On croit souvent que tous les frais d’avocats engagés lors d’un procès seront remboursés par la partie perdante à la partie gagnante. Il s’avère tout à fait logique, car ces frais n’auraient jamais été engagés si la partie adverse avait respecté la Loi avant que le juge lui ait ordonné de le faire.
Cependant, en réalité, il existe certains frais qui ne sont pas remboursables, quel que soit le jugement final de la Cour. Il est donc judicieux de prendre connaissance à l’avance de tout ce qui concerne le remboursement des frais d’avocat après gain de cause.
Qui paie les honoraires d’avocat dans un procès?
Dans la majorité des cas, à moins que le juge n’en décide autrement, chaque partie doit payer son avocat, peu importe l’issue du procès. Si vous êtes souscrit à une assurance protection juridique, c’est votre compagnie d’assurance qui doit payer les honoraires de l’avocat, en totalité ou en partie.
Pour faciliter l’accessibilité à la justice, certains cabinets d’avocats proposent des facturations à pourcentage d’indemnités notamment pour les victimes d’accidents qui sont devenus inaptes pour travailler de façon habituelle.
Le système judiciaire fédéral offre un programme d’aide juridique qui favorise l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées accusées d’avoir commis des infractions criminelles graves ou complexes. Dans ce cadre, le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par le gouvernement.
Combien coûte un avocat au Québec?
En quoi les coûts diffèrent-ils des dépenses et des pénalités?
Les dépenses
Si une partie ne respecte pas une ordonnance du tribunal ou abuse des procédures judiciaires d’une certaine manière, l’autre partie finit parfois par devoir payer pour quelque chose à laquelle elle ne s’attendait pas. Lorsque cela se produit, le tribunal parle de dépenses plutôt que de dépens. Ordonner à une personne de payer les dépenses de l’autre est différent de la condamner aux dépens.
La Cour suprême peut condamner la partie perdante comme la partie gagnante à payer une somme en dommages et intérêts aux défendeurs pour avoir utilisé la procédure de manière excessive et déraisonnable.
Les pénalités
Parfois, le tribunal ordonnera une pénalité (amende) contre une personne qui ne respecte pas les ordonnances du tribunal. Par exemple, une personne ne tient pas compte des ordonnances du tribunal pour donner certaines informations financières. Le tribunal peut le condamner à payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
Quels types de coûts existent?
Le législateur divise les frais engagés lors du procès en frais de justice aussi appelés « dépens » et en frais « extrajudiciaires ». Selon l’article 477 du Code de procédure civile du Québec, La Loi prévoit que la partie qui succombe supporte les frais judiciaires seulement à l’exclusion des autres frais donc, dits « extrajudiciaires ».
Les frais de justice
Ce sont les frais engagés dans le cadre d’une instance judiciaire. Le terme « dépens » s’entend quant à lui des frais dits « répétibles », c’est-à-dire ceux que le gagnant peut, à moins que le tribunal n’en décide autrement, se faire payer par le perdant.
Les frais de justice comprennent, entre autres:
- Les droits de timbre et d’enregistrement;
- Les indemnités versées aux témoins;
- Les vacances des experts, des huissiers et des fonctionnaires judiciaires;
- Les débours (les frais exposés à titre d’avance dans l’intérêt du justiciable) tels que les frais de copie, de publicité et de déplacement…
Les frais extrajudiciaires
Les déboursés extrajudiciaires constituent les dépenses encourues par l’avocat dans le traitement de votre dossier. Il peut s’agir de frais de transport, de photocopies, de communication, etc. Les frais d’expertise peuvent également être inclus.
Et les honoraires de l’avocat?
Formellement, le tarif des honoraires judiciaires des avocats est inclus dans les frais de justice. Toutefois, une partie minime peut être remboursée, car les tarifs en vigueur datent de 1920 et n’ont rien à voir avec les honoraires appliqués de nos jours malgré la révision de 1976.
Cette situation nous conduit à chercher le remboursement des honoraires d’avocat dans la partie extrajudiciaire qui n’est pas normalement supportée par la partie perdante sauf dans des exceptions bien déterminées.
