Lorsqu’un crime est commis, les victimes pensent souvent qu’elles doivent se débrouiller seules pour faire face aux conséquences et aux répercussions de l’incident, mais ce n’est pas le cas. Au Canada, l’IVAC a été mis sur pied pour soutenir et indemniser les victimes d’actes criminels commis au Québec, ainsi que leurs aidants. Nous avons créé ce guide pour vous informer sur l’admissibilité à une indemnisation en tant que victime d’un acte criminel au Québec.
Qu’est-ce que l’IVAC?
L’IVAC, ou indemnisation des victimes d’actes criminels, est un système qui a été mis en place pour indemniser les victimes d’actes criminels.
Lorsque des personnes sont victimes d’infractions pénales, le traumatisme et les conséquences subséquentes peuvent être graves et persistantes, c’est pourquoi les victimes d’infractions ont besoin de soutien continu et d’une indemnisation.
Cependant, les victimes et les criminels ne sont pas les seules personnes impliquées dans les actes criminels. Les premiers répondants et les secouristes jouent également un rôle clé dans ces événements. C’est pourquoi l’IVAC se consacre également à fournir un soutien et une indemnisation aux premiers répondants et aux secouristes qui ont également été touchés par le crime.
Votre droit à l’IVAC commence le jour où vous prenez conscience d’avoir subi un traumatisme physique ou psychologique à la suite d’un crime commis à votre encontre. À partir de ce jour, vous avez trois ans pour déposer votre demande. Dans les cas plus graves où la victime d’un crime décède, la période de demande de trois ans commence au moment du décès de la victime.
Il est également important de noter qu’il n’y a pas de limite de temps pour les victimes de violence domestique, de violence sexuelle ou de maltraitance des enfants. Tant que l’incident ou les incidents se sont produits après le 1er mars 1972, vous disposez d’un délai illimité pour faire une demande à l’IVAC. Si vous êtes victime d’un autre crime et que trois ans se sont écoulés, vous pouvez obtenir une considération spéciale en fournissant la preuve des raisons pour lesquelles vous n’avez pas fait votre demande à temps.
Comment obtenir une indemnisation si vous êtes victime d’un acte criminel ?
Quels sont les avantages de l’IVAC ?
Le principal avantage de l’IVAC est que les victimes d’actes criminels reçoivent une indemnisation et un soutien pour les incidents traumatisants qu’elles ont vécus. Vous trouverez ci-dessous les moyens par lesquels le soutien et l’indemnisation des victimes sont accordés.
Remboursement des divers frais encourus, tels que :
- Frais médicaux
- Coût de la garde des enfants
- Aide psychologique reçue
- Frais de déménagement
- Frais de nettoyage de la scène du crime
- Indemnisation des proches
- Frais funéraires
- Remplacement jusqu’à 90 % du revenu perdu
Il est primordial que les victimes de crimes et les autres personnes impliquées obtiennent l’aide dont elles ont besoin. L’IVAC est en place pour garantir que les victimes reçoivent une indemnisation pour l’aide qu’elles ont sollicitée, ce qui allège la charge financière qui pèse sur elles.
Consultez un avocat pour en savoir plus sur vos droits
Qui peut bénéficier de l’IVAC ?
Pour bénéficier de l’IVAC, vous devez être considéré comme une victime éligible d’un crime éligible, tel que défini par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Qui est une victime éligible et en quoi consiste exactement un crime éligible peut être déroutant, c’est pourquoi nous l’expliquons ci-dessous :
Crime éligible
Pour qu’un crime soit considéré comme éligible et que vous puissiez bénéficier de l’indemnisation des victimes d’actes criminels proposée par l’IVAC, vous devez être en mesure de prouver que vous avez été physiquement ou psychologiquement affecté par le crime commis.
Les crimes admissibles sont ceux qui causent des dommages physiques ou psychologiques à leurs victimes. La seule exception à cette règle concerne les crimes contre la propriété. Les victimes de ces crimes ne peuvent pas obtenir de compensation de l’IVAC, qu’elles aient ou non subi des dommages physiques ou psychologiques.
Victime éligible
Pour être une victime éligible au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, l’infraction doit vous viser directement ou vous devez avoir été directement impliqué dans l’incident en aidant la victime au moment où l’infraction a été commise.
Certains individus peuvent toutefois être considérés comme des victimes éligibles même s’ils n’ont pas été directement impliqués dans le crime. Par exemple, les parents, les enfants ou le conjoint de la victime peuvent avoir droit à une indemnisation en raison du traumatisme qu’ils ont dû endurer à cause des expériences de la victime. De plus, si vous avez été témoin du crime ou de la scène du crime, vous pouvez être admissible à l’IVAC en tant que victime indirecte.
Comment faire une demande auprès de l’IVAC
Si vous êtes victime d’un acte criminel, la dernière chose que vous avez envie de faire, est de vous occuper de la démarche de réclamation de l’IVAC. C’est pourquoi il est recommandé de demander l’aide d’un avocat, qui connaît bien la procédure et qui peut vous aider à obtenir l’indemnisation qui vous revient.
L’équipe d’avocats dévoués d’Accident Solution connaît bien les procédures de l’IVAC et peut vous accompagner tout au long du processus. Il est essentiel que vous disposiez d’un dossier solide pour réclamer toute indemnisation qui pourrait vous être due. Cela signifie que vous devez réunir toutes les preuves pertinentes attestant qu’une infraction pénale a été commise et que vous en avez été la victime directe.
Pour débuter le processus, vous devrez obtenir un large éventail de documents, notamment des images de surveillance du crime, des notes de médecins attestant que vous avez subi un traumatisme physique ou psychologique à la suite du crime, et toutes les factures qui ont été émises pendant la période où vous avez eu besoin de soins médicaux et de conseils psychologiques. L’obtention de ces documents peut être un long et stressant processus, c’est pourquoi notre équipe juridique est là pour vous aider à chaque étape.
Obtenez une consultation gratuite avec un avocat expert IVAC
