Vous venez d’expérimenter un événement troublant comme un divorce ou vous êtes en train de monter votre propre entreprise? Cela ne doit pas forcément vous coûter cher puisque vous pouvez déduire certains frais juridiques liés aux prestations alimentaires, aux prestations de retraite et aux dépenses nécessaires au démarrage d’une entreprise. Cet article vous aide à identifier les différents frais juridiques déductibles au Québec.
Frais juridiques liés à une allocation de retraite ou une prestation de retraite
Les frais juridiques payés pour recouvrir une allocation de retraite ou une prestation de retraite, ou pour confirmer des droits à celles-ci sont déductibles d’impôt si:
- Ils sont été payés après 2012
- Ils n’ont pas déjà été déduits dans les années passées
- Ils ne dépassent pas le montant de l’allocation de retraite ou de revenu de pension reçu au cours de l’année
- Ils sont inclus dans le revenu de 2020 ou avant
- Ils n’ont pas été transférés à un régime enregistré d’épargne-retraite REER), un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de pension agréé collectif (RPAC)
Vous pouvez reporter les frais juridiques pas encore déclarés ou payés dans l’année courante aux sept années suivantes.
Frais juridiques pour des conseils fiscaux
Il est possible de déduire les frais juridiques payés pour obtenir des conseils fiscaux ou de l’aide en réponse à l’Agence de revenu du Canada (ARC) pour:
- Examination de revenus, crédits et déductions
- Vérification des déclarations de revenus des années précédentes
- Régularisation d’une opposition ou d’un appel d’une évaluation ou d’une décision en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, de la loi de l’impôt sur le revenu, du régime de pensions du Canada ou du régime de rentes du Québec
Frais juridiques liés aux prestations alimentaires pour enfants
Vous pouvez déduire les frais judiciaires ou extrajudiciaires liés aux prestations alimentaires pour:
- Avoir droit de recevoir une pension alimentaire, faire percevoir cette pension ou faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire.
- Faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour la faire réviser.
- Percevoir les paiements de prestation alimentaire qu’un conjoint actuel ou ancien ou le parent de l’enfant vous doit.
Cependant, afin de déduire ces frais, il faut remplir chacune des conditions suivantes:
- Ces frais sont payés pour une pension alimentaire défiscalisée, ou pour une pension alimentaire qui doit être incluse dans votre revenu (ligne 142) ou que vous pouvez déduire à la ligne 225.
- Ces frais n’ont pas été déduits dans la déclaration de revenu d’une année passée.
- Ces sommes ne vous ont pas été remboursées et vous n’avez pas droit à un tel remboursement.
Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir un divorce ou une séparation. Tous frais en relation avec le divorce ou la séparation comme les frais d’avocat, déterminer la garde des enfants et les droits de visite sont non déductibles d’impôt.
Frais juridiques pour percevoir des salaires ou des traitements
Un employé peut déduire les frais juridiques qu’il a payés dans l’année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement. Il est également possible pour un employé de déduire les frais juridiques payés pour récupérer d’autres montants liés aux revenus d’emploi payés directement par son employeur, même si ce dernier ne lui paie pas directement, ou pour déterminer ses droits à ceux-ci.
Cependant, l’employé doit penser à réduire la déduction de ces frais juridiques de tout montant ou remboursant qu’il a pu recevoir pour les frais juridiques qu’il a payés. Les frais juridiques liés à la perception des salaires ou des traitements sont expliqués et déduits à la ligne 22900.
Comment déduire les frais juridiques liés à votre entreprise?
En tant que travailleur autonome en train de monter votre entreprise, vous devez certainement payer des frais juridiques au cours de l’exploitation de l’entreprise. Les frais juridiques dans ce cas deviennent des dépenses déductibles.
En règle générale, une entreprise peut déduire de ses revenus les dépenses qu’elle engage pour démarrer ou pour assurer son exploitation continue. Le terme engager signifie que ses dépenses étaient inévitables afin de gagner un revenu. Il faut savoir que les dépenses doivent être raisonnables afin de pouvoir les déduire.
Parmi les dépenses qu’une entreprise peut déduire d’impôt on peut citer: les frais de démarrage, le coût des fournitures, les taxes d’affaires, les cotisations, les permis, les droits d’adhésion, le loyer, la déductibilité des honoraires professionnels et encore plus. L’ARC a mis en place une liste des dépenses qu’une entreprise peut déduire. Si vous avez toujours de la difficulté à identifier vos droits, ce que vous devez payer et ce que vous pouvez déduire, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats.
