documentation médicale est essentielle pour prouver le besoin d’accommodement.
7. Conditions de travail dangereuses ou non conformes
Tout employé a le droit de travailler dans un environnement sain, sécuritaire et respectueux de sa santé physique et mentale. Si un poste comporte des facteurs de risque comme l’exposition à des produits chimiques toxiques, des agents biologiques dangereux (ex. : moisissures, virus, sang contaminé), un manque de ventilation adéquate, un équipement défectueux, ou encore des conditions générant un stress psychologique intense, l’employé peut exercer son droit de refus. Il peut également demander une inspection du lieu de travail par la CNESST si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires.
Combien coûte un avocat au Québec?
Comment porter plainte contre son employeur
- Identifiez la nature du problème avec votre employeur: Il peut s’agir, par exemple, de harcèlement psychologique, d’un congédiement injustifié, d’une discrimination, d’un non-paiement de salaire ou de conditions de travail dangereuses.
- Rassemblez les preuves pertinentes pour appuyer votre plainte: Cela inclut le contrat de travail, les fiches de paie, les échanges de courriels ou de messages, les évaluations de rendement, les certificats médicaux, les témoignages de collègues et toute documentation relative aux faits reprochés.
- Consultez un avocat en droit du travail: Même si ce n’est pas obligatoire, un avocat peut vous aider à évaluer la solidité de votre dossier, rédiger une mise en demeure ou vous représenter devant les instances compétentes.
- Déposez votre plainte auprès de l’organisme approprié selon la nature du litige: Par exemple, la CNESST traite les plaintes liées au harcèlement, aux congédiements injustifiés et aux normes du travail, tandis que la Commission des droits de la personne s’occupe des cas de discrimination ou de refus d’accommodement.
- Respectez les délais légaux pour le dépôt de votre plainte: Le délai d’exécution varie selon le type de plainte. Par exemple, pour le harcèlement psychologique, vous disposez de deux ans à partir du dernier incident, tandis que d’autres types de plaintes peuvent exiger une action plus rapide.
- Collaborez au processus d’enquête ou de médiation: Selon le cas, une médiation, une enquête officielle ou une audience pourrait être organisée afin de résoudre le différend.
- Si aucun règlement n’est trouvé, poursuivez votre recours devant un tribunal compétent: Vous pouvez porter votre cause devant le Tribunal administratif du travail, la Cour des petites créances ou une autre juridiction.
Quel est le règlement typique d’un procès en matière d’emploi ?
Les travailleurs québécois qui poursuivent leur employeur obtiennent généralement des indemnités allant de 5 000 $ à 80 000 $. Cependant, chaque situation est unique. Il n’existe pas de règlement typique de procès en matière d’emploi. Les facteurs impliqués ont une influence directe sur le montant remis à la victime.
Les travailleurs qui ont été illégalement licenciés, par exemple, pourraient demander une réparation judiciaire pour leurs pertes. Un règlement vise à compenser les dommages que le travailleur a subis pour toutes les pertes résultant de son licenciement abusif.
Les travailleurs québécois qui poursuivent leur employeur peuvent réclamer une indemnisation pour :
- Perte de salaire qui comprend à la fois les arriérés de salaire et les premiers salaires;
- Compensation pour la perte d’avantages non salariaux, comme les options d’achat d’actions et l’assurance maladie, etc.;
- Détresse émotionnelle;
- Les frais médicaux, à la fois pour couvrir les frais occasionnés par tout changement d’assurance médicale ou pour les affections causées par une licenciation abusive;
- Perte de réputation professionnelle;
- L’argent dépensé pour les services juridiques, tels que les honoraires d’avocat pour le dépôt et la poursuite de l’employeur fautif;
- Des dommages-intérêts punitifs.
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Nos avocats veilleront à ce que justice soit rendue judicieusement. Les démarches liées à une plainte contre un employeur, notamment devant la CNESST ou le Tribunal administratif du travail, peuvent être complexes et exigeantes sur le plan juridique.
Chez Accident Solution, nos avocats spécialisés en droit du travail vous accompagnent à chaque étape du processus, que ce soit pour faire valoir vos droits selon le Code du travail du Québec, entamer une procédure juridique ou obtenir un règlement monétaire juste et équitable. Nous analysons en profondeur votre dossier et veillons à ce que les recours appropriés soient entrepris afin de faire respecter vos droits.
