L’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique



Autant dans le cas de l’accident de travail, de la maladie professionnelle, d’un accident de la route ou d’un acte criminel, les lésions qui en seront subies, pour le bien des différentes indemnisations, doivent être quantifiées d’une certaine manière. La façon qui a été retenue de ce faire est par un pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Il est à noter que cette notion est tirée du cas du préjudice lié à un accident du travail, puisqu’elle est régie par le Règlement sur le barème des dommages corporels. Ce règlement découle de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles. Le règlement donne des directives afin d’établir le pourcentage de l’atteinte permanente et indique ce qui doit être pris en compte.

L’atteinte permanente se définit en 3 éléments :

1. Le déficit anatomophysiologique (DAP),
2. Le préjudice esthétique (PE),
3. Et s’il y a lieu, le pourcentage pour douleur et perte de jouissance de la vie (DPJV).

Ce dernier(DPJV) s’évalue à l’aide d’un tableau et non par un professionnel de la santé.

Ce n’est pas le cas pour le déficit anatomophysiologique et le préjudice esthétique qui eux doivent être évalués par un médecin. Le DAP et PE sont des points de référence des différentes conséquences fonctionnelles ou esthétiques.

Atteinte permanente et limitations fonctionnelles sont étroitement liées et peuvent s’influencer l’une et l’autre.La reconnaissance de l’existence de ces deux notions s’évalue en deux sujets séparés et se juge selon les preuves recueillies.

Selon le Règlement sur le barème des dommages corporels, il est possible d’observer des cas d’atteintes permanentes pour lesquelles le pourcentage de DAP est établi à zéro. Ce scénario ne veut pas nécessairement dire que l’atteinte permanente n’existe pas. Mais plutôt qu’il ne donne pas droit à une indemnité pour dommages corporels.

L’examen médical

L’examen médical, prodigué par le professionnel de la santé, sera focalisé là où la lésion est ressentie. Pour l’appareil musculo-squelettique, le médecin examine les déformations, cicatrices, désaxassions, les limitations des amplitudes articulaires, les forces des groupes musculaires, la sensibilité et la qualité de la vascularisation.

En sommes, il faut se souvenir que ce ne sont pas que les lésions corporelles physiques ou les pertes monétaires qui peuvent être sujettes à compensation. Les préjudices esthétiques, psychologiques et la perte de la jouissance de la vie sont souvent oubliés lorsque les réclamations sont établies. Connaître ses droits, c’est obtenir le maximum de compensation quant à ce qui vous est dû. C’est pour quoi il est important de se renseigner auprès des experts en la matière. Vous pourriez obtenir plus que ce que vous croyiez.

Pour le respect de vos droits : Accident Solution Légal

( Ceci ne constitue nullement un opinion légale. )