Au Québec, la punition des comportements abusifs n’est pas réservée aux tribunaux de juridictions criminelles et pénales. Certaines lois en droit civil permettent d’obtenir des sommes en dommages-intérêts punitifs. Cette indemnité s’ajoute à celle accordée à titre de réparation des préjudices réellement subis. Continuez à lire pour en savoir plus sur le cadre législatif et le fonctionnement des dommages-intérêts punitifs.
C’est quoi un dommage-intérêt punitif?
Un dommage-intérêt punitif est une somme d’argent attribuée à une victime dans le but de sanctionner le comportement malveillant et répréhensible d’une personne morale ou physique.
Les dommages-intérêts punitifs sont connus dans le droit québécois par les dommages exemplaires. Ils demeurent une exception et ne peuvent être accordés que s’ils sont expressément autorisés par une loi.
Pourquoi le législateur admet-il des dommages-intérêts punitifs?
Selon l’article 1621 du Code civil du Québec, l’attribution des dommages-intérêts punitifs vise à:
- Punir l’auteur d’une conduite fautive;
- Dissuader les autres personnes d’agir de la même façon;
- Démontrer la désapprobation du tribunal.
Ce régime de responsabilité civile a donc pour but de prévenir et de décourager les conduites inacceptables dans la société.
Quelles sont les deux catégories de dommages et intérêts?
Dommages et intérêts particuliers
Ils sont accordés pour des dommages matériels, prouvables et quantifiables survenus après la faute du défendeur, mais avant le procès. Par exemple, les frais médicaux et la perte de salaire.
Dommages et intérêts généraux
Ils sont accordés pour des dommages futurs, subis après le procès et qui sont difficiles à prouver. Ces dommages peuvent être classés en deux divisions selon la nature de la perte:
- Dommages et intérêts non pécuniaires: ce sont des dommages non quantifiables, non tangibles et non mesurables, tels que la diminution de l’espérance de vie, la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie. Le montant des dommages-intérêts non pécuniaires est relatif au coût de la vie. En 2017, le plafond a été fixé à 367 000$.
- Dommages et intérêts pécuniaires: ils visent à compenser les dommages monétaires comme les frais nécessaires pour répondre aux besoins de la victime en matière de santé et de réadaptation à la nouvelle condition, ainsi que le manque à gagner en termes de revenu.
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Comment fonctionnent les dommages et intérêts punitifs?
La demande de dommages et intérêts punitifs est régie par plusieurs lois québécoises. Les plus connues sont la Charte québécoise, le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
La Charte québécoise
La Charte québécoise est la Charte des droits et libertés de la personne. Elle vise à défendre les libertés individuelles et les droits fondamentaux:
- Le droit à la vie et la dignité;
- La liberté d’expression et de religion;
- La protection contre la discrimination.
L’imposition de pénalités aux personnes qui ne respectent pas la Charte est l’une des façons d’atteindre ces objectifs. L’article 49 de la Charte stipule qu’en cas d’atteinte intentionnelle et illicite à un droit reconnu par la Charte, l’auteur de l’atteinte peut être condamné à payer des dommages punitifs à la victime. De son côté, la victime doit démontrer le caractère intentionnel des faits.
La Cour suprême du Canada définit les critères d’application comme suit:
- Atteinte illicite: c’est la transgression d’un droit protégé par la Charte à la suite d’un comportement fautif;
- Atteinte intentionnelle: il s’agit de déterminer si l’auteur de l’atteinte avait l’intention d’entraîner les conséquences de la faute ou s’il a eu conscience des dommages qui pouvaient résulter de sa conduite fautive.
Exemple de jurisprudence
Une fille a abusivement utilisé la carte bancaire de sa mère atteinte d’Alzheimer et placée dans un CHSLD. La fille a été chargée de payer les mensualités du centre. Or, une représentante de la caisse Desjardins a signalé des transactions douteuses dans le compte de la mère. Il a été vérifié que le compte de celle-ci faisait l’objet de multiples achats et retraits injustifiés.
