Avocat IVAC 

Accident Solution – Soutien juridique pour les victimes d’actes criminels


Chez Accident Solution, notre équipe juridique experte dans les droits des victimes vous accompagne à chaque étape du processus d’indemnisation. Nos avocats experts en compensation IVAC vous aident à obtenir des indemnisations couvrant les frais médicaux, les frais funéraires et les pertes de revenus. Nous gérons également les cas de refus d’indemnisation devant le tribunal administratif, assurant une défense rigoureuse de vos droits, que ce soit pour une demande initiale ou un appel.

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    Pourquoi choisir Accident Solution pour représenter votre dossier contre IVAC?

    Accident Solution offre :

    • Une expertise en indemnisation des victimes d’actes criminels et infractions
    • Un accompagnement à chaque étape du processus d’indemnisation
    • Une gestion complète des dossiers pour les victimes d’actes criminels
    • Représentation devant le tribunal administratif en cas de litige
    • Indemnités pour frais médicaux, funéraires et pertes de revenus
    • Défense de vos droits en cas de refus d’indemnisation

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    Quand consulter un avocat expert pour les cas de IVAC?

    Dès que possible ! Nos avocats en droit administratif agissent rapidement pour sécuriser une indemnisation équitable, gérant votre dossier avec diligence pour respecter tous les délais légaux et financiers. 

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    Qui peut bénéficier de l’IVAC?

    La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels définit les critères pour les réclamations IVAC. Les profils éligibles incluent :

    1. Victimes directes ou témoins de crimes, ainsi que leurs proches en cas de décès.
    2. Personnes souffrant de blessures physiques ou psychologiques dues à un acte criminel.
    3. Membres proches : conjoints, parents, ou autres relations significatives.
    4. Intervenants ayant agi pour stopper une infraction.

    Notre équipe d’avocats vous accompagne pour obtenir une compensation complète et traverser efficacement le processus d’indemnisation.

    IVAC: Types d’indemnisations disponibles

    La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels offre divers types de compensations pour les victimes d’infractions criminelles:

    1. Indemnité de remplacement de revenu: 90% du salaire net jusqu’au premier jour d’incapacité.
    2. Indemnités forfaitaires: Pour dommages corporels durables.
    3. Frais médicaux et psychologiques: Couvre les frais médicaux et le soutien psychologique nécessaire.
    4. Indemnité forfaitaire pour les proches de la victime décédée.
    5. Frais funéraires et de transport du corps.
    6. Frais de nettoyage de la scène du crime.

    Critères pour l’admissibilité à l’indemnisation IVAC

    Pour être éligible à l’indemnisation des victimes d’actes criminels, plusieurs conditions liées à l’acte criminel doivent être satisfaites :

    1. L’acte criminel doit avoir eu lieu au Québec.
    2. La victime doit avoir été directement affectée par l’acte, excluant les dommages matériels.
    3. Le crime doit figurer parmi la liste des infractions reconnues.

    De plus, la victime doit :

    1. Subir des dommages physiques ou psychologiques.
    2. Fournir une preuve médicale des blessures.
    3. Soumettre la demande d’indemnisation dans les délais prescrits.

    Toutefois, les infractions impliquant de la violence conjugale, de la violence sexuelle, ou maltraitance envers les enfants bénéficient de conditions adaptées permettant une demande sans contrainte de temps pour la qualification.

    Détails sur les procédures de contestation IVAC

    Pour contester une décision d’indemnisation de l’IVAC, respectez ces étapes et délais :

    1. Décision initiale: La contestation doit être présentée devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les délais indiqués.
    2. Délais impartis: Respectez les délais pour maximiser vos chances d’une indemnisation adéquate.
    3. Contestations après délais: Des exceptions sont possibles si des circonstances justifient le retard.
    4. Violence conjugale et sexuelle: Aucun délai n’est imposé pour ces cas spécifiques.

    Pour une aide personnalisée, consultez nos avocats IVAC experts pour une consultation gratuite et sans engagement.

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    Protégez vos droits en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

    Comment planifier une contestation?

    Pour bien planifier une contestation auprès de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, il est crucial de:

    Préparer un dossier structuré

    Inclure tous les documents nécessaires, tels que les rapports médicaux et les preuves de l’infraction.

    Respecter les délais impartis

    Soumettre la contestation dans les délais fixés pour éviter le refus d’indemnisation.

    Consulter un avocat expert IVAC

    Un avocat expérimenté en droit administratif et en indemnisation des victimes peut vous guider à chaque étape du processus.