Quels frais peuvent être remboursés?
- Honoraires d’avocat : Possibles si une clause contractuelle le prévoit ou en cas de décision favorable du tribunal (ex. poursuite abusive ou vexatoire).
- Frais judiciaires : Droits payés pour déposer une demande, assigner des témoins, ou obtenir des documents officiels.
- Frais d’expertise : Honoraires de professionnels engagés pour appuyer votre cause (ex. expert en bâtiment, évaluateur).
- Frais de signification : Coûts associés à la transmission officielle de documents juridiques à la partie adverse.
- Frais de déplacement pour témoins : Remboursement possible pour les dépenses engagées par des témoins appelés à comparaître.
- Indemnités journalières pour témoins : Compensation légale minimale prévue pour les témoins cités.
- Frais de transcription ou de traduction : Si essentiels à la procédure, ils peuvent être récupérés sous certaines conditions.
- Frais d’huissier : Débours pour la signification ou l’exécution d’une décision judiciaire.
Qui paie les frais d’avocat en cas de victoire ?
Au Québec, même en cas de victoire, chaque partie doit habituellement assumer ses propres frais d’avocat. Toutefois, il existe plusieurs exceptions où la partie gagnante peut obtenir le remboursement de ses frais juridiques par la partie adverse :
- Si une clause contractuelle le prévoit : Certains contrats incluent des clauses de remboursement obligeant la partie perdante à couvrir les frais juridiques de la partie gagnante.
- En cas d’abus de droit ou de poursuite frivole : Les tribunaux peuvent condamner la partie fautive à rembourser les frais d’avocat si la procédure judiciaire est jugée abusive ou dilatoire, selon la jurisprudence.
- Si le Code de procédure civile le permet : Dans certains cas spécifiques (ex. procédures exceptionnelles ou abusives), une décision judiciaire peut accorder des frais au-delà des frais usuels.
- Recouvrement partiel via les frais de justice : Même sans remboursement intégral, la partie gagnante peut recevoir une indemnité fixée selon un tarif légal, mais celle-ci couvre rarement tous les coûts engagés par le client dans le cadre de son action en justice.
Gagner une cause ne garantit pas le remboursement des frais d’avocat, sauf en présence de circonstances particulières reconnues par les tribunaux.
Comment se fait le remboursement des honoraires d’avocat?
Pour répondre à cette question, il faut savoir les exceptions qui permettent de rembourser les frais extrajudiciaires qui incluent réellement les frais engagés à l’avocat.
1. Une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires
Afin d’assurer la couverture des frais d’avocat, la Cour d’appel valide la clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires. Cette clause est notamment utilisée en matière de bail commercial.
2. Les procédures judiciaires abusives
Selon la loi, l’abus peut résulter de plusieurs éléments:
- une demande en justice ou un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire;
- un comportement vexatoire ou quérulent;
- la mauvaise foi;
- l’utilisation de la procédure de manière à nuire l’autrui;
- un détournement des fins de la justice, notamment en limitant la liberté d’expression d’autrui dans un débat public.
Gardez à l’esprit que le fait de déclarer une procédure abusive n’implique pas automatiquement le remboursement de la totalité des frais d’avocat. Il faut aussi démontrer une relation de causalité entre l’abus de procédure et les frais d’avocat qui ont été engagés. Pour évaluer le montant octroyé, la Cour prend en compte:
- la nature et la complexité de la procédure engagée;
- les montants en litige;
- le temps consacré par les avocats tout au long du procès.
Si vous gagnez lors d’une audience intermédiaire ou d’un procès, devez-vous demander au juge d’ordonner des frais?
La personne qui gagne dans un procès judiciaire doit se voir adjuger les dépens, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. Donc, vous n’êtes pas obligé de demander au juge d’ordonner des frais. En même temps, la demande demeure possible et conseillée lors d’une audience ou d’un procès afin d’accélérer la procédure du remboursement.
Si des frais sont ordonnés, quand les obtenez-vous?
Cela dépend du moment où les dépens ont été ordonnés. Parfois, le tribunal accorde des dépens lorsqu’il rend une ordonnance provisoire.