L’article 48 de la Charte québécoise protège les personnes âgées de toutes formes d’exploitation. Le comportement de la fille a donc violé les droits de sa mère garantis par la loi. La Cour du Québec a condamné la fille à payer 3000$ en dommages et intérêts punitifs.
Le Code civil du Québec
Le Code civil octroie des dommages-intérêts punitifs seulement aux locateurs. L’article 1899 du Code sanctionne les propriétaires qui refusent de louer à des femmes sous prétexte qu’elles sont enceintes ou qu’elles ont des enfants. Ainsi, tout locateur est concerné par des dommages punitifs s’il ne permet pas au locataire de jouir d’une bonne condition d’habitabilité.
Exemples de jurisprudence
Exemple 1:
Une locatrice a privé une locataire d’accéder à son logement pendant plusieurs jours en changeant la serrure de la porte. Un harcèlement à plusieurs reprises a été démontré afin de pousser la locataire à quitter les lieux, alors qu’elle n’a commis aucune faute. La Cour a imposé à la locatrice 10 000$ en dommages et intérêts punitifs pour la violation des dispositions du Code civil.
Exemple 2:
Dans l’affaire Martin c. Lavoie, les locataires ont détecté plusieurs problèmes dans le logement:
- Infiltrations d’eau;
- Mauvaise qualité de l’air;
- Contamination fongique;
- Inaction du locateur;
- Abandon du logement.
Par conséquent, ils ont demandé:
- La rupture du contrat du bail;
- Une réduction de loyer de 2 050$;
- Des dommages-intérêts;
- Des dommages moraux de 5 000$.
Après avoir établi un rapport sur la qualité de l’air qui a confirmé la contamination fongique ainsi que d’autres problèmes liés à la santé des locataires, le tribunal a accordé:
- 1 500$ en diminution de loyer;
- 1 141$ pour les frais de déménagement;
- 313$ en dommages-intérêts;
- 1 500$ à chacun d’eux à titre de dommages moraux.
La Loi sur la protection du consommateur
En vertu de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le consommateur peut demander des dommages-intérêts punitifs contre tout commerçant qui manque à une obligation édictée par la même loi. Cette loi vise à dissuader les commerçants d’adopter des comportements malveillants qui pourraient nuire aux consommateurs.
Exemples de jurisprudence
La Cour suprême a attribué des dommages punitifs à une personne victime d’une publicité trompeuse de la part du magazine Time. Les demandes de dommages punitifs dans le cadre de la LPC sont souvent menées par un recours collectif contre le commerçant. Voici des exemples:
- Action collective contre les fausses représentations concernant les sacs « recyclables » faites par les défenderesses (Dollarama, Rona inc. et Lowe’s, Metro inc., Costco, Tigre Géant etc.);
- Action collective contre Walmart pour des erreurs de prix;
- Action collective contre Audi Canada pour un système de détection de l’occupant défectueux.
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Quel est le montant des dommages et intérêts?
L’article 1621 du C.c.Q laisse une marge de liberté aux juges pour déterminer le montant adéquat des dommages et intérêts. Toutefois, il prévoit que le montant octroyé ne doit pas excéder la valeur nécessaire pour assurer la fonction préventive. Le même article énonce les critères à prendre en considération pour évaluer le montant de la pénalité:
- La gravité de la faute: il s’agit d’analyser l’impact de la faute sur l’atteinte des droits de la victime;
- La situation patrimoniale du défendeur: le montant de dommages punitifs augmente en fonction de la situation financière du fautif afin de soutenir l’effet préventif de la sanction;
- La valeur des dommages compensatoires: si les dommages compensatoires ne sont pas trop élevés, le montant des dommages punitifs pourrait être plus important;
Qui paye les dommages et intérêts punitifs?
L’auteur des agissements fautifs est celui qui doit payer les dommages et intérêts punitifs.
Besoin d’assistance juridique?
Si vous êtes victime d’une conduite fautive, il est important de faire affaire avec un avocat expert en droit civil pour prouver la mauvaise foi de l’auteur et obtenir les dommages-intérêts punitifs qui vous reviennent.
