Que vous soyez au tribunal en tant que partie à l’affaire, en tant qu’observateur ou simplement curieux de savoir ce qui se passe dans une salle d’audience, il est important de comprendre certains des termes utilisés. Même si vous pensez que vous ne serez jamais impliqué dans une affaire juridique, vous ne savez jamais quand ces termes peuvent être utilisés dans une conversation ou si vous vous retrouverez un jour dans une salle d’audience.
Les termes juridiques sont réputés pour être déroutants et nécessitent souvent une compréhension experte en droit. Même si vous pensez connaître la signification de nombreux mots, vous serez peut-être surpris d’apprendre comment ils sont utilisés dans un contexte juridique. Dans cet article, nous examinons certains termes couramment utilisés que vous devriez comprendre avant d’entrer dans un tribunal.
Quels sont les mots utilisés dans une salle d’audience?
Agent de probation
Un agent de probation est un professionnel qualifié qui travaille avec des personnes placées en probation par un tribunal. L’agent de probation surveille le comportement de la personne et s’assure qu’elle respecte les conditions de sa probation.
Dans un contexte juridique, un agent de probation est chargé de veiller à ce qu’une personne obéisse aux ordres du tribunal et à toute autre exigence imposée dans le cadre de sa probation. Il est donc important que la personne sache et comprenne quel type de comportement est attendu d’elle.
Huissier de justice
Le travail du huissier consiste à veiller au bon fonctionnement de la salle d’audience et au respect de la loi. Ils sont généralement présents pendant les procédures judiciaires et peuvent servir d’intermédiaire entre le juge, le jury et les autres membres du tribunal. Les fonctions du huissier consistent également à donner des ordres à ceux qui entrent dans la salle d’audience, à faire prêter serment aux témoins, à signaler toute perturbation ou débordement des spectateurs et à s’assurer que tous les jurés respectent les règles du tribunal.
Témoin
Un témoin est une personne qui connaît les faits d’une affaire et qui peut apporter un témoignage en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties. Les témoins sont généralement appelés par les deux parties d’une affaire afin de fournir un compte rendu impartial de ce qui s’est passé. On peut poser au témoin des questions sur ses observations ou ses expériences afin de déterminer la véracité d’une affaire. Selon le type d’affaires, il peut être demandé aux témoins de fournir des preuves supplémentaires telles que des documents, des photographies ou d’autres éléments tangibles qui sont pertinents pour l’affaire.
Cour suprême
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du système judiciaire canadien, et ses décisions ont valeur de précédent obligatoire pour tous les autres tribunaux du pays. Elle entend les appels interjetés par les cours provinciales et territoriales, ainsi que les appels interjetés par la cour fédérale. Un juge en chef préside les neuf membres qui composent la Cour suprême.
Déclaration liminaire
Une déclaration liminaire est une introduction donnée par une partie au début d’une procédure judiciaire. Son but est de donner au juge ou au jury un aperçu des faits et des preuves qui seront présentés au cours de l’affaire. La déclaration liminaire est l’occasion pour une partie de présenter sa version des faits. Elle est suivie par la déclaration liminaire de la partie adverse. Les déclarations liminaires sont ensuite suivies des témoignages et des arguments finaux.
Témoignage d’un témoin
Un témoin est une personne qui fournit un témoignage au tribunal en décrivant des événements qu’il a observés ou auxquels il a participé. Le témoignage d’un témoin est une déclaration sous serment faite au tribunal sur sa connaissance d’une affaire.
Le témoignage d’un témoin est important, car il peut fournir un compte rendu impartial des faits et des preuves liées à une affaire. Il permet à chaque partie d’une procédure judiciaire de présenter sa version des faits. Il peut donner un aperçu de la façon dont les témoins ont vécu ou perçu la situation en question. Le témoignage est également une source importante d’informations pour les juges et les jurys lorsqu’ils prennent des décisions sur des affaires.
Cour de district
Une cour de district est une juridiction inférieure compétente pour les affaires pénales, civiles et parfois même pour les petites créances. Elle est inférieure au niveau de l’appel, où les appels sont entendus, mais elle est supérieure au tribunal d’instance.
Les cours de district peuvent entendre des affaires impliquant une variété de questions et de parties, telles que des litiges entre deux personnes ou entreprises, des procédures de faillite, des affaires d’homologation et la délinquance juvénile. La cour de district s’occupe également des audiences préliminaires et des mises en accusation dans le cadre d’une infraction criminelle.
Autorité juridique
Avoir une autorité juridique signifie avoir le pouvoir d’élaborer et d’appliquer des lois par le biais du système judiciaire. Par exemple, la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays et a le pouvoir d’interpréter les lois et de rendre des décisions qui lient tous les autres tribunaux. L’autorité juridique englobe également la capacité d’un tribunal à appliquer les lois existantes dans des situations nouvelles ou différentes, ainsi que son pouvoir de créer des précédents en prenant des décisions qui servent d’exemple pour les affaires futures.
