Réclamation d’un montant à la compagnie d’assurance
Les contrats d’assurance sont établis pour vous dédommager en cas de sinistre. Cependant, un nombre élevé de réclamations d’assurance peut avoir un impact plus lourd sur vos finances. En plus, les experts d’assurance ne recommandent pas de faire une réclamation d’assurance auto ou d’assurance habitation pour une valeur de moins de 1000 $. Alors, comment faire intelligemment une réclamation d’un montant à votre compagnie d’assurance au Québec?
Quelles sont les conséquences d’une réclamation sur mon assurance?
Peu importe le motif et le responsable du sinistre, la réclamation d’assurance peut avoir des répercussions sur votre couverture. Les compagnies d’assurance ne sont pas prêtes à verser à l’assuré des indemnisations qui peuvent dépasser la prime de l’assurance. C’est pourquoi elles appliquent des mesures strictes contre les personnes à risque pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
Quelles sont les conséquences d’une réclamation d’assurance habitation?
Faire une demande de dédommagement suite à une fuite d’eau, un incendie ou un vol auprès de votre compagnie d’assurance pourrait être désavantageux même si votre police d’assurance le permet:
- Augmentation de la prime d’assurance: si vous avez des réclamations antécédentes, et que vous n’avez pas obtenu « le pardon » de la première réclamation, la prime de votre assurance habitation pourrait considérablement augmenter;
- Perte de votre rabais pour dossier sans sinistre: si vous profitez d’un rabais pour dossier sans sinistre, vous pourriez perdre cet avantage au renouvellement du votre contrat;
- Résiliation du contrat et difficultés de trouver un nouvel assureur: si votre fréquence de réclamation est jugée trop élevée par votre compagnie d’assurance, elle peut résilier le contrat. Étant donné que votre historique est enregistré et visible par tous les assureurs, vous risquez de ne pas trouver une compagnie d’assurance sauf à un prix beaucoup plus élevé.
Vous avez des problèmes avec votre assurance habitation?
Étudiez votre police d’assurance
Les assureurs versent l’indemnisation selon les pertes mentionnées dans les polices d’assurance. Veuillez donc vérifier les conditions de votre police avant de contester toute décision de votre compagnie d’assurance:
- Les dommages et les événements couverts;
- Les pertes ou les événements exclus;
- Le processus de réclamation que vous devez suivre;
- Le délai que vous devez respecter pour présenter votre réclamation.
Tout savoir sur l’assurance habitation
Examinez vos options
Avant de réclamer une assurance habitation, vous devez prendre en considération les points suivants:
- La réclamation peut augmenter la prime d’assurance dans les prochaines années ou au moment du renouvellement;
- La disponibilité d’un rabais si vous n’effectuez aucune réclamation au niveau de votre produit d’assurance;
- Prendre en charge par vous-même la réparation ou le remplacement de biens si le montant réclamé est légèrement supérieur à la franchise.
Par exemple, si le montant de la réclamation est de 800 $ et vous avez une franchise de 650 $, votre assureur ne vous rembourse que 150 $ et les primes augmenteront au moment du renouvellement de la police d’assurance. Dans ce cas, il est avantageux de ne pas réclamer le sinistre.
Services d’avocats en droits des assurances
3 étapes à suivre pour présenter une réclamation
1. Contacter l’agent ou le courtier d’assurance
Afin de mener à bien votre procédure de réclamation, il est conseillé d’avoir recours à votre agent ou à votre courtier d’assurance le plus rapidement possible. Vous ne devez pas dépasser les délais fixés par les compagnies d’assurance qui varient généralement entre 3 et 12 mois. Le compte commence à partir du moment du sinistre. Vérifiez toujours ce délai dans les conditions de votre police.
2. Transmettre les documents requis
Veuillez également fournir à votre agent ou à votre courtier tous les documents pertinents pour justifier votre réclamation, comme:
- Un rapport d’accident pour une réclamation d’assurance auto;
- Un certificat de décès pour une réclamation d’assurance vie.
