Recours et Délais



Équité, mérite et justice. Voilà sur quoi la CNESST base ses décisions. Celles-ci doivent être consignées par écrit et justifiées. Advenant une insatisfaction ou un désaccord avec une décision rendue, sept recours s’offrent pour les parties mécontentes. Les détails de ces recours apparaissent au bas des documents.

Toute procédure de recours devra être faite dans les règles de l’art. Prenez soin de garder un double de tout ce qui est envoyé et de noter la date d’expédition.

Demande de reconsidération

Définition :

L’article 365 de la Loi donne à la Commission la possibilité de reconsidérer certaines de ses décisions. Normalement, la Commission peut reconsidérer un cas si la cause n’a pas fait l’objet d’une décision de la révision administrative.

Si une décision a été rendue avant que ne soit connu un fait essentiel, la Commission peut quand même reconsidérer une décision qui a fait l’objet d’une demande de révision.

Délai :

90 jours à partir de la date de décision rendue. Dans le cas d’un fait essentiel présenté après une décision, il faut compter également 90 jours à partir de la connaissance de ce fait.

Afin d’être légitimes, toutes les parties doivent être informées par la CNESST avant que ne soit reconsidérée une décision. Le recours de reconsidération ne peut être utilisé pour réexaminer une preuve déjà entendue ni pour soumettre une preuve qui s’appliquait alors que la décision a été rendue.

Demande de révision

Définition :

Une partie qui ressent un préjudice à la suite d’une décision rendue par la Commission peut faire une demande de révision. Une demande écrite qui peut même être effectuée sur le site web de la CNESST. Cette demande doit comporter les raisons qui justifient la demande ainsi quel objet précis de la décision sur laquelle cette révision est basée.

La décision en révision peut venir confirmer, infirmer ou modifier l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement. C’est à la Direction de la révision administrative que revient le mandat de rendre la décision. Encore une fois, cette décision devra être consignée par écrit, justifiée et soumise aux parties en les informant de leur droit de contester devant le Tribunal administratif du travail ainsi que du délai pour se prévaloir de ce droit.

Délai :

30 jours suivants la date de décision de la Commission. Ce délai peut toutefois être prolongé pour des motifs raisonnables s’applique. La direction de la révision administrative fera alors l’examen de la crédibilité et du sérieux de la demande.

Plainte en vertu de l’article 32 de la Loi

Définition :

Si un travailleur se sent victime de représailles de la part de l’employeur suite à l’exercice de ses droits auprès de la Commission, il peut déposer une plainte basée sur l’article 32 de la Loi. Congédiement, suspension, mesure disciplinaire, etc. toutes mesures discriminatoires relatives à un cas de CNESST méritent une plainte.

Demande de contestation

Définition :

Une contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) est créé par le dépôt d’un acte introductif. L’acte doit préciser la décision contestée par la série de numéros identifiant le litige.L’acte introductif doit aussi faire valoir les raisons invoquées au soutien du recours et les conclusions convoitées.

À la section « témoins », soyez précis sur les témoins que vous pensez convoquer, plus particulièrement s’il s’agit d’un témoin expert.

Par souci de politesse, et aussi pour éviter une demande de remise, les témoins doivent être communiqués au juge et à toutes les parties. Si vous n’avez pas encore de confirmation, indiquez quand même que vous présenterez un expert.

Délai :

45 jours de la réception de la décision de la révision administrative. S’il dépasse ce délai, le travailleur doit quand même introduire son acte de procédure.D’abord, il sera convoqué pour être entendu seulement sur le sujet du délai et si le Tribunal administratif du travail accepte ses motifs. Le travailleur sera appelé de nouveau à une date ultérieure pour traiter du dossier plus en profondeur.

Le TAT a l’autorité pour prolonger un délai ou même supprimer les pénalités relatives au non-respect du délai prescrit. Le travailleur doit invoquer un motif raisonnable ne portant aucun préjudice grave aux autres parties.