Prouver au-delà d’un doute raisonnable
L’accusation a la charge d’établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable dans un procès pénal. Pour cela, le jury doit être convaincu que le défendeur est responsable du crime. Ce point est important dans le droit pénal anglais, car il permet de protéger les personnes innocentes d’une condamnation injustifiée. L’accusation doit fournir suffisamment de preuves pour que le jury soit certain que le défendeur est coupable du crime en question.
Plaidoyer final
Un plaidoyer final est un résumé de l’argumentation de chaque partie donné par leurs avocats à la fin d’un procès ou d’une audience. Le plaidoyer final est l’occasion pour chaque partie de résumer les preuves qu’elle a présentées et de présenter ses arguments finaux pour expliquer pourquoi le juge ou le jury devrait se prononcer en sa faveur. Le plaidoyer final est un moyen concis de résumer l’affaire, de souligner les faits importants et de renforcer le témoignage de chaque partie. Il peut être utilisé pour aider les jurés à prendre des décisions éclairées.
Servi en même temps
Lorsque les documents sont servis en même temps, cela signifie qu’ils sont remis au destinataire simultanément. Cela peut se faire par l’envoi ou la remise des documents au destinataire l’un après l’autre. Cela peut également se faire par voie électronique, lorsque les documents sont envoyés par courriel ou par d’autres formes de communication numérique. Ceci garantit que toutes les informations nécessaires sont fournies au destinataire en temps utile et permet d’éviter tout retard dans la procédure.
Contre-interrogatoire
Lorsqu’une partie au procès interroge le témoin de l’autre partie, on parle de contre-interrogatoire. Dans ce contexte, l’autre partie a la possibilité de mettre en doute la crédibilité du témoin. Le contre-interrogatoire est important, car il permet à la partie adverse de contester la version des faits du témoin, de présenter d’autres théories ou interprétations des faits et de signaler les incohérences dans le témoignage du témoin. Cela permet aux deux parties de mieux comprendre ce qui s’est réellement passé afin de prendre une décision éclairée.
Objection
Le terme « objection » désigne une déclaration faite par un avocat au cours d’un procès ou d’une audience pour remettre en question la validité d’une preuve ou d’un témoignage. L’avocat expose généralement son objection et explique pourquoi il pense que la preuve ne devrait pas être prise en compte par le tribunal. Les objections sont un outil important dans la salle d’audience, car elles contribuent à garantir un procès équitable et impartial. Elles servent également à protéger les droits des deux parties et permettent de s’assurer que seules des preuves pertinentes et fiables sont utilisées lors d’un procès.
Motion de rejet
Une motion de rejet est une demande légale faite par une partie au tribunal, lui demandant de mettre fin à une affaire sans qu’un verdict ou un jugement soit rendu. Cela peut se produire s’il y a des erreurs de procédure, un manque de preuves ou d’autres facteurs qui empêchent le tribunal de rendre une décision.
Les motions de rejet sont souvent déposées au début d’un procès ou d’une audience, car elles permettent d’économiser du temps et de l’argent si elles sont acceptées par le tribunal. Elles permettent également de s’assurer que la justice est rendue.
Verdict
Un verdict est la décision finale prise par un juge ou un jury dans une procédure judiciaire. Il est généralement rendu dans les affaires civiles, où le jury doit décider si une partie est responsable des dommages et/ou doit de l’argent à une autre partie. Un verdict peut également être utilisé pour créer un précédent en prenant des décisions qui serviront d’exemple pour des affaires futures.
Plaider coupable
Lorsqu’un défendeur plaide coupable, il reconnaît le crime qu’il est accusé d’avoir commis. Cela peut être fait dans le cadre d’une négociation de plaidoyer, où le défendeur accepte de plaider coupable en échange d’une réduction de peine ou d’une autre clémence de la part du tribunal.
Grand jury
Un grand jury est un groupe spécial de citoyens qui sont convoqués pour entendre les arguments de l’accusation et déterminer s’il existe ou non des preuves suffisantes pour engager des poursuites judiciaires contre l’accusé.
Omission d’interroger un témoin potentiel
Si une partie omet d’interroger un témoin potentiel, cela signifie qu’elle n’a pas interrogé le témoin ou présenté son témoignage au tribunal. Cependant, au cours de la procédure de communication préalable, les deux parties ont le droit d’interroger les témoins potentiels afin de recueillir des informations sur l’affaire. Cela peut impliquer de poser des questions au témoin ou d’examiner tout document qu’il pourrait avoir en rapport avec l’affaire. Il est important que les deux parties utilisent pleinement le processus de communication préalable afin de s’assurer que toutes les informations pertinentes sont mises en lumière au tribunal.
Cour de circuit
Une cour de circuit est un tribunal de juridiction générale qui traite les affaires criminelles et civiles. En revanche, les tribunaux fédéraux sont ceux qui traitent les affaires impliquant des lois fédérales ou la Constitution. Par exemple, une infraction au code de la route telle qu’un excès de vitesse est généralement traitée par le tribunal municipal local. Ce tribunal est un organe administratif et il n’a pas le pouvoir d’entendre des affaires criminelles ou de prononcer des sentences. Il est plutôt chargé de résoudre les litiges mineurs tels que les infractions au code de la route.
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