Votre assureur étudie votre police d’assurance avant de vous informer si vous êtes admissible pour présenter une réclamation ou non.
3. Répondre à l’enquête de la réclamation
Il arrive que la compagnie d’assurance mette en considération les circonstances de votre réclamation afin de s’assurer qu’il n’y a pas de fraude ou une réclamation mensongère. Ceci est connu par l’enquête sur la réclamation pendant laquelle d’autres documents peuvent être demandés tels que les dossiers médicaux.
Réclamation d’assurance collective
Si vous disposez d’un titre de salariés ou d’un titre de travailleurs, vous pouvez accéder à la l’assurance collective de votre entreprise. La plupart des compagnies offrent un service en ligne pour:
- Soumettre la réclamation;
- Vérifier l’étendue de vos protections et si un médicament est couvert par votre régime;
- Créer la liste des réclamations remboursées pour fins fiscales.
Réclamation d’assurance vie
En cas de décès d’un proche, vous pouvez présenter une demande de remboursement de sa police d’assurance vie en suivant cette démarche:
- Obtenir la police d’assurance vie: envoyez à la compagnie d’assurance le contrat d’assurance vie après avoir fait une copie. Le contrat d’assurance comprend toutes les informations essentielles telles que le numéro de la police.
- Déterminer la nature de la police: vous devez déterminer la nature de la police, car les politiques d’assurance vie individuelles diffèrent de celles collectives ou d’un autre groupe.
- Fournir les documents nécessaires: vous devez transmettre ces documents à la compagnie d’assurance: formulaire de demande de remboursement, certificat de décès, rapport du médecin et acte de notoriété.
Que faire si votre réclamation est refusée ou si le paiement est en retard?
Si vous êtes insatisfait par les prestations de votre compagnie d’assurance, vous pouvez déposer une plainte contre elle en procédant comme suit:
1. Parler de votre problème avec un avocat ou un représentant de la compagnie d’assurance
Vous pouvez consulter le processus interne de la compagnie pour le traitement des plaintes. Cependant, sachez que divers conflits peuvent naître entre un assureur et son assuré donc les services d’un avocat sont très bénéfiques lorsqu’il s’agit d’une réclamation d’assurance.
Avocats Assurance se spécialise en litige d’assurance au Québec afin de répondre à tous vos besoins. Nos avocats ont un objectif commun: obtenir un dédommagement équitable pour compenser votre perte.
Voici les avantages clés de faire affaire avec Avocats Assurance pour votre litige d’assurance:
- Honoraires à %
- Maximisation du montant obtenu
- Accompagnement lors d’interrogatoires ou d’autres étapes judiciaires
- Meilleure gestion de votre niveau de stress
- Expertise qui vous permet d’éviter de commettre des erreurs ou des déclarations qui pourraient avoir des conséquences importantes sur votre réclamation
- Constitution d’un dossier complet qui requiert de mandater les bons experts
2. Communiquer avec les organismes de réglementation ou l’ombudsman au besoin
L’ombudsman de votre compagnie d’assurance est tenu de faire une enquête indépendante de votre plainte qui porte sur un produit ou une police d’assurance.
3. Contacter un tiers
Si votre demande est toujours refusée, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants:
- L’Ombudsman des assurances de personnes (OAP), dans le cas d’une assurance vie ou maladie;
- Le Service de conciliation en assurance de dommages, dans le cas d’une assurance habitation, auto et d’entreprise.
Les résidents du Québec peuvent aussi avoir recours à l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans les deux situations.
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur?
Besoin d’assistance juridique?
Vous pouvez également obtenir de l’aide d’un avocat en assurances pour faire valoir vos droits. Expert en litiges avec les compagnies d’assurances, il saura préparer votre dossier de réclamation complet et négocier avec l’expert en sinistre sur la valeur des dommages avant d’entamer les règlements administratifs. Le cabinet Avocats Assurances est en mesure de vous représenter devant la justice et de fournir toute assistance juridique concernant votre réclamation.