- Dépens relatifs au résultat de la cause: même si vous avez gagné à l’audience provisoire, vous ne pouvez généralement réclamer les frais que si vous gagnez l’affaire finale.
- Dépens à n’importe quelle étape de la cause: si vous perdez le procès final, mais gagnez une audience intermédiaire, vous pourriez déduire les frais de l’audience intermédiaire du montant que l’autre personne tente de vous réclamer après le procès.
- Directement après une audience d’évaluation: vous pourriez avoir besoin d’une audience d’évaluation avant le procès final si l’autre personne refuse le montant de vos frais. Une audience d’évaluation est une audience dans laquelle le tribunal admet l’exactitude de vos frais.
Les dépens ordonnés à la fin d’un procès sont généralement des sommes forfaitaires et vous n’avez pas besoin d’une audience d’évaluation pour les valider. Cela se produit lorsqu’une affaire est simple et qu’il n’y aura probablement pas d’appel.
Que faites-vous si un juge ordonne que vous receviez des frais?
Lorsqu’un juge ordonne que vous obteniez des dépens, vous devez préparer les factures de frais et demander si l’autre personne est d’accord ou non.
- Si l’autre personne est d’accord, vous pourrez obtenir un certificat de frais et récupérer l’argent.
- Si l’autre personne n’est pas d’accord, vous devrez demander une audience d’évaluation et obtenir le certificat de frais.
Questions fréquentes: Remboursement des frais d’avocat
Dans quels cas peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat au Québec?
Le remboursement des frais d’avocat est généralement possible lorsqu’une procédure judiciaire se termine en faveur d’une partie, surtout si le tribunal conclut à un abus de droit ou à une poursuite frivole.
Bien que le principe général au Québec soit que chaque client paie ses propres frais, certaines décisions judiciaires fondées sur la jurisprudence permettent d’octroyer des frais lorsque le comportement de l’autre partie justifie une sanction.
Une clause de contrat peut-elle prévoir le remboursement des frais d’avocat?
Oui, il est courant d’inclure des clauses de remboursement dans un contrat, stipulant que si une action en justice découle du contrat, la partie perdante devra assumer les frais juridiques de l’autre.
Ces clauses sont souvent reconnues par les tribunaux, à condition qu’elles soient claires et raisonnables. Elles visent à protéger les clients contre des poursuites injustifiées et dissuader l’abus de droit.
Est-ce que l’abus de droit garantit automatiquement le remboursement des frais?
Pas automatiquement, mais si le tribunal juge qu’une poursuite constitue un abus de droit, par exemple, si elle est manifestement mal fondée ou intentée dans le but de nuire, il peut ordonner le remboursement total ou partiel des frais d’avocat. La jurisprudence récente reconnaît de plus en plus le préjudice causé par ce type de comportement.
Peut-on réclamer les frais d’avocat même si aucune clause contractuelle n’existe?
Oui, dans certains cas. Même en l’absence de clauses de remboursement dans un contrat, une action en justice abusive ou déraisonnable peut mener à une décision des tribunaux accordant les frais à la partie lésée. Cela repose sur des principes établis par la jurisprudence, notamment lorsque la poursuite est jugée vexatoire ou dilatoire.
Les petites créances permettent-elles le remboursement des frais d’avocat?
En général, non. Devant la Division des petites créances, chaque client doit normalement assumer ses frais, puisque la représentation par avocat n’y est pas permise.
Toutefois, si une procédure judiciaire est déplacée vers une autre instance ou qu’un abus de droit est démontré, les tribunaux peuvent, dans des cas rares, accorder un remboursement exceptionnel selon la jurisprudence applicable.
Besoin d’aide pour rembourser les frais de votre avocat?
La procédure de remboursement des honoraires d’avocat s’avère un peu compliquée. D’où l’intérêt de discuter avec votre avocat pour vous renseigner sur les aspects qui entourent la démarche. Chez le cabinet d’avocats Accident Solution, vous trouverez la réponse à toutes vos questions et l’accompagnement nécessaire pour faire valoir vos droits.