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    Protégez vos droits avec les avocats experts en IVAC d’Accident Solution

    En tant que victime d’actes criminels, nos avocats experts vous apportent une assistance complète pour la gestion de votre dossier et l’obtention d’une indemnisation IVAC. Nous veillons à ce que tout soit conforme aux exigences du tribunal administratif. Que ce soit pour une demande initiale ou en cas de refus d’indemnisation, nos avocats en droit vous accompagnent pour une compensation adéquate. Pour une assistance personnalisée, contactez notre cabinet dès aujourd’hui.

    Des questions sur l’IVAC?

    Nos avocats experts sont disponibles pour une consultation rapide et personnalisée. Contactez-nous pour une assistance immédiate.

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    En savoir plus sur les avocats IVAC d’Accident Solution et l’IVAC

    Qu’est-ce que l’IVAC exactement?

    L’IVAC, ou indemnisation des victimes d’actes criminels, est un programme gouvernemental du Québec offrant une compensation financière et un soutien aux victimes d’actes criminels. Il couvre les frais médicaux, psychologiques, et les pertes de revenus liées à des blessures physiques ou psychologiques. Les avocats experts d’Accident Solution vous aident à traverser le processus d’indemnisation en protégeant vos intérêts devant le tribunal administratif, notamment en cas de refus d’indemnisation. Visitez notre blogue pour plus d’informations sur l’IVAC.

    Quels documents sont nécessaires pour déposer une demande à l’IVAC?

    Pour obtenir une indemnisation des victimes d’actes criminels, il est crucial de soumettre un dossier bien préparé. Les documents suivants sont requis :

    • Rapports médicaux justifiant les blessures physiques ou psychologiques
    • Factures des soins médicaux ou des services psychologiques liés au crime
    • Preuves de perte de revenus ou d’incapacité au travail
    • Déclarations des autorités judiciaires sur l’infraction criminelle

    Quels frais peuvent être remboursés par l’IVAC?

    L’IVAC rembourse une gamme étendue de frais pour soutenir les victimes d’actes criminels et leurs proches. Cela inclut :

    • Frais médicaux pour le traitement des blessures, qu’elles soient physiques ou psychologiques
    • Aide personnalisée pour les victimes en situation de charge ou de handicap temporaire
    • Remboursement des frais liés aux besoins spécifiques de réadaptation
    • Compensation pour les pertes de revenus en raison d’incapacité de travail
    • Couverture des frais funéraires en cas de décès

    Nos avocats experts veillent à ce que vous receviez une indemnisation complète, en vous aidant à naviguer les étapes complexes du processus. Pour en savoir plus sur les compensations offertes par l’IVAC, consultez notre blogue dédié qui détaille les options et conseils pratiques.

    Le parcours d’un dossier IVAC : ce qu’il faut savoir

    L’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ainsi, pour ouvrir un dossier IVAC, vous devez transmettre votre demande dans un bureau de la CNESST. Il est fortement recommandé de conserver une copie horodatée de chaque formulaire ou pièce justificative que vous soumettez. Cette précaution permet de prouver que vous avez respecté les délais légaux pour formuler votre demande d’indemnisation.

    Les délais et la révision administrative

    Une fois votre dossier analysé, l’IVAC rend une décision initiale. Si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, vous pouvez exercer un recours appelé « révision administrative » dans le délai indiqué sur la décision (généralement de 30 ou 90 jours suivant la date de ladite décision). Cette étape constitue la contestation de base de la décision IVAC. Si la révision administrative ne vous donne pas satisfaction, il demeure possible de porter l’affaire devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire valoir vos droits.

    Accidents liés au travail ou à un véhicule

    • Lorsqu’un accident a lieu dans le cadre du travail : La CNESST prend généralement le relais. Vous pourriez donc être admissible à une indemnisation en lien avec un accident de travail.
    • Si un acte criminel implique un véhicule motorisé : Vous avez parfois la possibilité de choisir entre faire une réclamation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou à l’IVAC. Dans certains cas, la SAAQ peut simplifier la démarche grâce à une gestion de dossier plus accessible. Avant de prendre votre décision, évaluez soigneusement vos options afin de préserver tous vos droits.

    Pourquoi est-il souvent conseillé de présenter une demande IVAC?

    Si vous vous interrogez quant à votre admissibilité, il est préférable de déposer une demande auprès de l’IVAC afin de ne pas perdre votre droit à une indemnisation. Au moindre refus, ou si vous jugez que la décision rendue n’est pas conforme à vos intérêts, contactez un avocat expert en droit des victimes d’actes criminels. Ce dernier pourra vous guider et faire valoir vos arguments, autant dans la phase de révision administrative que devant le TAQ.

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