Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous vous retrouvez probablement devant une situation inhabituelle qui peut vous causer des inquiétudes. L’acte se passe en quelques minutes voire secondes, mais son impact physique et parfois psychique peut vous accompagner pendant une période importante de votre vie. C’est pour cela que le régime d’indemnisation aux victimes d’actes criminels existe, pour offrir aux victimes des prestations et services dans le but de les aider dans le processus de guérison.
Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel?
Une victime d’acte criminel est une personne ayant subi des dommages physiques, psychologiques, matériels ou financiers lors d’un crime commis au Québec. L’acte criminel en question doit figurer dans l’annexe de la loi afin d’être considéré par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Une victime d’acte criminel peut avoir droit à des indemnités et un éventail de services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Ces droits sont disponibles pour une victime qui est au Canada ou qui est citoyenne canadienne ou résidente permanente.
En cas de décès de la victime ou si celle-ci est incapable d’agir d’elle-même, les personnes suivantes peuvent aussi exercer les droits d’une victime:
- L’époux ou l’épouse de la victime
- Le conjoint ou la conjointe de la victime s’ils ont vécu ensemble au moins un an avant le décès ou l’acte.
- Un membre de la famille ou une personne chargée de la victime
- Toute personne ayant la garde légale de la victime
Les proches de la victime, dans ce cas, peuvent bénéficier d’un suivi en psychothérapie.
Les conditions pour obtenir une indemnisation
Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) québécois permet à certaines personnes ayant subi des blessures physiques ou psychologiques d’obtenir une indemnisation. Cependant, il y a des critères précis qui doivent être respectés afin de pouvoir obtenir cette indemnisation.
L’acte criminel
- Doit avoir eu lieu au Québec. Même si la victime habite dans une autre province ou à l’étranger, elle peut avoir droit à l’indemnisation si le crime a été commis au Québec.
- Doit avoir été commis contre la personne. Les infractions contre les biens ne sont pas acceptées.
- Doit être reconnu par l’IVAC (consultez la liste des crimes reconnus par l’IVAC)
La victime
- Doit démontrer l’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement du crime
- Doit souffrir d’une blessure psychique ou physique
- Doit présenter un document qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel
- Doit faire la demande dans le délai prévu par la loi
- Doit fournir la documentation nécessaire pour démontrer l’acte criminel décrit dans sa demande
Il faut noter qu’une victime ne peut pas être indemnisée par l’IVAC si un autre programme peut l’indemniser. Si, par exemple, la victime a été blessée par un crime commis en milieu de travail, elle doit demander une indemnisation auprès de la CNESST. Pareillement, si elle a été blessée par un véhicule automobile, elle doit demander une indemnisation auprès de la SAAQ.
Étapes d’une demande d’indemnisation
Voici les principales étapes d’une demande d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels:
1. Dépôt de la demande d’indemnisation
Il faut commencer par fournir tous les documents et renseignements demandés et les déposer auprès de l’IVAC. La demande d’indemnisation doit être adressée à la Direction de l’IVAC au plus tard deux ans après la blessure ou la mort de la victime.
Toute victime d’acte criminel a le droit d’être indemnisée par l’IVAC, mais il arrive souvent que les victimes aient de la difficulté à faire reconnaître leurs droits étant donné la complexité du processus de demande d’indemnisation. Le cabinet d’avocats Accident Solution peut vous représenter afin d’obtenir un jugement favorable de la part de l’IVAC.
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2. Acceptation et prise en charge
Si votre demande respecte les critères prévus par la loi et a été acceptée, un agent ou un conseiller communiquera avec vous par téléphone pour évaluer vos besoins. Cet agent vous informera du mandat de la Direction de l’IVAC et ce qu’il sera possible de vous offrir comme indemnisation. Dans des cas rares, la rencontre peut se faire face à face.
3. Mise en place du plan d’intervention
Par la suite, la Direction de l’IVAC examine votre dossier attentivement et évalue la blessure en lien avec l’acte criminel pour pouvoir vous proposer un plan d’intervention efficace pour les soins et traitements nécessaires.
Un agent sera en contact avec vous tout au long du processus pour vous informer de chaque décision prise concernant votre dossier et pour s’assurer que le plan d’intervention est pertinent selon vos besoins, vos capacités et votre état de santé.
4. Évaluation de la blessure
La blessure peut être physique, psychique, dentaire ou esthétique. Elle est évaluée soit par le médecin traitant, par le bureau médical de la Direction de l’IVAC ou par un médecin expert qui utilise le barème des DAP (Déficits Anatomo-Physiologiques).
Le professionnel évalue également si vous avez droit aux indemnités pour incapacité permanente si jamais les séquelles physiques ou psychiques affectent votre retour du travail ou vos activités habituelles.
5. Programme de réadaptation professionnelle
Quand les dommages découlant d’un acte criminel vous empêchent de reprendre votre emploi ou vos études à temps plein, des programmes peuvent vous être offerts pour faciliter votre retour à vos activités.
6. Versement d’une rente pour incapacité permanente
En cas d’incapacité permanente, vous pourriez avoir droit au versement d’une somme d’argent appelé rente capitalisée, ou à un versement mensuel à vie appelé rente viagère.
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Les documents nécessaires pour une demande d’indemnisation
Mis à part le formulaire de la demande d’indemnisation, il y a un ensemble documents à joindre obligatoirement à votre dossier. Vous avez notamment besoin d’une preuve de la blessure issue du crime. La preuve peut être un rapport médical ou un rapport d’évaluation psychologique ou psychosociale émit par un membre d’un ordre professionnel ou par un établissement de santé qui constate les séquelles causées par l’acte criminel.
Concernant les renseignements, plusieurs éléments essentiels doivent se retrouver dans votre demande d’indemnisation. Tout manque d’information pourrait causer le refus de votre dossier. Vous devez fournir les renseignements nécessaires concernant:
- L’identité de la victime en question
- Le numéro d’assurance maladie de la victime en question
- Le numéro d’assurance sociale de la victime en question
- La date de l’acte criminel
Tout ce que vous devez savoir sur les documents et renseignements à fournir est mentionné dans ce document fourni par le site officiel de l’IVAC.
Besoin d’aide pour déposer votre demande d’indemnisation?
Si vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation ou contester une décision de l’IVAC, il est recommandé de consulter un avocat expert dans le domaine. Le processus pour obtenir une indemnisation peut s’avérer complexe et exige généralement les connaissances d’un expert afin d’obtenir une décision favorable de la part de l’IVAC.
Accident Solution a aidé des centaines de victimes dans le passé afin d’obtenir un traitement juste. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’information concernant nos services.