Effet :

Une décision du Tribunal administratif du travail est définitive et sans appel. Cette décision est exécutée dès son obtention. Généralement, c’est la CNESST qui exécute la décision. Elle doit agir rapidement et sans perdre de temps. S’il s’agit d’un versement rétroactif d’indemnité de remplacement de revenu, le travailleur devra fournir ses avis de cotisation des années précédentes ou ses talons de chèque de paie. Dans le cas d’un remboursement de frais, la CNESST exigera l’original des factures à rembourser. Qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement, les intérêts s’appliquent.

Conciliation

Définition :

Travailleur, employeur et s’il y a lieu, la CNESST peuvent avoir recours à la conciliation pour chercher un terrain d’entente dans un dossier.La conciliation s’effectue avant que l’audition au TAT n’ait lieu. En cas d’échec, rien de ce qui a été dit ou écrit dans le cadre des discussions n’est recevable en preuve.

Le conciliateur choisi dans un dossier prendra contact avec les parties ou leurs représentants pour connaître leur intérêt à concilier au dossier. Généralement, les négociations se font par téléphone, par téléconférence ou en discussion avec le conciliateur directement.

Une entente peut dépasser l’objet du litige. Par exemple, prenons un cas de rechute rejeté. Imaginons que les parties s’entendent pour accepter la relation entre les conséquences de la rechute et l’évènement initial.L’employeur, en échange de l’acceptation de cet élément, pourrait demander de fixer tout de suite la date de consolidation, les séquelles et limitations afin de rapidement rendre une décision de capacité de travail. L’objectif est de faire valoir la demande du travailleur en reconnaissant son problème tout en minimisant la durée d’indemnisation et réduire les coûts de l’employeur.

Délai :

Aucun délai ne s’applique en conciliation. Aussitôt que l’acte introductif est déposée au Tribunal administratif du travail, et ce jusqu’à l’audience, une partie peut demander les services d’un conciliateur et/ou d’approcher la partie adverse pour essayer de concilier.

Cela peut être similaire aux dossiers de l’IVAC.

Requête en révision pour cause

Définition :

Les décisions du tribunal administratif du travail sont finales. Cependant, s’il est découvert un fait nouveau qui aurait pu justifier une décision différente s’il avait été connu en temps opportun, un juge du TAT peut réviser ou révoquer la décision d’un homologue. Même chose si une partie n’a pu se faire entendre ou si un vice de procédure est de nature à invalider une décision.

Une demande en révision pour cause se fait au moyen d’une requête adressée au TAT. Celle-ci doit être précise et justifiée. Le TAT doit notifier les parties qu’il a reçu une telle demande.Celles-ci doivent y répondre par écrit dans un délai de 30 jours de sa réception.

La demande en révision ou en révocation doit être justifiée et rédigée dans les règles de l’art. Il s’agit d’un recours complexe dont l’accompagnement d’un représentent en règlement de dossier de CNESST est fortement recommandé.

La requête en révision de cause est un recours extraordinaire voire même une mesure d’exception. Ce recours ne doit pas prendre l’apparence d’une demande d’appel. Par exemple, vous ne pourriez pas utiliser ce recours pour présenter des éléments de preuve oubliés ou un plaidoyer différent. Un peu similaire à la SAAQ.

Délai :

La requête de révision pour cause doit être effectuée dans un délai raisonnable à compter de la décision en question. Ou encore, dès la connaissance du fait nouveau enclin à justifier une autre décision.

Effet :

Une décision suite à une requête en révision pour cause prend effet immédiatement.La CNESST ou l’employeur sont tenus de l’exécuter sur-le-champ.

Conclusion

Les recours sont des procédures complexes dont les subtilités sont nombreuses et lourdes de conséquences. Pour un accompagnent individualisé de vos dossiers CNESST, faites affaire avec un professionnel dont c’est le métier. Mettez toutes les chances de votre côté et allez chercher le maximum qui vous ait dû.
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( Ceci ne constitue nullement un opinion légale. )