L’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique



L’atteinte permanente se définit en 3 éléments :

1. Le déficit anatomophysiologique (DAP),
2. Le préjudice esthétique (PE),
3. Et s’il y a lieu, le pourcentage pour douleur et perte de jouissance de la vie (DPJV).

Ce dernier(DPJV) s’évalue à l’aide d’un tableau et non par un professionnel de la santé.

Ce n’est pas le cas pour le déficit anatomophysiologique et le préjudice esthétique qui eux doivent être évalués par un médecin. Le DAP et PE sont des points de référence des différentes conséquences fonctionnelles ou esthétiques.

Atteinte permanente et limitations fonctionnelles sont étroitement liées et peuvent s’influencer l’une et l’autre.La reconnaissancede l’existence de ces deux notionss’évalue en deux sujets séparés et se juge selon les preuves recueillies.

Selon le Règlement sur le barème des dommages corporels, il est possible d’observerdes cas d’atteintes permanentes pour lesquelles le pourcentage de DAP est établi à zéro. Ce scénario ne veut pas nécessairement dire que l’atteinte permanente n’existe pas. Mais plutôt qu’il ne donne pas droit à une indemnité pour dommages corporels.

L’examen médical

L’examen médical, prodigué par le professionnel de la santé, sera focalisé là où la lésion est ressentie.Pour l’appareil musculo-squelettique, le médecin examine les déformations, cicatrices, désaxassions, les limitations des amplitudes articulaires, les forces des groupes musculaires, la sensibilité et la qualité de la vascularisation.

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( Ceci ne constitue nullement un opinion légale. )